LE CONSEIL,

Vu l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 23 juillet 1992, concernant le Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (ci-après dénommé le « Modèle de Convention fiscale ») [C(92)122 (FINAL)] ;

Vu le rapport du Comité des affaires fiscales sur l’attribution de revenus aux établissements stables [DAFFE/CFA(93)10)/REV2] ;

Considérant que le Modèle de Convention fiscale aide les pays Membres à harmoniser les conventions bilatérales existantes sur la base de principes, de définitions, de règles et de méthodes uniformes, à adopter une interprétation commune, et à étendre le réseau actuel de ces conventions ;

Considérant que la détermination, à des fins fiscales, du revenu attribuable à un établissement stable d’une entreprise multinationale située dans un autre Etat présente certaines difficultés qu’il est nécessaire de résoudre du fait que de telles difficultés pourraient empêcher la création de succursales à l’étranger ;

Considérant que cela requiert plus particulièrement une modification des commentaires portant sur l’article 7 du Modèle de Convention fiscale afin de clarifier l’interaction des principes énoncés aux paragraphes 2 et 3 de cet article et d’offrir de meilleures indications quant à l’application de ces principes ;

I.          RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres, lorsqu’ils appliquent les conventions fiscales bilatérales existantes concernant le revenu et la fortune, de suivre les recommandations contenues dans le rapport cité ci-dessus relatif à l’interprétation de l’article 7 du Modèle de Convention fiscale aux fins de déterminer le revenu attribuable à un établissement stable situé dans un État d’une entreprise d’un autre État.

II.         CHARGE le Comité des affaires fiscales d’inclure dans la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale les modifications des commentaires portant sur l’article 7 qui sont proposées à l’annexe III du rapport cité ci-dessus.