LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 11 avril 1977 concernant la suppression des doubles impositions [C(77)40(Final)] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 3 juin 1982 au sujet de la suppression des doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et les donations [C(82)64(Final)] ;

VU le rapport du Comité des affaires fiscales du 29 juin 1989 concernant les dérogations aux conventions fiscales [DAFFE/CFA/89.13(2ème Révision)] ;

CONSIDÉRANT que les conventions de double imposition contribuent à la suppression des obstacles à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et de la main-d'oeuvre entre les pays Membres de l'OCDE et que le réseau des conventions assure la sécurité aux relations fiscales internationales ;

CONSIDÉRANT que cette sécurité a été mise en cause, et dans une certaine mesure compromise, par l'adoption de textes législatifs qui ont pour but de faire échec unilatéralement à l'application d'obligations internationales stipulées par une convention ;

CONSIDÉRANT que les consultations bilatérales ou multilatérales sont le premier moyen à mettre en oeuvre pour traiter des problèmes qui surgissent suite à un conflit entre la législation nationale et les dispositions d'une convention ;

I.          RECOMMANDE aux pays Membres ;

1.         D'engager sans délai des consultations bilatérales ou multilatérales pour traiter des problèmes liés aux dispositions des conventions fiscales, que ces problèmes se posent dans leur propre pays ou dans les pays avec lesquels ils ont des conventions fiscales ;

2.         D'éviter d'adopter un texte législatif qui, dans l'intention du législateur, doit avoir un effet nettement contraire aux obligations internationales stipulées par une convention.

II.         CHARGE le Comité des affaires fiscales de suivre l'évolution dans ce domaine et de porter à son attention toute action qui constituerait une violation substantielle d'obligations internationales des pays Membres stipulées par une convention.