LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil en date du 21 septembre 1977 sur l'évasion et la fraude fiscales [C(77)149/FINAL] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 23 septembre 1980, concernant un formulaire normalisé pour les échanges automatiques de renseignements dans le cadre de conventions fiscales internationales [C(81)39/FINAL] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 23 juillet 1992, concernant un format magnétique normalisé destiné aux échanges automatiques de renseignements fiscaux dans le cadre de conventions fiscales internationales [C(92)50/FINAL] ;

VU la Recommandation du Conseil du 13 mars 1997 concernant l'utilisation des numéros d'identification fiscale dans un contexte international [C(97)29/FINAL] ;

CONSIDERANT que, s'inspirant de l'article 26 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, la plupart des conventions de double imposition signées par les pays Membres prévoient une coopération entre les autorités compétentes des Etats contractants sous forme d'échange des renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la Convention ou celles de leur législation interne relatives aux impôts visés par la Convention ;

CONSIDERANT que la Convention conjointe Conseil de l'Europe/OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale est entrée en vigueur le 1er avril 1995 ;

CONSIDERANT que le Conseil a chargé le Comité des affaires fiscales d'assurer le suivi de l'utilisation du format magnétique OCDE normalisé de 1992 ;

CONSIDERANT que l'expérience de l'utilisation du format magnétique OCDE normalisé destiné aux échanges automatiques de renseignements dans le cadre de conventions fiscales internationales a été positive et a permis de mettre en évidence la nécessité d'apporter des améliorations au format normalisé ;

CONSIDERANT que ces améliorations faciliteront la mise au point d'une nouvelle norme destinée à l'échange électronique de renseignements fiscaux ;

I.          RECOMMANDE aux Membres :

a)     d'utiliser le format magnétique OCDE normalisé révisé, ci-joint en annexe, qui fait partie intégrante de la présente Recommandation, dans leurs échanges automatiques de renseignements concernant les revenus perçus au cours des exercices fiscaux 1997 et suivants ;

b)    de cesser d'utiliser le format magnétique OCDE normalisé inclus dans la Recommandation du Conseil [C(92)50/FINAL] du 23 juillet 1992 pour les échanges concernant les exercices fiscaux 1997 et suivants.

II.         CHARGE le Comité des affaires fiscales d'assurer le suivi de l'utilisation de ce format normalisé révisé et de faire rapport au Conseil s'il le juge approprié.