LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU les Recommandations du Conseil, en date du 28 juin 1966 concernant la suppression des doubles impositions en matière d'impôts sur les successions [C(66)50(Final)], et du 11 avril 1977 concernant l'élimination des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [C(77)40(Final)] ;

VU le Rapport du Comité des affaires fiscales, en date du 3 mars 1982, relatif au Modèle de Convention de l'OCDE, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et les donations ;

CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable que les efforts des pays Membres en ce qui concerne la suppression des doubles impositions soient étendus aux impôts sur les successions et les donations et que des conventions à cette fin soient conclues entre lesdits Membres ;

CONSIDÉRANT également qu'il est nécessaire d'harmoniser les conventions bilatérales existantes sur la base de principes, de définitions, de règles et de méthodes uniformes, d'adopter une interprétation commune, et d'étendre le réseau actuel de ces conventions à tous les pays Membres ;

CONSIDÉRANT enfin que le nouveau Modèle de Convention permettra de confirmer et d'étendre la coopération internationale existant en matière fiscale ;

I.          RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres :

1.         de poursuivre leurs efforts pour conclure des conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et les donations avec ceux des pays Membres avec lesquels ils ne sont pas encore liés par de telles conventions, et de réviser les conventions existant entre eux qui ne correspondraient plus aux nécessités actuelles ;

2.         de se conformer, à l'occasion de la conclusion de conventions bilatérales nouvelles ou de la révision de conventions bilatérales existant entre eux, au Modèle de Convention en Annexe, tel qu'il est interprété dans les Commentaires y relatifs et compte tenu des réserves au Modèle de Convention figurant dans le rapport visé ci-dessus.

II.         INVITE les gouvernements des pays Membres à notifier à l'Organisation le texte de toute convention nouvelle ou révisée de double imposition conclue entre eux et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles les dispositions du Modèle de Convention n'auraient pas été adoptées dans ces conventions.

III.        CHARGE le Comité des affaires fiscales :

1.         d'examiner les notifications qui seront ainsi fournies et de lui faire rapport en tant que de besoin ;

2.         de procéder périodiquement à l'examen des situations dans lesquelles une double imposition peut se produire, à la lumière de l'expérience acquise par les pays Membres et de faire toute proposition utile en vue d'y porter remède.

IV.        DÉCIDE d'abroger la Recommandation du Conseil, en date du 28 juin 1966, visée ci-dessus.


 

ANNEXE

 

SOMMAIRE

TITRE ET PRÉAMBULE

CHAPITRE

Champ d'Application de la Convention

Article 1       Successions et donations visées

Article 2       Impôts visés

CHAPITRE II

Définitions

Article 3       Définitions générales

Article 4       Domicile fiscal

CHAPITRE III

Règles d'imposition

Article 5       Biens immobiliers

Article 6       Biens mobiliers appartenant à un établissement stable ou à une base fixe

Article 7       Autres biens

Article 8       Déduction des dettes

CHAPITRE IV

Méthodes pour éliminer les doubles impositions

Article 9 A    Méthode d’exemption

Article 9 B    Méthode d'imputation

CHAPITRE V

Dispositions spéciales

Article 10     Non-discrimination

Article 11     Procédure amiable

Article 12     Échange de renseignements

Article 13     Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires

Article 14     Extension territorial

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Article 15     Entrée en vigueur

Article 16     Dénonciation

Clause terminale

MODÈLE DE CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS

TITRE DE LA CONVENTION

Convention entre (l'État A) et (l'État B) en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.

PRÉAMBULE DE LA CONVENTION

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Article 1

SUCCESSIONS ET DONATIONS VISÉES

La présente Convention s'applique

a)     aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un État contractant ou dans les deux États contractants ; et

b)    aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la donation dans un État contractant ou dans les deux États contractants.

Article 2

IMPÔTS VISÉS

1.            La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions et sur les donations perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.            Sont considérés comme impôts sur les successions, les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutations ou d'impôts sur les donations pour cause de décès. Sont considérés comme impôts sur les donations, les impôts perçus sur les mutations entre vifs du seul fait de la gratuité totale ou partielle de la mutation.

3.            Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a)     (dans l'État A) ............................................

b)    (dans l'État B) ............................................

4.            La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent à la fin de chaque année les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

CHAPITRE II

DÉFINITIONS

Article 3

DÉFINITIONS GÉNÉRALES

1.            Au sens de la présente Convention, et à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)     l'expression « biens qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un État contractant » comprend tout bien dont la dévolution ou la mutation est, en vertu de la législation d'un État contractant, soumise à un impôt visé par la Convention ;

b)    l'expression « autorité compétente » désigne :

i)     (dans l'Etat A) ............................................

ii)     (dans l'Etat B) ............................................

2.            Pour l'application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4

DOMICILE FISCAL

1.            Au sens de la présente Convention, l'expression « personne domiciliée dans un État contractant » désigne toute personne dont la succession ou la donation est, en vertu de la législation de cet État, soumise à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes dont la succession ou la donation n'est soumise à l'impôt dans cet État que pour les biens qui y sont situés.

2.            Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est domiciliée dans les deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)     cette personne est considérée comme domiciliée dans l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme domiciliée dans l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)    si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme domiciliée dans l'État où elle séjourne de façon habituelle ;

c)     si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme domiciliée dans l'État dont elle possède la nationalité ;

d)    si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

3.            Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est domiciliée dans les deux États contractants, elle est considérée comme domiciliée dans l'État où son siège de direction effective est situé.

CHAPITRE III

RÈGLES D'IMPOSITION

Article 5

BIENS IMMOBILIERS

1.            Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un État contractant et sont situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2.            L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant ou les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3.            Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux biens immobiliers d'une entreprise et aux biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant.

Article 6

BIENS MOBILIERS APPARTENANT À UN ÉTABLISSEMENT STABLE OU À UNE BASE FIXE

1.            Les biens mobiliers d'une entreprise qui fait partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un État contractant, qui appartiennent à un établissement stable situé dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2.            Au sens de la présente Convention, l'expression « Établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

3.            L'expression « établissement stable » comprend notamment :

a)     un siège de direction,

b)    une succursale,

c)     un bureau,

d)    une usine,

e)     un atelier, et

f)     une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

4.            Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

5.            Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :

a)     il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b)    des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c)     des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d)    une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;

e)     une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f)     une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumule d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

6.            Les biens mobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un État contractant et servent à l'exercice d'une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant, qui appartiennent à une base fixe située dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

Article 7

AUTRES BIENS

Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un État contractant et qui ne sont pas visés aux articles 5 et 6 ne sont imposables que dans cet État.

Article 8

DÉDUCTION DES DETTES

1.            Les dettes garanties spécialement par des biens visés à l'article 5 sont déduites de la valeur de ces biens. Les dettes qui ne sont pas garanties spécialement par des biens visés à l'article 5 et ont leur contrepartie dans l'acquisition, la transformation, la réparation ou l'entretien de tels biens, sont déduites de la valeur de ces derniers.

2.            Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les dettes afférentes à un établissement stable visé au paragraphe 1 de l'article 6 ou à une base fixe visée au paragraphe 6 de l'article 6, sont déduites, suivant le cas, de la valeur de l'établissement stable ou de la base fixe.

3.            Les autres dettes viennent en déduction de la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 7.

4.            Si une dette dépasse la valeur des biens dont elle est déductible dans un État contractant conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2, le solde est déduit de la valeur des autres biens imposables dans cet État.

5.            Si les déductions visées aux paragraphes 3 ou 4 laissent un solde non couvert dans un État contractant, ce solde est déduit de la valeur des biens soumis à l'impôt dans l'autre État contractant.

6.            Dans le cas où les dispositions des paragraphes 1 à 5 obligeraient un État contractant à opérer une déduction de dettes plus importante que celle qui est prévue par sa législation. Ces dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où l'autre État contractant n'est pas tenu de déduire les mêmes dettes en vertu de sa propre législation.

CHAPITRE IV

MÉTHODES POUR ÉLIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS

Article 9 A

MÉTHODE D'EXEMPTION

1.            L'État contractant dans lequel était domicilié le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la donation exempte de l'impôt les biens qui, à l’occasion du même évènement et conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre État contractant.

2.            Le premier État contractant exempte également de l'impôt les biens qui, à l'occasion d'une donation antérieure et conformément aux dispositions de la Convention, étaient imposables dans l'autre État contractant. Cependant, le premier État n'exempte pas les biens qui étaient imposables dans cet État conformément aux dispositions des articles 5 ou 6 de la Convention.

3.            Dans chaque cas, le premier État contractant peut tenir compte des biens exemptés pour calculer le montant de l'impôt applicable aux autres biens.

Article 9 B

MÉTHODE D'IMPUTATION

1.            L'État Contractant dans lequel était domicilié le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la donation accorde, sur l'impôt calculé selon sa législation, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé dans l'autre État contractant pour les biens qui, à l'occasion du même évènement et conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans cet autre État.

2.            Le premier État contractant accorde également sur cet impôt une déduction d'un montant égal à l'impôt qui, conformément aux dispositions de la Convention, a été payé dans l'autre État contractant à l'occasion d'une donation antérieure, dans la mesure où cette déduction, n'a pas été accordée, au moment de cette donation, en application des dispositions du paragraphe 1. Cependant, le premier État n'accorde aucune déduction au titre de l'impôt paye pour les biens qui étaient imposables dans cet État conformément aux dispositions des articles 5 ou 6 de la Convention.

3.            Les déductions visées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent toutefois excéder la fraction de l'impôt du premier État contractant, calculé avant ces déductions, correspondant aux biens à raison desquels les déductions doivent être accordées.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Article 10

NON-DISCRIMINATION

1.            Les nationaux d'un État contractant, quel que soit leur domicile ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation.

2.            Le terme « nationaux » désigne :

a)     toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un État contractant ;

b)    toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.

3.            Les apatrides qui sont domiciliés dans un État contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'État concerné qui se trouvent dans la même situation.

4.            Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Article 11

PROCÉDURE AMIABLE

1.            Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2.            L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.

3.            Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par vole d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.            Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vue oraux semblent devoir faciliter cat accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des États contractants.

Article 12

ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1.            Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2.            Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation :

a)     de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État ;

b)    de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État ;

c)     de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Article 13

AGENTS DIPLOMATIQUES ET FONCTIONNAIRES CONSULAIRES

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

Article 14

EXTENSION TERRITORIALE

1.            La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires [à toute partie du territoire de (l'État A) ou de (l'État B) qui est spécifiquement exclue du champ d'application de la Convention ou] à tout État ou territoire dont (l'Etat A) ou (l'Etat B) assume les relations internationales, qui perçoit des impôts de nature analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les États contractants par échanges de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme leurs dispositions constitutionnelles.

2.            À moins que les deux États contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 16 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention [à toute partie du territoire de (l'État A) ou de (l'État B) ou] à tout État ou territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

ENTRÉE EN VIGUEUR

1.            La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à ............................................ aussitôt que possible.

2.            La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :

a)     (dans l'État A) ............................................

b)    (dans l'État B) ............................................

Article 16

DÉNONCIATION

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à l'année ...... Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :

a)     (dans l'État A) ............................................

b)    (dans l'État B) ............................................

CLAUSE TERMINALE

Note : La clause terminale sera rédigée conformément aux procédures constitutionnelles des deux États contractants.