LE CONSEIL,

VU l'Article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales et les Principes directeurs qui y sont annexés [C(76)99(Final)] ;

VU la Déclaration sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices [C/MIN(2013)22/FINAL] et l’Exposé des actions 2015 ainsi que les mesures figurant dans les Rapports 2015 du Projet BEPS auxquels le conseil á donné son aval le 1er octobre 2015 [C(2015)125/REV1] ainsi que les dirigeants du G20 lors du Sommet d’Antalya les 15 et 16 novembre 2015 ;

VU les Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après les «Principes directeurs») telles qu’elles peuvent être modifiées par le Comité des affaires fiscales ;

VU la Recommandation du Conseil sur les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices se rapportant aux prix de transfert [C(2016)79], qui recommande aux Membres et aux non-Membres qui y ont adhéré de suivre les orientations énoncées dans les Rapports 2015 du Projet BEPS sur les Actions 8-10 «Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur» [C(2015)125/ADD8] et sur l'Action 13 «Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays» [C(2015)125/ADD11] tels qu’incorporés dans les Principes directeurs ;

VU l’établissement du Cadre Inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices tel que convenue par le Comité des affaires fiscales [CTPA/CFA/NOE2(2016)1/REV3], présenté au conseil [C/M(2016)3], et approuvé par les ministres des Finances du G20 à leur réunion des 26-27 février 2016 à Shanghai, Chine, en vertu de laquelle plus de 100 pays et juridictions ont étés invités à participer en tant que membres [C(2016)78], c'est-à-dire sur un pied d'égalité avec les Membres de l'OCDE sur la base des mêmes engagements que les Membres de l'OCDE et les Associés existants en ce qui concerne le Projet BEPS ;

CONSIDÉRANT la nécessité fondamentale de coopérer entre administrations fiscales afin de supprimer les obstacles que présente la double imposition pour la libre circulation des biens, des services et du capital entre les juridictions ;

CONSIDÉRANT la nécessité tout aussi fondamentale de prévenir efficacement la double non-imposition ainsi que l'absence ou la faible imposition résultant de l'application erronée des normes internationales pour les règles de prix de transfert conduisant à des résultats dans lesquels l'allocation des bénéfices n'est pas alignée avec l'activité économique qui a produit le bénéfices ;

CONSIDÉRANT que les transactions entre entreprises associées peuvent intervenir dans des conditions différentes de celles qui sont appliquées entre des entreprises indépendantes ;

CONSIDÉRANT que les prix pratiqués pour ces transactions entre entreprises associées (généralement désignés sous le nom de prix de transfert) devraient correspondre, en vue de l'imposition, aux prix qui seraient pratiqués entre des entreprises indépendantes (généralement désignés sous le nom de prix de pleine concurrence) conformément à l'Article 9 (paragraphe 1) du Modèle de convention de l'OCDE concernant le revenu et la fortune ;

CONSIDÉRANT que les problèmes posés par les prix de transfert pratiqués dans les transactions internationales prennent une importance particulière du fait du volume considérable de ces transactions ;

CONSIDÉRANT la nécessité de parvenir à une plus grande cohérence dans les approches des administrations fiscales d'une part et des entreprises associées de l'autre, dans la détermination des revenus et dépenses d'une société qui fait partie d'un groupe multinational dont il faut tenir compte dans le cadre d'un pays donné.

Sur proposition du Comité des affaires fiscales :

I.          RECOMMANDE que les Membres et non-Membres qui ont adhéré à cette Recommandation (ci-après «les adhérents»):

i)      suivent, lorsqu'elles examinent et, s'il y a lieu, ajustent les prix de transfert entre entreprises associées afin de déterminer le revenu imposable, les Principes directeurs - considérant l'intégralité de ces Principes directeurs et l'interaction entre les différents chapitres - pour aboutir à la détermination d'un prix de pleine concurrence pour des transactions entre entreprises associées;

ii)     encouragent les contribuables à suivre les Principes directeurs et qu'à cette fin, les Adhérents donnent aux Principes directeurs une large publicité et les fassent traduire, s'il y a lieu, dans leurs langue(s) nationale(s);

iii)    continuent à développer la coopération, sur une base bilatérale ou multilatérale, dans les domaines concernant les prix de transfert.

II.         INVITE les adhérents à notifier au Comité des affaires fiscales toute modification au texte des lois ou règlements applicables à la détermination des prix de transfert ou à l'adoption de nouvelles lois ou règlements.

III.        INVITE les adhérents et le Secrétaire général à diffuser cette Recommandation ainsi que les Principes directeurs.

IV         INVITE les non-adhérents á tenir dûment compte de cette Recommandation et á y adhérer.

V.         CHARGE le Comité des affaires fiscales de :

i)      poursuivre ses travaux sur les questions se rattachant aux prix de transfert et de  modifier les Principes directeurs comme de besoin;

ii)     de suivre la mise en œuvre des Principes directeurs, en coopération avec les autorités fiscales des Adhérents et avec la participation des milieux d'affaires ainsi que des autres parties prenantes; et de faire rapport au Conseil, tous les cinq ans à la lumière de ce suivi;

iii)    de développer son dialogue avec les juridictions qui  n’ont pas adhéré à cette Recommandation, en vue de les aider à se familiariser avec les Principes directeurs et à adhérer à la présente Recommandation.