LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention sur l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU le rapport intitulé « Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial » (le « Rapport de 1998 ») ;

VU la Recommandation du Conseil en date du 9 avril 1998 sur la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, adoptée le 9 avril 1998 par le Conseil [C(98)17/FINAL] ;

VU le rapport adopté par le Comité des affaires fiscales sur « l'état d'avancement des travaux portant sur l'identification et la suppression des pratiques fiscales dommageables » (le « Rapport 2000 ») à sa réunion du 25 mai 2000 ;

RECONNAISSANT le rôle joué par l'OCDE pour promouvoir un système commercial multilatéral ouvert et la nécessité de favoriser « l'harmonisation des règles du jeu » indispensable à la poursuite de la croissance économique mondiale ;

RECONNAISSANT que le processus de mondialisation et la mise au point de nouvelles technologies ont été source de prospérité pour nombre de personnes de par le monde, mais lancent également des défis aux pouvoirs publics qui doivent minimiser les distorsions induites par la fiscalité dans les décisions d'investissement et de financement et préserver leur base d'imposition dans ce nouvel environnement mondialisé ;

CONSIDÉRANT que si les gouvernements n'intensifient pas leur coopération, il se produira une érosion de la base d'imposition et une partie de la charge fiscale sera déplacée des revenus d'activités mobiles vers ceux d'activités non mobiles et qu'un tel déplacement rendrait les systèmes fiscaux moins équitables et risquerait d'avoir des conséquences négatives pour l'emploi ;

RECONNAISSANT la nécessité d'un dialogue continu avec les économies non Membres pour les encourager à s'associer aux recommandations énoncées dans le Rapport de 1998 ;

NOTANT à cet égard la réunion de haut niveau avec les économies non membres organisée conjointement par la France et l'OCDE, dont la date est fixée au 29 et 30 juin 2000 en vue d'étudier les moyens de les associer plus étroitement au Rapport de 1998 ;

NOTANT en outre l'engagement politique pris au plus haut niveau par les Bermudes, les Iles Caïman, Chypre, Malte, l'Ile Maurice et San Marin à mettre fin à leurs pratiques fiscales dommageables conformément aux principes énoncés dans le Rapport de 1998 ;

VU les territoires identifiés dans le Rapport 2000 qui répondent aux critères définis dans le Rapport de 1998 pour être qualifiés de paradis fiscaux ;

NOTANT la proposition du Comité des affaires fiscales d'établir d'ici le 31 juillet 2001 une liste des paradis fiscaux non coopératifs et d'utiliser cette liste comme base de la mise en œuvre de mesures défensives coordonnées ;

VU les régimes fiscaux préférentiels identifiés comme potentiellement dommageables dans les pays Membres de l'OCDE ;

Sur la proposition du Comité des affaires fiscales :

I.          RECOMMANDE que les pays Membres ayant approuvé le Rapport de 1998 :

1.         poursuivent collectivement par l'intermédiaire du Comité des affaires fiscales un dialogue avec les territoires identifiés dans le Rapport 2000 comme répondant aux critères des paradis fiscaux afin d'obtenir l'engagement de ces territoires à mettre fin à leurs pratiques fiscales dommageables conformément aux principes du Rapport de 1998 ;

2.         s'abstiennent d'utiliser l'identification des territoires répondant aux critères des paradis fiscaux qui sont mentionnés dans le Rapport 2000 comme base de l'adoption ou du renforcement de mesures défensives, mais utilisent plutôt la liste des paradis fiscaux non coopératifs à cette fin ;

3.         recherchent individuellement et collectivement les moyens d'aider, au niveau mondial et régional, les territoires coopératifs à mettre fin à leurs pratiques fiscales dommageables.

II.         CHARGE le Comité des affaires fiscales :

1.         de mettre en œuvre un processus de coopération pour inciter les territoires identifiés dans le Rapport 2000 comme répondant aux critères des paradis fiscaux à mettre fin à leurs pratiques fiscales dommageables ;

2.         d'établir une liste OCDE des paradis fiscaux non coopératifs d'ici le 31 juillet 2001 ;

3.         d'inclure automatiquement dans la liste OCDE des paradis fiscaux non coopératifs tout territoire identifié dans le Rapport 2000 comme répondant aux critères des paradis fiscaux si celui-ci ne s'engage pas avant le 31 juillet 2001 à mettre fin à ses pratiques fiscales dommageables conformément au Rapport de 1998 et dans des conditions satisfaisantes pour les pays Membres ;

4.         de mettre à jour périodiquement la liste OCDE des paradis fiscaux non coopératifs ;

5.         d'effectuer des travaux par l'intermédiaire du Forum sur les pratiques fiscales dommageables et, le cas échéant, d'autres organes subsidiaires du Comité pour élaborer des orientations (notes d'application) en vue d'aider les pays Membres et non Membres à déterminer si leurs régimes potentiellement dommageables le sont effectivement ou pourraient être mis en œuvre de manière à l'être et à déterminer les moyens de mettre fin aux caractéristiques dommageables de ces régimes afin de remplir leurs engagements, conformément à la Recommandation 15 du Rapport de 1998, à mettre fin aux caractéristiques dommageables de leurs régimes fiscaux préférentiels d'ici avril 2003 ;

6.         d'entreprendre une procédure de vérification pour s'assurer que les pays de l'OCDE ont rempli leurs engagements et de faire rapport au Conseil avant juin 2003 concernant le respect de la Recommandation 15 du Rapport de 1998 ;

7.         de rechercher les modalités selon lesquelles les économies non Membres qui partagent les préoccupations des pays Membres en vue de lutter contre les pratiques fiscales dommageables pourraient être associées à un dialogue actif avec le Forum sur les pratiques fiscales dommageables ;

8.         de coopérer avec les organismes internationaux et les organismes d'aide bilatérale intéressés pour aider les territoires coopératifs à se conformer aux normes fiscales et réglementaires fixées dans le Rapport de 1998 de l'OCDE et de coopérer avec ces territoires pour aider leurs économies, au cours de cette période de transition, à mettre fin à leurs pratiques fiscales dommageables.