LE CONSEIL,

VU l’Article 5(b) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en date du 14 décembre 1960;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 23 octobre 1997 relative au Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (ci-après dénommé le « Modèle de Convention fiscale ») [C(97)195/FINAL], en particulier son article 7 (Bénéfices des entreprises) sur l’imposition des bénéfices des entreprises attribuables à des établissements stables;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 13 juillet 1995 [C(95)126/FINAL], modifiée les 11 avril 1996 [C(96)46/FINAL], 24 juillet 1997 [C(97)144/FINAL], 28 octobre 1999 [C(99)138/FINAL], 16 juillet 2009 [C(2009)88] et [22 juillet 2010] [C(2010)99] sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées;

VU le rapport du Comité des affaires fiscales sur l’attribution de revenus aux établissements stables [DAFFE/CFA(93)10/REV2] (ci-après désigné comme « le Rapport de 1993 »);

VU la Recommandation du Conseil du 26 novembre 1993 concernant l’attribution de revenus aux établissements stables eu égard aux dispositions du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune [C(93)147/FINAL];

VU le rapport sur les Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales [DAFFE/CFA(95)19 et Corrigendum I], adopté le 27 juin 1995 par le Comité des affaires fiscales tel que complété par le rapport sur les droits incorporels et les services adopté le 23 janvier 1996 par le Comité des affaires fiscales [DAFFE/CFA(96)2] et intégré aux chapitres VI et VII; par le rapport sur les accords de répartition des coûts adopté le 25 juin 1997 par le Comité des affaires fiscales [DAFFE/CFA(97)27] et intégré au chapitre VIII; par le rapport sur les lignes directrices pour le processus de suivi relatif aux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et l’implication des milieux des affaires [DAFFE/CFA/WD(97)11/REV1], adopté le 24 juin 1997 par le Comité des affaires fiscales et intégré aux annexes; par le rapport sur les principes pour la conclusion d’accords préalables en matière de prix dans le cadre de la procédure amiable adopté le 30 juin 1999 par le Comité des affaires fiscales [DAFFE/CFA(99)31] et intégré aux annexes; par le rapport sur les aspects des prix de transfert liés aux réorganisations d’entreprise, adopté par le Comité des affaires fiscales le 22 juin 2010 [CTPA/CFA(2010)46] et intégré au chapitre IX; révisé par le rapport sur la comparabilité et les méthodes de profits, adopté par le Comité des affaires fiscales le 22 juin 2010 [CTPA/CFA(2010)55], en remplacement des chapitres I à III; modifié par une mise à jour du chapitre IV, adoptée par le Comité des affaires fiscales le 6 juin 2008 [CTPA/CFA(2008)30/REV1]; par une mise à jour de l’avant-propos et de la préface adoptée par le Comité des affaires fiscales le 22 juin 2009 [CTPA/CFA(2009)51/REV1]; et par une mise à jour de l’avant-propos, de la préface, du glossaire, des chapitres IV à VIII et des annexes adoptée par le Comité des affaires fiscales le 22 juin 2010 [CTPA/CFA(2010)47] (ci-après désigné comme « les Principes »);

VU le Rapport de 2008 sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables adopté le 24 juin 2008 par le Comité des affaires fiscales [CTPA/CFA(2008)31] (ci-après désigné comme « le Rapport de 2008 »);

VU la mise à jour de 2008 du Modèle de Convention fiscale adoptée le 25 juin 2008 par le Comité des affaires fiscales [CTPA/CFA(2008)36/ANN], et en particulier ses commentaires révisés sur l’article 7 (ci-après désignés comme « les Commentaires de 2008 »);

VU le Rapport de 2010 sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables adopté le 22 juin 2010 par le Comité des affaires fiscales [CTPA/CFA(2010)38] (ci-après désigné comme « le Rapport de 2010 »);

VU la mise à jour de 2010 du Modèle de Convention fiscale adoptée le 22 juin 2010 par le Comité des affaires fiscales [CTPA/CFA(2010)43], et en particulier sa nouvelle version de l’article 7 et les commentaires correspondants (ci-après désignés comme les « Commentaires de 2010 »);

VU les différences entre la version de l’article 7 qui existait avant la mise à jour de 2010 du Modèle de Convention fiscale (ci-après désigné comme « l’article 7 d’avant 2010 ») et la version de l’article 7 introduite par la mise à jour de 2010 du Modèle de Convention fiscale (ci-après désigné comme « l’article 7 de 2010 »);

VU la nécessité fondamentale de coopérer entre administrations fiscales afin de supprimer les obstacles que présente la double imposition pour la libre circulation des biens, des services et du capital entre pays Membres et économies non Membres;

CONSIDÉRANT que la Recommandation du Conseil du 23 octobre 1997 [C(97)195/FINAL] recommande aux pays Membres qu’aux fins de leurs conventions fiscales bilatérales conclues sur la base du Modèle de Convention fiscale, la détermination des bénéfices devant être attribués à l’établissement stable situé dans un État d’une entreprise d’un autre État se fasse sur la base de l’article 7 (bénéfices des entreprises) du Modèle de Convention fiscale et des commentaires correspondants tels que modifiés en tant que de besoin;

NOTANT que les pratiques relatives à l’attribution de bénéfices aux établissements stables et les interprétations du texte de l’article 7 d’avant 2010 du Modèle de Convention fiscale et des commentaires correspondants tels qu’ils figurent avant la mise à jour de 2008 du Modèle de Convention fiscale varient considérablement et que cette absence d'interprétation commune et d'application cohérente de l'article 7 peut conduire à des problèmes de double imposition ou de non-imposition;

NOTANT que ces problèmes revêtent une importance croissante compte tenu du grand nombre d’entreprises multinationales opérant par l’intermédiaire d’établissements stables, en particulier dans le secteur financier;

RECONNAISSANT la nécessité de parvenir à une plus grande cohérence dans les approches des administrations fiscales d’une part et des entreprises de l’autre, dans la détermination des bénéfices attribuables aux établissements stables;

I.            RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres :

1.            que leurs administrations fiscales suivent, lors de l’application des dispositions de leurs conventions fiscales bilatérales rédigées sur la base de l’article 7 d’avant 2010 du Modèle de Convention fiscale, les conseils du Rapport de 2008 dans la mesure où ses conclusions ne sont pas contradictoires avec les Commentaires de 2008 sur l’article 7;

2.            que leurs administrations fiscales encouragent les contribuables à suivre les conseils du Rapport de 2008 lorsqu’ils appliquent les dispositions des conventions fiscales bilatérales rédigées sur la base de l’article 7 d’avant 2010 du Modèle de Convention fiscale et que, à cet effet, elles accordent au Rapport de 2008 une large publicité dans leurs pays et le fassent traduire, s’il y a lieu, dans leurs langue(s) nationale(s);

3.            que leurs administrations fiscales suivent, lors de l’application des dispositions de leurs conventions fiscales bilatérales rédigées sur la base de l’article 7 de 2010 du Modèle de Convention fiscale, les conseils du Rapport de 2010;

4.            que leurs administrations fiscales encouragent les contribuables à suivre les conseils du Rapport de 2010 lorsqu’ils appliquent les dispositions des conventions fiscales bilatérales rédigées sur la base de l’article 7 de 2010 du Modèle de Convention fiscale et que, à cet effet, elles accordent au Rapport de 2010 une large publicité dans leurs pays et le fassent traduire, s’il y a lieu, dans leurs langue(s) nationale(s).

II.           INVITE les économies non Membres dont les conventions fiscales bilatérales comportent des dispositions rédigées sur la base de l’article 7 d’avant 2010 ou de 2010 du Modèle de Convention fiscale à tenir compte des termes de la présente Recommandation.

III.          DÉCIDE d’abroger la Recommandation du Conseil du 26 novembre 1993 [C(93)147/FINAL].