LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 11 avril 1977, concernant la suppression des doubles impositions [C(77)40(Final)] et le modèle de Convention annexé (modèle de Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune) ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 21 septembre 1977, sur l'évasion et la fraude fiscale [C(77)149(Final)] ;

CONSIDÉRANT que, s'inspirant de l'article 26 du modèle de Convention précité, la plupart des conventions de double imposition signées par les pays Membres prévoient une coopération entre les autorités compétentes des Etats contractants sous forme d'échange des renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la Convention, ou celles de leur législation interne relatives aux impôts visés par la Convention ;

CONSIDÉRANT que les échanges de renseignements doivent être encouragés comme une forme d'assistance administrative efficace pour une meilleure mise en oeuvre des législations fiscales internes ;

CONSIDÉRANT que l'emploi de langues ou de présentation différentes pour l'échange automatique de renseignements crée des obstacles à l'utilisation des renseignements reçus par une administration fiscale et nuit ainsi à l'efficacité de cette forme d'assistance ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation par tous les pays Membres d'un formulaire identique quant à sa présentation et à son contenu quelle que soit la langue employée, éliminerait ces obstacles, donnerait plus d'efficacité à de tels échanges et faciliterait l'adoption par les pays Membres, dans le cadre de conventions bilatérales ou multilatérales, d'une telle forme d'échange de renseignements, tant à l'intérieur de la zone de l'OCDE que dans leurs relations avec des pays non membres ;

RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres d'utiliser le formulaire normalisé de l'OCDE, dans leurs échanges automatiques de renseignements en application de conventions bilatérales ou multilatérales.