LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économique en date du 14 décembre 1960 ;

VU la recommandation du Conseil du 21 septembre 1977 sur l'évasion et la fraude fiscales [C(77)149/FINAL] ;

VU la recommandation du Conseil du 23 septembre 1980 concernant un formulaire normalisé pour les échanges automatiques de renseignements dans le cadre de conventions fiscales internationales [C(81)39/FINAL] ;

VU la recommandation du Conseil du 23 juillet 1992 concernant le Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune [C(92)122/FINAL] ;

VU la recommandation du Conseil du 23 juillet 1992 concernant un format magnétique normalisé de l'OCDE destiné aux échanges automatiques de renseignements dans le cadre de conventions fiscales internationales [C(92)50/FINAL];

VU la Convention conjointe Conseil de l'Europe/OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui est entrée en vigueur le 1er avril 1995 ;

VU la recommandation du Conseil du 13 mars 1997 concernant un format magnétique normalisé de l'OCDE destiné aux échanges automatiques de renseignements dans le cadre de conventions fiscales internationales [C(97)30/FINAL];

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'améliorer l'efficacité des échanges de renseignements sur les flux transfrontières de revenus afin d'éviter que ces revenus échappent à l'impôt ;

CONSIDÉRANT que tous les Membres de l'OCDE sauf cinq possèdent un Numéro d'Identification Fiscale et que l'obligation pour les non résidents de communiquer ce numéro dans le pays de la source serait le moyen le plus efficace d'assurer la discipline fiscale concernant les flux transfrontières de revenus ;

I.          RECOMMANDE :

1.         que les Membres encouragent les non-résidents bénéficiaires de revenus à communiquer leur numéro d'identification fiscale (NIF) de leur pays de résidence. Les Membres devraient envisager de rendre cette communication obligatoire. Lorsque le bénéficiaire des revenus est tenu de communiquer son NIF à la personne qui verse les revenus, cette dernière devrait être obligée de communiquer le NIF à l'administration fiscale du pays de la source. Lorsque le bénéficiaire des revenus communique volontairement son NIF à la personne qui verse ces revenus, les Membres devraient soit envisager d'obliger cette personne à communiquer le NIF à l'administration fiscale du pays de la source, soit d'adopter d'autres mesures assurant le respect des obligations fiscales (par exemple une retenue à la source au taux plein pouvant être réduit si le bénéficiaire des revenus fournit, à la personne qui verse les revenus, des moyens adéquats d'identification). En l'absence de communication du NIF, d'autres moyens d'identification devraient être exigés et contrôlés de manière stricte ;

2.         que les Membres qui n'attribuent pas de NIF de pays de résidence attribuent, sur une base cohérente au niveau international et à l'intention des contribuables investissant à l'étranger, un NIF spécial qui serait accepté comme NIF du pays de résidence dans le pays de la source ou qu'ils adoptent d'autres solutions permettant un niveau d'identification équivalent (tel qu'un certificat de résidence accompagné d'un numéro de certification).

II.         CHARGE le Comité des affaires fiscales :

de mettre au point un certificat de résidence normalisé de l'OCDE qui contribuera à la normalisation et à l'amélioration de la transparence en vue de faciliter la vérification de la situation fiscale, d'assurer le suivi de la recommandation et de faire rapport au Conseil si nécessaire.