LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

CONSIDÉRANT que l'évasion et la fraude fiscales sont contraires à la justice fiscale, qu'elles ont une incidence défavorable sur les finances publiques et entraînent des distorsions dans la concurrence internationale ;

CONSTATANT que les pratiques d'évasion et de fraude fiscales impliquant des transactions internationales sont devenues de plus en plus complexes et difficiles à détecter ;

CONSIDÉRANT qu'une protection efficace contre ces pratiques nécessite une coopération accrue entre les pays Membres de l'OCDE ;

I.          RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres :

a)     de renforcer, lorsque cela est nécessaire, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et les pouvoirs d'investigation, qui leur permettent de détecter et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, tant sur le plan interne que sur le plan international, et de procéder à des échanges d'expériences concernant les mesures prises ;

b)    de faciliter, d'améliorer et d'encourager les échanges d'informations entre leurs administrations fiscales nationales, en vue de combattre l'évasion et la fraude fiscales, notamment en utilisant de façon plus intensive les conventions ou instruments internationaux en vigueur ou en recherchant de nouveaux accords de caractère bilatéral ou multilatéral, tout en tenant pleinement compte des garanties adéquates à fournir aux contribuables ;

c)     de confronter régulièrement leurs expériences en ce qui concerne les pratiques suivies en matière d'évasion et de fraude fiscales, les techniques utilisées pour détecter et prévenir ces pratiques et les moyens d'améliorer l'observation par les contribuables de leurs obligations fiscales.

II.         CHARGE le Comité des affaires fiscales de poursuivre ses travaux en vue de faciliter la réalisation des objectifs ci-dessus et de soumettre au Conseil en tant que de besoin des propositions spécifiques pour intensifier la coopération entre les pays Membres dans ce domaine.