LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Rapport du Comité des marchés financiers relatif aux normes minimales de divulgation et aux règles de procédures qui devront être observées préalablement à toute offre publique de titres [C(75)198] ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir dans les pays Membres des normes relatives tant à la nature et à l'étendue des informations concernant les émetteurs des valeurs mobilières qui font l'objet d'une offre de vente publique et les valeurs elles-mêmes, qu'aux modes de diffusion de ces informations et à leur examen préalable par les autorités compétentes pour s'assurer qu'elles sont conformes aux conditions édictées ;

CONSIDÉRANT, cependant, que ces normes devraient donner aux autorités compétentes chargées de les faire respecter la faculté de rendre plus strictes, ou de modifier dans des cas particuliers les conditions édictées à l'égard des informations exigées, dans la mesure où il n'est pas porté préjudice aux intérêts de l'investisseur et à condition qu'il n'en résulte pas de conflit avec la législation en vigueur ;

CONSIDÉRANT, enfin, que l'existence de ces normes dans les pays Membres faciliterait la protection de l'investisseur ; développerait la confiance du public dans les émetteurs de valeurs mobilières et dans les opérations de bourse ; favoriserait la coordination des méthodes et des mécanismes de collecte des capitaux et de négociation des valeurs mobilières, et contribuerait ainsi à un développement progressif des marchés financiers, à la fois sur le plan national et sur le plan international ;

Sur la proposition du Comité des marchés financiers :

I.          PREND ACTE des normes minimales de divulgation et des règles de procédures qui devront être observées préalablement à toute offre publique de titres, qui sont exposées dans le rapport susmentionné et qui seront désignées sous le nom de « normes minimales de divulgation de l'OCDE ».

II.         RECOMMANDE que chaque pays Membre revoit, en fonction des normes minimales de divulgation de l'OCDE, les dispositions actuellement applicables instituées par la loi, les règlements ou les circulaires administratives, ainsi que les règles ou autres dispositions prises par des organismes autonomes ou semi-autonomes reconnus par ce pays Membre, et prenne, en tant que de besoin, les mesures nécessaires pour mettre toutes ces dispositions en harmonie avec les normes minimales de divulgation.

III.        RECOMMANDE que les pays Membres adoptent, comme autre disposition destinée à développer la confiance dans les marchés financiers nationaux et internationaux, les mesures nécessaires pour assurer, en ce qui concerne les offres publiques de titres, à tous les investisseurs, quel que soit leur domicile ou leur lieu de résidence permanente, des recours suffisants contre les déclarations trompeuses, y compris le droit, pour tout investisseur lésé, d'intenter une action en justice.

IV.        RECOMMANDE que les autorités compétentes des pays Membres gardent le contact entre elles pour assurer l'application sur le plan international des normes minimales de divulgation de l'OCDE et pour parvenir à une pleine compréhension mutuelle des méthodes utilisées dans chaque pays Membre pour la mise en oeuvre de ces normes.

V.         CHARGE le Comité des marchés financiers d'examiner avant la fin de 1977 l'application de la présente Recommandation et de faire rapport au Conseil sur ce sujet en temps voulu.