LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 21 septembre 1977, sur l'évasion et la fraude fiscale [C(77)149(Final)] ;

VU le rapport du Comité des affaires fiscales du 29 juin 1979 relatif à un Modèle de Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales (ci-après appelé « Modèle de Convention ») [CFA/WP1(79)1 et Corrigendum, CFA/WP1(79)2 et Corrigendum] ;

CONSIDÉRANT que le développement des mouvements internationaux de personnes, de capitaux, de biens et de services - par ailleurs largement bénéfique - a accru les possibilités d'échapper à l'impôt, ce qui nécessite donc une coopération croissante entre les autorités fiscales des pays Membres de l'OCDE ;

NOTANT, pour la détermination correcte de l'assiette des impôts, une telle coopération existe en vertu des dispositions relatives à l'échange de renseignements contenues dans les conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune qui se conforment au Modèle de Convention de l'OCDE figurant en Annexe à la Recommandation du Conseil du 11 avril 1977 concernant la suppression des doubles impositions [C(77)40(Final)] ;

CONSIDÉRANT qu'une coopération accrue est également souhaitable pour le recouvrement des créances fiscales de toute nature, afin de faire obstacle aux tentatives de certains contribuables d'éluder le paiement de leur dette fiscale ;

CONSIDÉRANT qu'une telle coopération peut aujourd'hui prendre la forme, pour un nombre important de pays Membres de l'OCDE, de conventions bilatérales conclues entre eux à cet effet ;

CONSIDÉRANT que le nouveau Modèle de Convention et les commentaires y relatifs faciliteront la conclusion de telles conventions sur la base de principes, de définitions et de méthodes uniformes et permettront une interprétation commune en ce domaine ;

I.          RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres :

1.         de conclure des conventions bilatérales concernant l'assistance administrative mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales, dans la mesure où ils n'en sont pas empêchés par des obstacles d'ordre politique, juridique ou pratique ;

2.         à l'occasion de la conclusion de telles conventions bilatérales entre eux, de se conformer au Modèle de Convention, tel qu'il est interprété dans les commentaires y relatifs, ou d'adopter des dispositions instaurant une coopération encore plus étroite dans ce domaine.

II.         INVITE les gouvernements des pays Membres à notifier à l'Organisation le texte de toute convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales conclue entre eux et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles les dispositions du Modèle de Convention n'auraient pas été adoptées dans ces conventions.

III.        CHARGE le Comité des affaires fiscales :

1.         d'examiner les notifications qui seront ainsi fournies et de lui faire rapport en tant que de besoin ;

2.         de poursuivre ses travaux en vue de développer, sur le plan bilatéral et multilatéral, l'assistance mutuelle entre autorités fiscales et de faire toute proposition utile à cet effet.