LE CONSEIL,

VU l'article 5(b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil du 21 septembre 1977 sur l'évasion et la fraude fiscales [C(77)149/FINAL] ;

VU la Recommandation du Conseil du 11 avril 1996 sur la déductibilité fiscale des pots de vin versés à des agents publics étrangers [C(96)27/FINAL] ;

VU la Recommandation du Conseil du 13 mars 1997 sur l'utilisation des numéros d'identification fiscale dans un contexte international [C(97)29/FINAL] ;

VU la Recommandation du Conseil en date du 13 mars 1997 sur l'utilisation du format magnétique normalisé révisé de l'OCDE destiné aux échanges automatiques de renseignements [C(97)30/FINAL] ;

VU la Recommandation révisée du Conseil en date du 23 mai 1997 sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales [C(97)123/FINAL] ;

VU la Recommandation du Conseil du 23 octobre 1997 relative au Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune (ci-après dénommé « le Modèle de convention fiscale » [C(97)195/FINAL] ;

VU l'article 13 de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptée par la Conférence de négociation le 21 novembre 1997 et entrée en vigueur le 15 février 1999 ;

CONSIDÉRANT que la plupart des conventions fiscales signées par les pays Membres s'inspirent de l'article 26 du Modèle de convention fiscale pour prévoir une coopération entre les autorités compétentes des États contractants sous forme d'échanges des renseignements ;

CONSIDÉRANT que l'article 6 de la Convention conjointe Conseil de l'Europe/OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui est entrée en vigueur le 1er avril 1995, mentionne expressément l'échange automatique de renseignements ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer l'efficience de l'échange automatique de renseignements entre administrations fiscales ;

I.          RECOMMANDE aux pays Membres d'utiliser le Modèle de Mémorandum d'accord de l'OCDE sur l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales, ci-joint en appendice, qui fait partie intégrante de la présente Recommandation, lorsqu'ils décident de conclure des accords sur l'échange automatique de renseignements ;

II.         CHARGE le Comité des affaires fiscales d'assurer le suivi de l'utilisation du Modèle de Mémorandum d'accord et de faire rapport au Conseil en tant que de besoin.


 

APPENDICE

 

MODÈLE DE MÉMORANDUM D'ACCORD DE L'OCDE ENTRE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE (L'ÉTAT X) ET (L'ÉTAT Y) SUR L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES

Ce Modèle peut être utilisé comme base de travail pour un accord pour les administrations fiscales qui peuvent et souhaitent s'engager dans l'échange automatique de renseignements :

Étant donné le souhait des autorités compétentes de (l'État X) et de (l'État Y) d'améliorer leur assistance mutuelle,

Déclarent ce qui suit :

GÉNERALITÉS

Article 1

Sur la base de l'article 6 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 (la Convention) et conformément au présent Mémorandum, les autorités compétentes de (l'État X) et de (l'État Y) s'efforcent de se transmettre automatiquement les renseignements visés à l'article 2 ci-dessous concernant les personnes résidentes dans l'un ou dans les deux États.

ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Article 2

Les autorités compétentes s'efforcent de se fournir des renseignements concernant ce qui suit : (les références aux articles dans les alinéas ci-dessous sont celles aux articles du Modèle de convention fiscale, ci-après « Modèle de Convention ») :

a)     le changement de résidence du lieu de résidence d'un État vers l’autre État ;

b)    les revenus immobiliers visés à l'article 6 du Modèle de Convention ;

c)     les dividendes visés à l'article 10 du Modèle de Convention ;

d)    les intérêts visés à l'article 11 du Modèle de Convention ;

e)     les redevances visées à l'article 12 du Modèle de Convention ;

f)     les gains en capital visés à l'article 13 du Modèle de Convention ;

g)    les traitements, salaires et autres rémunérations similaires au titre d'un emploi visés à l'article 15 du Modèle de Convention ;

h)     les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires visées à l'article 16 du Modèle de Convention ;

i)      les revenus des artistes et sportifs visés à l'article 17 du Modèle Convention ;

j)      les pensions et autres rémunérations similaires visés à l'article 18 du Modèle Convention ;

k)     les traitements, salaires et autres rémunérations similaires payés par un État, une subdivision politique ou une collectivité locale visés à l'article 19 du Modèle de Convention ;

l)      les autres revenus visés à l'article 21 du Modèle de Convention ;

m)    tout autre élément y compris des éléments relatifs aux impôts indirects tels que la TVA, les taxes sur les ventes, les droits d'accises et les paiements de sécurité sociale ;

n)     les commissions et autres paiements similaires.

Les autorités compétentes peuvent convenir par échange de lettres d'ajouter à la liste de renseignements à échanger et, dans tous les cas, examineront les renseignements transmis au moins tous les deux ans.

TERMES ET CONDITIONS

Article 3

Concernant l'échange automatique de renseignements fournis dans ce Mémorandum, l'article 21 (Protection des personnes et limites à l'obligation d'assistance) et l'article 22 (Secret) de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale sont pleinement applicables.

Article 4

Les renseignements visés à l'article 2 du présent Mémorandum sont fournis, autant que possible, sous format magnétique ou électronique en suivant la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur l'utilisation d'un format magnétique normalisé [C(97)30/FINAL] ou toute mise à jour ultérieure de ce format recommandée par le Conseil. Ces renseignements incluront, autant que possible, le numéro d'identification fiscale dans le pays de résidence et dans le pays de la source pour les bénéficiaires non-résidents de revenus suivant la Recommandation de l'OCDE sur l'utilisation des numéros d'identification fiscale dans un contexte international [C(97)29/FINAL].

Article 5

Si les renseignements fournis par un État dans le cadre de l'échange automatique de renseignements s'avèrent erronés ou incomplets, l'autorité compétente en informe aussi rapidement que possible l'autre État. Un retour d'information devrait être fourni chaque fois qu'il s'avère utile pour le pays fournissant les renseignements.

Article 6

Les renseignements sont fournis périodiquement au moins une fois par année civile, à :

dans (l'État X) : nom et adresse du service de l'administration fiscale responsable

dans (l'État Y) : nom et adresse du service de l'administration fiscale responsable.

Les renseignements relatifs à des revenus/ou des données concernant une année civile particulière sont transmis immédiatement, et en tout état de cause, aussi rapidement que possible après la fin de l'année civile en question.

APPLICATION ET TITRE

Article 7

Le présent Mémorandum entre en vigueur le JJ MM AAAA et s'applique aux revenus de l'année AAAA et des années ultérieures jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par une autorité compétente par voie de notification à l'autre autorité compétente.

Article 8

Le présent Mémorandum peut être cité comme le « Mémorandum d'accord de l'OCDE entre les autorités compétentes de (l'État X) et (l'État Y) sur l'échange automatique de renseignements ».

Fait en double exemplaire dans la langue de X et de Y, les deux textes faisant foi.

L'autorité compétente (État X)

L'autorité compétente (État Y)

 

 

 

 

 

 

 

 

Signature

Date

Signature

Date