LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil du 23 octobre 1997 relative au Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune C(97)195/FINAL ;

VU le Rapport intitulé : « Les crédits d'impôt fictifs : un nouvel examen de la question » [DAFFE/CFA(97)3/REV2], ci-après dénommé le Rapport ;

CONSIDÉRANT que l'octroi de crédits d'impôt fictifs dans le cadre des conventions fiscales peut offrir de nombreuses possibilités de planification et d'évasion fiscales ;

CONSIDÉRANT que l'octroi de crédits d'impôt fictifs dans le cadre des conventions fiscales peut susciter une concurrence fiscale dommageable entre les pays ;

EU ÉGARD à la nécessité d'élaborer une approche plus cohérente parmi les pays Membres et non membres concernant l'octroi et la conception de crédits d'impôt fictifs dans le cadre des conventions fiscales ;

I.          RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres que lors de la négociation et de la conclusion de conventions fiscales ils suivent les recommandations formulées dans le Rapport en vue de l'utilisation et de la conception des clauses de crédits d’impôt fictifs, recommandations susceptibles d'être modifiées périodiquement ;

II.         INVITE les gouvernements des pays Membres à informer, autant que nécessaire, le Comité des affaires fiscales de toute modification de leur politique relative à l'utilisation et à la conception des clauses de crédits d'impôt fictifs ;

III.        CHARGE le Comité des affaires fiscales :

1.         de poursuivre ses travaux sur les questions touchant les crédits d'impôt fictifs ; et

2.         de développer un dialogue avec les pays non membres qui demandent des dispositions sur les crédits d'impôt fictifs, afin d'élaborer une position plus cohérente sur l'octroi et la conception de crédits d'impôt fictifs.