LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention sur l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil relative au Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune en date du 23 octobre 1997 [C(97)195/FINAL] ;

VU la Recommandation révisée du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées en date du 24 juillet 1997 [C(97)144/FINAL] ;

VU le Communiqué ministériel publié le 22 mai 1996 demandant à l'Organisation de « mettre au point des mesures pour limiter les distorsions introduites par la compétition fiscale dommageable dans les décisions d'investissement et de financement et leurs conséquences pour la matière imposable au niveau national, et de soumettre un rapport en 1998 » ;

VU le Rapport intitulé « Concurrence fiscale dommageable : Un problème global » adopté par le Comité des affaires fiscales le 20 janvier 1998 [DAFFE/CFA(97)29/REV4/CORR1] (ci-après « le Rapport ») ;

RECONNAISSANT le rôle joué par l'OCDE pour promouvoir un système commercial multilatéral ouvert et la nécessité de favoriser « l'harmonisation des règles du jeu » indispensable à la poursuite de la croissance économique mondiale ;

RECONNAISSANT que le processus de mondialisation et la mise au point de nouvelles technologies ont été sources de prospérité pour nombre de personnes de par le monde, mais lancent également des défis aux pouvoirs publics qui doivent minimiser les distorsions induites par la fiscalité dans les décisions d'investissement et de financement et préserver leurs bases d'imposition dans ce nouvel environnement mondialisé ;

CONSIDÉRANT que si les gouvernements ne coopèrent pas de manière plus intense, une partie de la charge fiscale sera déplacée des revenus tirés des activités mobiles vers le travail, la consommation et les activités non mobiles, et qu'un tel déplacement rendrait les systèmes fiscaux moins équitables et risquerait d'avoir des conséquences négatives pour l'emploi ;

Sur la proposition du Comité des affaires fiscales :

I.          RECOMMANDE que les pays Membres mettent en oeuvre les recommandations, y compris les Principes directeurs concernant les régimes fiscaux préférentiels dommageables, figurant en Appendice à la présente Recommandation, dont ils font partie intégrante.

II.         CHARGE le Comité des affaires fiscales :

1.         de constituer un Forum sur les pratiques fiscales dommageables ;

2.         de mettre en oeuvre les mesures nécessaires identifiées dans l'Appendice ci-joint ;

3.         de rendre périodiquement compte au Conseil des résultats de ses travaux sur ces questions ainsi que de toute proposition pertinente visant à améliorer la coopération pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables ;

4.         de développer son dialogue avec les pays non Membres, en conformité avec la politique de l'Organisation, dans le but d'aider ces pays à se familiariser avec l'analyse et les conclusions du Rapport et, le cas échéant, de les encourager à s'associer eux-mêmes aux recommandations figurant dans ce Rapport.


 

APPENDICE

 

RECOMMANDATIONS ET PRINCIPES DIRECTEURS POUR LE TRAITEMENT DES PRATIQUES FISCALES DOMMAGEABLES

I.          Recommandations concernant la législation interne

1.         Recommandation concernant les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) ou règles équivalentes : les pays qui n'ont pas de règles de ce type devraient envisager d'en adopter et les pays qui ont adopté de telles règles devraient envisager de les appliquer de façon conforme à l'utilité de la réduction de la concurrence fiscale dommageable.

2.         Recommandation concernant la réglementation applicable aux fonds de placement étrangers ou des règles équivalentes : les pays qui n'ont pas de règles de ce type devraient envisager d'en adopter et les pays qui ont de telles règles devraient envisager de les appliquer aux revenus et entités bénéficiant de mesures considérées comme donnant lieu à une concurrence fiscale dommageable.

3.         Recommandation concernant la limitation du régime de participation-exemption et des autres régimes d'exemption des revenus étrangers dans le contexte de la concurrence fiscale dommageable : les pays qui appliquent la méthode de l'exemption pour éliminer la double imposition des revenus de source étrangère devraient envisager d'adopter des règles assurant que les revenus étrangers qui ont bénéficié de pratiques fiscales constituant une concurrence fiscale dommageable n'aient pas droit à l'application de la méthode de l'exemption.

4.         Recommandation concernant la communication d'informations sur les opérations étrangères : les pays qui n'ont pas de règles concernant la communication d'informations sur les opérations internationales et les opérations étrangères des contribuables résidents devraient envisager l'adoption de telles règles et les pays devraient échanger les renseignements obtenus en application de ces règles.

5.         Recommandation concernant les décisions administratives : les pays Membres dans lesquels des décisions administratives anticipées peuvent être prises quant à la situation particulière d'un contribuable dans la perspective de transactions prévues, sont invités à rendre publiques les conditions d'octroi, de refus ou de révocation de telles décisions.

6.         Recommandation concernant les règles applicables en matière de prix de transfert : les pays sont invités à suivre les principes énoncés dans le rapport de l'OCDE de 1995 sur les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales et s'abstenir par là même d'appliquer ou de ne pas appliquer leurs règles en matière de prix de transfert d'une manière qui donne lieu à une concurrence fiscale dommageable.

7.         Recommandation concernant l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales : dans le contexte de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, les pays devraient examiner leurs législations, règles et pratiques qui gouvernent l'accès aux renseignements bancaires dans le but de lever les obstacles à l'accès à ces informations par les administrations fiscales

II.         Recommandations concernant les conventions fiscales

8.         Recommandation en vue d'un usage plus intensif et plus efficace des procédures d'échange de renseignements : les pays devraient mettre en oeuvre des programmes visant à intensifier l'échange de renseignements pertinents concernant les transactions dans les paradis fiscaux et les régimes fiscaux préférentiels constituant une concurrence fiscale dommageable.

9.         Recommandation concernant le droit aux avantages prévus par la convention : les pays devraient envisager de faire figurer dans leurs conventions fiscales des dispositions visant à limiter le droit aux avantages prévus par la convention dans le cas des entités et des revenus bénéficiant de mesures constituant des pratiques fiscales dommageables et examiner de quelle manière les dispositions existantes de leurs conventions fiscales pourraient être appliquées à cet effet ; le Modèle de convention fiscale devrait être modifié de façon à comporter de telles dispositions ou les éclaircissements nécessaires à cet égard.

10.        Recommandation concernant la clarification du statut des règles et des doctrines nationales anti-abus dans les conventions fiscales : il conviendrait de clarifier les commentaires du Modèle de convention fiscale de façon à lever toute incertitude ou ambiguïté en ce qui concerne la compatibilité des mesures nationales anti-abus avec le Modèle de Convention fiscale.

11.        Recommandation concernant une liste de mesures spécifiques d'exclusion figurant dans les conventions fiscales : le Comité devrait établir et tenir à jour une liste des dispositions utilisées par les pays pour exclure des avantages résultant des conventions fiscales, certaines entités ou certains types de revenus et pour servir de référence aux pays Membres lors de la négociation de conventions fiscales ainsi que de base de discussions dans le cadre du Forum.

12.        Recommandation concernant les conventions fiscales avec les paradis fiscaux : les pays devraient envisager de dénoncer leurs conventions fiscales avec les paradis fiscaux et ils ne devraient pas envisager d'en conclure avec de tels pays à l'avenir

13.        Recommandation concernant les régimes coordonnés de mise en oeuvre des dispositions fiscales (vérifications simultanées, programmes de formation coordonnés, etc.) : les pays Membres devraient envisager d'entreprendre des programmes coordonnés de mise en oeuvre des dispositions fiscales (notamment des vérifications simultanées, des dispositifs particuliers d'échange de renseignements ou des activités communes de formation) en ce qui concerne les revenus ou les contribuables bénéficiant de mesures constituant une concurrence fiscale dommageable.

14.        Recommandation concernant l'assistance en matière de recouvrement des créances fiscales : il conviendrait d'encourager les pays à revoir leur dispositif actuel relatif au recouvrement des créances fiscales d'autres pays et que le Comité des affaires fiscales poursuive ses travaux dans ce domaine dans le but de rédiger des dispositions qui pourraient être insérées dans les conventions fiscales à cette fin.

III.        Recommandations en vue d'intensifier la coopération internationale face à la concurrence fiscale dommageable

15.        Recommandation en vue de l'adoption de Principes directeurs et de la création d'un Forum sur les pratiques fiscales dommageables : les pays Membres sont invités à approuver les Principes directeurs sur les régimes fiscaux préférentiels dommageables énoncés dans la note ci-après et à créer un Forum qui veillera à la mise en oeuvre des Principes directeurs et des autres recommandations figurant dans le Rapport.

Recommandation 15

Principes directeurs pour le traitement des régimes fiscaux préférentiels dommageables dans les pays Membres

Tout en admettant les aspects positifs du nouvel environnement mondialisé dans lequel s'inscrivent les systèmes fiscaux, les pays Membres sont parvenus à la conclusion qu'il leur fallait agir collectivement aussi bien qu'individuellement pour réduire la concurrence fiscale dommageable et pour lutter contre la prolifération des régimes fiscaux préférentiels dommageables visant les activités financières et les prestations de services. De fait, les régimes fiscaux préférentiels dommageables peuvent entraîner une distorsion des échanges et des investissements et menacent à la fois les systèmes fiscaux nationaux et la structure globale de la fiscalité internationale. Ces régimes sapent l'équité des systèmes fiscaux, déplacent de manière inopportune un partie de la charge fiscale de revenus vers la consommation, du capital vers le travail et risquent en conséquence d'avoir un impact négatif sur l'emploi. Dans la mesure où l'on estime généralement qu'il est difficile aux pays individuels de combattre efficacement l'accroissement des régimes fiscaux préférentiels dommageables, il est nécessaire de recourir à une approche coordonnée, y compris un dialogue avec les pays non membres, pour parvenir à « l'harmonisation des règles du jeu » qui est tellement indispensable à la poursuite de la croissance économique mondiale. La coopération internationale doit donc être intensifiée pour éviter que les pays ne se livrent à une surenchère pour attirer des activités géographiquement mobiles.

Les Principes directeurs sont :

1.         S'abstenir d'adopter de nouvelles mesures ou d'étendre le champ d'application de mesures existantes ou encore de les renforcer, par des dispositions législatives fiscales ou non fiscales ou encore par des pratiques administratives constituant des pratiques fiscales dommageables selon les critères énoncés dans la section III du chapitre 2 du Rapport.

2.         Réexaminer leurs mesures existantes en vue de détecter celles qui, sous forme de dispositions législatives fiscales ou non fiscales ou encore de pratiques administratives, constituent des pratiques fiscales dommageables selon les critères énoncés dans la section III du chapitre 2 du Rapport. Ces mesures seront portées à la connaissance du Forum sur les pratiques fiscales dommageables et feront l'objet d'une liste dans les deux années suivant la date à laquelle ces Principes directeurs seront approuvés par le Conseil de l'OCDE.

3.         Eliminer dans les cinq ans à compter de la date à laquelle ces Principes directeurs seront approuvés par le Conseil de l'OCDE toutes les caractéristiques dommageables de leurs régimes fiscaux préférentiels dont la liste est évoquée au paragraphe 2. Toutefois, pour les contribuables qui bénéficient de tels régimes le 31 décembre 2000, les avantages qu'ils en retirent seront supprimés au plus tard le 31 décembre 2005. Ceci permettra d'assurer que ces avantages fiscaux particuliers auront été entièrement supprimés après cette date. La liste évoquée au paragraphe 2 sera réexaminée une fois par an pour supprimer les régimes ayant cessé de constituer des régimes fiscaux préférentiels dommageables.

4.         Tout pays Membre qui estime qu'une mesure existante qui ne figure pas déjà dans la liste évoquée au paragraphe 2, ou qu'une mesure proposée ou nouvelle, dans son propre système ou dans un autre pays, constitue, sous la forme d'une disposition législative ou d'une pratique administrative ayant trait à la fiscalité, une pratique fiscale dommageable selon les critères énoncés dans la section III du chapitre 2 du Rapport, peut demander que cette mesure soit examinée par les autres pays Membres, par l'intermédiaire du Forum sur les pratiques fiscales dommageables, aux fins de l'application du paragraphe 1 ou pour inclusion dans la liste évoquée au paragraphe 2. Le Forum pourra émettre un avis non contraignant sur la question.

5.         Par l'intermédiaire du Forum, coordonner leur réponse, sous forme de mesures nationales ou de conventions fiscales, aux pratiques fiscales dommageables adoptées par d'autres pays.

6.         Recourir au Forum pour encourager les pays non membres intéressés à s'associer à ces Principes directeurs.

16.        Recommandation en vue de l'établissement d'une liste de paradis fiscaux : le Forum aura pour mandat d'établir, dans l'année suivant sa première réunion, une liste des paradis fiscaux sur la base des éléments recensés à la section II du chapitre 2 du Rapport.

17.        Recommandation concernant les liens avec les paradis fiscaux : les pays qui entretiennent des liens particuliers d'ordre politique, économique ou autre avec des paradis fiscaux sont invités à faire en sorte que ces liens ne contribuent pas à une concurrence fiscale dommageable et, plus précisément, que les pays dont des territoires dépendants sont des paradis fiscaux s'assurent que leurs liens avec ces paradis fiscaux ne sont pas utilisés d'une façon qui accroisse ou favorise cette concurrence fiscale dommageable.

18.        Recommandation visant à élaborer et à promouvoir activement des Principes de bonne administration fiscale : le Comité devrait être chargé de l'élaboration et la promotion active d'un ensemble de principes destinés à guider l'administration fiscale dans l'application des recommandations figurant dans le Rapport.

19.        Recommandation visant à associer les pays non membres à la Recommandation : le nouveau Forum devrait engager un dialogue avec les pays non membres en passant, le cas échéant, par les enceintes offertes par d'autres organisations fiscales internationales, dans le but de promouvoir les recommandations énoncées dans cet appendice, notamment des Principes directeurs.