LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 31 mars 1994 concernant le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune [C(94)11/FINAL] et la Recommandation du Conseil en date du 21 septembre 1995, modifiant l'Appendice à cette dernière Recommandation [C(95)132/FINAL] ;

VU le rapport du Comité des affaires fiscales du 24 juin 1997 intitulé « La mise à jour 1997 du Modèle de convention fiscale » [DAFFE/CFA/WP1(97)10/REV2] (ci-après dénommé « le Rapport de 1997 ») ;

CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer les obstacles que la double imposition juridique oppose au libre mouvement des biens, des services, des capitaux et de la main-d’œuvre entre les pays grâce à la conclusion de conventions à cette fin ;

CONSIDÉRANT également la nécessité d'harmoniser les conventions bilatérales existantes sur la base de principes, de définitions, de règles et de méthodes uniformes et d'étendre le réseau actuel de ces conventions à tous les pays Membres et lorsque cela est approprié aux pays non Membres ;

CONSIDÉRANT de plus la nécessité d'encourager l'application et l'interprétation communes des dispositions des conventions fiscales qui sont basées sur les dispositions du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune (ci-après dénommé le « Modèle de convention fiscale ») ;

CONSIDÉRANT que les efforts des pays Membres en ce sens ont déjà produit des résultats importants et que les modifications proposées au Modèle de convention fiscale permettront de confirmer et d'étendre la coopération internationale existant en matière fiscale ;

PRENANT NOTE du Modèle de convention fiscale et des Commentaires s'y rapportant (tels qu'ils ont été modifiés la dernière fois par le Rapport de 1997) susceptibles d'être modifiés périodiquement par la suite ;

I.            RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres :

1.            de poursuivre leurs efforts pour la conclusion de conventions fiscales bilatérales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec ceux des pays Membres, et des pays non Membres lorsque cela est approprié, avec lesquels ils ne sont pas encore liés par de telles conventions, et de réviser les conventions existantes qui ne correspondraient plus aux nécessités actuelles ;

2.            de se conformer, à l'occasion de la conclusion de nouvelles conventions bilatérales ou de la révision de conventions bilatérales existantes, au Modèle de convention fiscale tel qu'il est interprété dans les commentaires s'y rapportant ;

3.            que leurs administrations fiscales suivent les Commentaires sur les articles du Modèle de convention fiscale, tel que modifiés de temps à autre, lorsqu'elles sont appelées à appliquer et interpréter les dispositions de leurs conventions fiscales bilatérales qui sont basées sur ces articles.

II.           INVITE les gouvernements des pays Membres à continuer à notifier au Comité des affaires fiscales leurs réserves sur les Articles et leurs observations sur les Commentaires.

III.          CHARGE le Comité des affaires fiscales de poursuivre son examen des situations dans lesquelles les dispositions figurant dans le Modèle de convention fiscale ou les Commentaires s'y rapportant peuvent nécessiter des modifications à la lumière de l'expérience acquise par les pays Membres et de faire toutes propositions utiles pour des mises à jour périodiques.

IV.          DÉCIDE d'abroger les Recommandations du Conseil en date du 31 mars 1994 et du 21 septembre 1995 [C(94)11/FINAL et C(95)132/FINAL].