LE CONSEIL,

VU l'article 5 (b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 11 avril 1977 concernant la suppression des doubles impositions et celle en date du 21 septembre 1977 sur l'évasion et la fraude fiscales [C(77)40(Final), C(77)149(Final)] ;

VU la Recommandation du Conseil en date du 23 septembre 1980, concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [C(80)58(Final)] ;

VU la Recommandation du Conseil en date du 5 mai 1981, concernant un formulaire normalisé pour les échanges automatiques de renseignements dans le cadre de conventions fiscales internationales [C(81)39(Final)] ;

CONSIDÉRANT que, s'inspirant de l'article 26 du Modèle de Convention précité, la plupart des conventions de double imposition signées par les pays Membres prévoient une coopération entre les autorités compétentes des Etats contractants sous forme d'échange des renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la Convention, ou celles de leur législation interne relatives aux impôts visés par la Convention ;

CONSIDÉRANT que la Convention conjointe Conseil de l'Europe/OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale pourrait entrer prochainement en vigueur ;

CONSIDÉRANT que l'expérience des pays Membres de l'OCDE concernant l'utilisation du format normalisé a été positive au cours de la dernière décennie ;

CONSIDÉRANT que les développements technologiques récents ont entrainé une utilisation accrue de format magnétique pour l'échange automatique de renseignements ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation par les pays Membres, d'un format magnétique normalisé destiné aux échanges de renseignements améliorera l'exactitude et l'efficacité de l'échange automatique ;

I.          RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres :

d'utiliser le format magnétique OCDE normalisé, ci-joint en appendice, qui fait partie intégrante de la présente Recommandation, dans leurs échanges automatiques de renseignements fiscaux.

II.         CHARGE le Comité des Affaires Fiscales :

de suivre l'utilisation de ce format normalisé et d'en rendre compte au Conseil s'il le juge approprié.


 

APPENDICE

 

FORMAT MAGNÉTIQUE OCDE POUR L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS

Introduction technique

Le projet de format suit essentiellement l'ordre du formulaire normalisé OCDE avec quelques adaptations et mises à jour nécessaires. Les normes ISO (normes internationales établies par l'Organisation Internationale de Normalisation) sont utilisées comme codes pour les pays, les devises, les dates, la définition des caractères utilisés, la structure du document et l'étiquetage des bandes magnétiques.

Dans une bande ou disquette les champs sont organisés de la façon suivante :

·         les champs 1 à 16 sont attribués au bénéficiaire du revenu : bénéficiaire effectif ;

·         les champs 17 à 29 sont attribués à l'agent ou à l'intermédiaire du bénéficiaire du revenu ;

·         les champs 30 à 42 sont attribués au payeur du revenu ;

·         les champs 43 à 54 sont attribués à l'agent ou à l'intermédiaire du payeur du revenu ;

Pour chaque série, le même plan est suivi pour le nom, l'adresse, et des champs spéciaux appelés « fillers » sont réservés l'un pour fournir des renseignements sur les modifications fiscales récentes et l'autre pour permettre des accords spéciaux sur une base bilatérale.

Seule la version anglaise du format sera utilisée pour les échanges mais une traduction française est fournie pour information.

Un document OCDE donnant les spécifications normalisées du support magnétique et une étiquette extérieure normalisée sont également fournis.