LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Rapport du Comité des marchés financiers, en date du 11 février 1972, sur les normes pour les opérations des organismes de placement collectif en valeurs mobilières [C(71)234 et Corrigenda 1 (seulement en français), 2 et 3 et Addendum 1] ;

CONSIDÉRANT que le respect des obligations minimales formulées par les Normes pour les opérations des organismes de placement collectif en valeurs mobilières énoncées dans le rapport visé ci-dessus (appelées ci-après les « normes »), ainsi que l'observation des principes dont s'inspirent ces normes, accroîtraient la sécurité des épargnants, permettraient au secteur intéressé de se développer harmonieusement et contribueraient ainsi à l'amélioration des marchés financiers sur le plan national et international ;

Sur la proposition du Comité des marchés financiers ;

I.            RECOMMANDE aux pays Membres :

1.            d'examiner, en tant que de besoin, leur législation ou leurs réglementations applicables aux opérations des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, en tenant compte des normes énoncées dans le Rapport visé ci-dessus, et de prendre ces normes en considération dans l'élaboration de nouvelles législations ou réglementations dans ce domaine ;

2.            lors de l'examen des demandes d'autorisation de vente publique sur leur territoire de parts d'organismes de placement collectif étrangers en valeurs mobilières, d'attacher une importance particulière, dans le cadre de leur propre législation, au respect des normes par les organismes demandeurs ;

II.           CHARGE le Comité des marchés financiers de suivre l'application de la présente Recommandation et de faire rapport à ce sujet au Conseil avant la fin de 1973.