LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU le rapport du Comité des assurances, en date du 4 décembre 1963, relatif à une classification commune des branches d'assurances [C(63)147] et les commentaires du Comité des paiements sur ce rapport [C(64)62] ;

VU la Recommandation du Conseil concernant une classification commune des branches d'assurances reconnues par les autorités de contrôle des assurances des pays Membres, adoptée le 9 juin 1964 [C(64)62(Final)] ;

VU le rapport du Comité des assurances en date du 13 décembre 1983 concernant cette classification [C(83)178 et Addendum 1] ;

Sur la proposition du Comité des assurances :

I.          RECOMMANDE aux pays Membres soumettant l'accès de leur marché d'assurances à un agrément accordé par branche ;

1.         D'établir leur liste nationale de branches-agrément conformément aux principes énoncés au paragraphe 3 ci-dessous et, en particulier, sur la base de la liste-type de l'Annexe I à la présente Recommandation ;

2.         De ne retenir que des branches de la liste-type, les branches A.VIII « Opérations Vie diverses » et B.18 « Assurances diverses » ne devant couvrir que des assurances pratiquées par certains pays et n'entrant dans aucune des autres branches de la liste-type ;

3.         De tenir compte, dans la mise en œuvre de la présente Recommandation, des modalités suivantes :

a)     la liste-type ne serait valable que pour l'octroi de l'agrément, sans préjudice des autres mesures de contrôle ayant trait aux conditions financières, juridiques, comptables, techniques et des réglementations fiscales ;

b)    l'agrément peut, le cas échéant, être accordé pour plusieurs branches d'assurances non-Vie simultanément et est alors donné sous les appellations indiquées à l'Annexe II à la présente Recommandation ; si l'agrément porte sur toutes les branches, il est donné sous l'appellation choisie par le pays Membre intéressé ;

c)     toute assurance ayant pour objet un risque inclus dans une des branches énumérées dans la liste-type nécessite en principe l'agrément pour cette branche ; mais si un risque est couvert à titre accessoire, c'est-à-dire si, dans le cadre du contrat où il est inclus, sa réalisation est nécessairement liée à celle d'un risque principal dont il découle, ce risque devrait pouvoir être couvert par l'agrément de la branche correspondant au risque principal ;

d)    en principe, l'agrément pour une branche déterminée doit permettre à l'entreprise d'assurance qui l'a obtenu de pratiquer toutes les opérations prévues dans le cadre de cette branche. Toutefois, la portée d'un agrément devrait pouvoir être limitée à une partie de la branche dans l'acte d'agrément ou dans le plan d'exploitation de l'entreprise, soit par une décision de l'autorité de contrôle, soit à la demande de l'entreprise. Les limitations adoptées dans le pays d'origine de l'assureur seraient portées à la connaissance de l'autorité de contrôle du pays où une entreprise d'assurance désire étendre son activité par une déclaration de l'autorité de contrôle de son pays d'origine à la demande de l'entreprise elle-même ou de l'autorité de contrôle du pays d'accueil ;

e)     les assureurs devraient conserver toute latitude, dans le cadre des législations et réglementations des pays Membres d'offrir à leur clientèle des contrats ou polices combinés pourvu qu'ils aient obtenu les agréments requis pour la ou les branches correspondant aux risques garantis par les contrats ou polices dont il s'agit.

II.         INVITE les pays Membres à informer l'Organisation :

1.         Des branches qu'ils incluent dans les branches A.VIII « Opérations Vie diverses » et B.18 « Assurances diverses » de la liste-type en Annexe I à la présente Recommandation, mentionnées au paragraphe I.2. ci-dessus ;

2.         De l'appellation sous laquelle ils accordent éventuellement un agrément portant sur toutes les branches d'assurances non-Vie.

III.        NOTE que la présente Recommandation ne s'applique pas à l'Australie, au Canada et aux Etats-Unis.

IV.        La présente Recommandation se substitue à la Recommandation du Conseil C(64)62(Final) adoptée le 9 juin 1964.


 

ANNEXE I

 

CLASSIFICATION COMMUNE DES BRANCHES D'ASSURANCE : LISTE-TYPE

A.         Branche vie

1.         Assurances vie de type normal, notamment :

a)     en cas de décès ;

en cas de vie ;

mixte ;

vie avec contre-assurance

b)    assurance de rente

c)     complémentaires, c'est-à-dire souscrites complémentairement aux assurances Vie, notamment :

o    atteintes corporelles, y compris l'incapacité de travail professionnelle

o    décès par accidents

o    invalidité par suite d'accidents ou de maladie

2.         Assurances nuptialité et assurances natalité

3.         Assurances prévues sous 1 a) et b), mais liées à des fonds d'investissements.

4.         Assurances maladie à long terme non résiliable (dans les pays où ce type d'assurances est inclus dans les assurances à long terme).

5.         Les opérations tontinières

6.         Les opérations de  capitalisation à techniques actuarielles

7.         Les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite

8.         Opérations de vie diverses

B.         Branche non-vie

1.         Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles)

        prestations forfaitaires

        prestations indemnitaires

        combinaisons

        personnes transportées

2.         Maladie

        prestations forfaitaires

        prestations indemnitaires

        combinaisons

3.         Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) : tout dommage subi par :

        véhicules terrestres automoteurs

        véhicules terrestres non automoteurs

4.         Corps de véhicules ferroviaires: tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.

5.         Corps de véhicules aériens: tout dommage subi par les véhicules aériens.

6.         Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux: Tout dommage subi par :

        véhicules fluviaux

        véhicules lacustres

        véhicules maritimes.

7.         Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) : tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.

8.         Incendie et éléments naturels: Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par :

        incendie

        explosion

        tempête

        éléments naturels autres que la tempête

        énergie nucléaire

        affaissement de terrain.

9.         Autres dommages aux biens : tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris sous 8.

10.        R.C. véhicules terrestres automoteurs : toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur).

11.        R.C. véhicules aériens : toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).

12.        R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).

13.        R.C. générale : toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.

14.        Crédit

        insolvabilité générale

        crédit à l'exportation

        vente à tempérament

        crédit hypothécaire

        crédit agricole

15.        Caution

        caution directe

        caution indirecte

16.        Pertes pécuniaires diverses

        risques d'emploi

        insuffisance de recettes (générale)

        mauvais temps

        pertes de bénéfices

        persistance de frais généraux

        dépenses commerciales imprévues

        perte de la valeur vénale

        pertes de loyers ou de revenus

        pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment

        pertes pécuniaires non commerciales

        autres pertes pécuniaires.

17.        Protection juridique

18.        Assurances diverses


 

ANNEXE II

 

AGRÉMENTS SIMULTANÉS : BRANCHE NON-VIE

Afin de faciliter et de simplifier les procédures, l'agrément peut, le cas échéant, être accordé pour plusieurs branches simultanément. Lorsque l'agrément porte à la fois :

a)     Sur les branches n° 1 et 2, il est donné sous l'appellation « Accidents et maladie » ;

b)    Sur les branches n° 1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10, il est donné sous l'appellation « Assurance automobile » ;

c)     Sur les branches n° 1 (quatrième tiret), 4, 6, 7 et 12, il est donné sous l'appellation « Assurance maritime et transport » ;

d)    Sur les branches n° 1 (quatrième tiret), 5, 7 et 11, il est donné sous l'appellation « Assurance aviation » ;

e)     Sur les branches n° 8 et 9, il est donné sous l'appellation « Incendie et autres dommages aux biens » ;

f)     Sur les branches n° 10, 11, 12 et 13, il est donné sous l'appellation « Responsabilité civile » ;

g)    Sur les branches n° 14 et 15, il est donné sous l'appellation « Crédit et caution » ;

h)     Sur toutes les branches, il est donné sous l'appellation choisie par le pays Membre intéressé.