LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU l'article 18 b) du Règlement de procédure de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour les sociétés d'assurance cédantes d'évaluer correctement la solidité des sociétés de réassurance auxquelles elles cèdent des risques d'assurance ;

CONSIDÉRANT, de façon générale, la nécessité de la transparence et de la publicité de l'information sur les marchés de la réassurance et notant qu'une quantité considérable d'informations peuvent déjà être disponibles dans le domaine public ;

CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de fournir certaines orientations concernant la manière de procéder à de telles évaluations, notamment les principaux facteurs que les sociétés d'assurance peuvent souhaiter prendre en considération et concernant lesquels les sociétés de réassurance seraient en mesure de communiquer des informations sur demande, mais reconnaissant que ces orientations ne doivent pas être considérées comme ayant un caractère obligatoire ou exhaustif ;

CONSIDÉRANT que l'application de ces orientations ne doit pas opérer de discrimination (de jure ou de facto) entre les sociétés de réassurance des différents pays Membres ;

CONSCIENT que les sociétés de réassurance peuvent ne pas être en mesure de fournir certaines informations, soit parce qu'elles sont confidentielles, soit pour d'autres raisons légitimes ;

Sur la proposition du Comité des assurances ;

I. RECOMMANDE que les pays Membres :

1. invitent les sociétés d'assurance placées sous leur surveillance à prendre toutes mesures appropriées pour évaluer la solidité des sociétés de réassurance auxquelles elles cèdent ou se proposent de céder des contrats, en prenant en considération le contenu de l'Annexe, qui fait partie intégrante de cette Recommandation ;

2. invitent les sociétés de réassurance placées sous leur surveillance, ou établies sur leur territoire, à fournir sur demande aux sociétés d'assurance les renseignements qui aideront celles-ci à procéder aux évaluations.

II. INVITE les pays non membres à tenir compte des termes de la présente Recommandation.

ANNEXE

ÉVALUATION DES SOCIÉTÉS DE REASSURANCE

Il appartient aux sociétés d'assurance de déterminer les informations dont elles ont besoin pour évaluer la solidité (par quoi il faut notamment entendre que la société de réassurance considérée est en mesure, financièrement et administrativement, de régler les indemnités légitimes et que l'on peut compter sur elle pour le faire promptement) des sociétés de réassurance.

La nature et l'ampleur de l'évaluation peut varier, selon la nature et l'importance de l'opération, la nature et l'importance des parties en cause.

S'il est vrai que la responsabilité de l'évaluation incombe en définitive aux sociétés cédantes, il peut être opportun de s'appuyer sur l'expérience de courtiers ou d'autres sources d'information compétentes (par exemple, presse spécialisée et agences de notation), mais de manière prudente.

Par sociétés de réassurance on entendra, aux fins de la présente Recommandation, les sociétés spécialisées dans la réassurance, les associations de souscripteurs autorisés à accepter des opérations de réassurance, les sociétés d'assurance directe acceptant des opérations de réassurance. Les sociétés de réassurance ont des caractéristiques différentes et peuvent être assujetties à des cadres de réglementation et de surveillance différents, y compris à des règles comptables différentes.

Il existe un certain nombre de sources d'information qui peuvent être utiles pour une évaluation. Outre les rapports annuels et comptes statutaires, on peut citer comme exemples les formulaires réglementaires publics transmis aux autorités de contrôle et d'autres sources. Ces sources peuvent fournir une base d'évaluation adéquate. Lorsque pareilles informations ne seront pas disponibles, ou se révéleront insuffisantes, les sociétés d'assurance pourraient prendre en considération les facteurs suivants ou des facteurs comparables:

1. Cadre juridique et légal

· statut juridique de la société de réassurance ;

· champ d'application de la réglementation et de la surveillance des sociétés de réassurance dans le pays d'origine (agrément, règles de solvabilité, règles relatives aux provisions techniques, constitution de garanties, liquidation, comptabilité), et si nécessaire dans le pays d'accueil ;

· réglementation des placements des sociétés de réassurance, existence de règles relatives à la liquidité, à la diversification, à la dispersion, à la congruence monétaire, à la congruence des échéances, aux instruments dérivés, à la titrisation, ainsi qu'aux mouvements de capitaux. La réglementation relative aux placements à l'étranger des sociétés de réassurance, au transfert de bénéfices, de primes, de sinistres ;

· régime fiscal des sociétés de réassurance dans le pays d'origine et, si nécessaire, dans les pays d'accueil;

· caractéristiques du droit des contrats de réassurance applicable au contrat lorsque celui-ci ne spécifie pas le droit applicable.

2. Indicateurs structurels

· structure et composition de l'actionnariat direct, et appartenance à des groupes ou conglomérats, des trois dernières années au moins, tenant compte de la cotation ou de la non-cotation en bourse de la société ;

· relations commerciales pertinentes avec d'autres sociétés (notamment alliances stratégiques, lien/accord juridique significatif, acceptation des risques non liés pour les captives, rétrocessions intragroupe).

3. Gestion

· réputation et intégrité des dirigeants et représentants juridiques (et autres composantes du personnel, le cas échéant) ; critères de compétence et d'honorabilité, le cas échéant ; absence de condamnation pénale ou civile pertinente liée à l'activité professionnelle.

4. Indicateurs de résultats (pour les trois dernières années au moins)¹

· primes brutes et nettes ;

· sinistralité (brute et nette) ;

· charges de gestion ;

· revenus de placements.

5. Provisions techniques et solvabilité

· montant et composition des provisions techniques, y compris les provisions pour sinistres (brutes et nettes) et les provisions d'égalisation (brutes et nettes) ;

· méthodes générales d'évaluation des provisions techniques et résultats des évaluations passées ;

· montant et composition des fonds de garantie, dont capital social et dettes subordonnées, le capital social étant ainsi défini : capital souscrit et fonds équivalents, compte des primes d'émission d'actions, réserves de réévaluation, autres réserves et intérêts minoritaires ;

· recours à d'autres méthodes de transfert de risques.

6. Placements

· pour les trois dernières années au moins : répartition des actifs parmi les principales catégories suivantes : immobilier, prêts hypothécaires, actions, obligations à revenu fixe, prêts hors créances hypothécaires, autres placements ;

· méthodes d'évaluation dans le bilan, y compris pour les instruments dérivés.

¹ Dans le cas des primes, pour les principales classes de risques couverts, et au moins pour les risques responsabilité civile, transport et catastrophe ; et également pour les principaux pays (ou groupes régionaux de pays) dans lesquels opère la société de réassurance.

Dans le cas des sinistres, pour les principales classes de risques couverts, et au moins pour les risques responsabilité civile, transport et catastrophe.

Ces données devraient permettre de calculer le ratio combiné (sinistres plus charges, divisés par les primes), le ratio de sinistres, le taux de chargement, le ratio d'exploitation (sinistres plus charges moins revenus de placements -- dans la mesure où ils figurent dans les résultats annuels -- divisés par les primes) et le taux de rétention.

La répartition des primes rétrocédées par rétrocessionnaires principaux, éventuellement avec leurs noms, devrait également être communiquée, pour les principales classes considérées.