LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Résolution du Conseil, en date du 26 janvier 1965, relative à l'amélioration des marchés financiers des États Membres [C/M(65)2(Final), point 19] ;

VU le mandat du Comité des marchés financiers et, notamment, le paragraphe 4 de la Résolution du Conseil, en date du 17 novembre 1969, et ses amendements [C(69)131(Final), C(71)28(Final)], qui invite le Comité à faire rapport au Conseil sur ses travaux et à lui proposer, en tant que de besoin, des recommandations sur les questions relatives aux marchés financiers ;

VU le Rapport du Comité des marchés financiers, en date du 29 novembre 1971, relatif au marché des émissions internationales [C(71)176 et Corrigendum 1] ;

CONSIDÉRANT que le Rapport précité interprète et précise la portée de la présente Recommandation, notamment aux paragraphes 17, 26 et 31 ;

CONSIDÉRANT que le marché des émissions internationales, parallèlement aux émissions étrangères classiques sur les marchés nationaux, constitue un instrument utile pour la collecte et la redistribution entre les pays des ressources financières, sous la forme de placements en valeurs mobilières ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement efficace de ce marché suppose notamment la participation la plus libre possible des emprunteurs et des prêteurs, une concurrence active entre les intermédiaires qui concourent à son fonctionnement et des perfectionnements techniques en vue, notamment, d'assurer la protection et l'information des acheteurs de titres ;

I.          RECOMMANDE aux Gouvernements Membres de s'efforcer, individuellement ou conjointement, de lever les obstacles qui peuvent limiter les achats de titres en question par leurs résidents ou empêcher la participation de leurs banques et autres institutions financières aux syndicats d'émission et aux groupements de placement, dans la mesure permise par la situation de leur balance des paiements et le fonctionnement ordonné de leur marché national des capitaux, et sans préjudice des droits que leur donne le Code de la libération des mouvements de capitaux.

II.         NOTE les objections de certains pays Membres à l'utilisation de leur monnaie pour des émissions internationales qui ne sont pas en rapport direct avec leur économie et invite les Gouvernements à faire ce qui est en leur pouvoir pour que la monnaie de ces pays Membres ne soit pas utilisée contrairement à leurs désirs.

III.        CHARGE le Comité des marchés financiers :

1.         de suivre l'évolution du marché international des valeurs mobilières par les moyens appropriés ;

2.         de passer en revue l'application de la présente Recommandation et de faire rapport du Conseil sur ces matières en tant que de besoin ;

3.         de déterminer s'il existe actuellement des règles qui assurent de façon adéquate la protection et l'information de ceux qui investissent en valeurs internationales et s'il est possible d'apporter les améliorations qui paraîtraient souhaitables ;

4.         d'étudier, en collaboration avec les représentants qualifiés du marché, la possibilité d'obtenir périodiquement des statistiques sur les activités du marché international des valeurs mobilières, en ce qui concerne notamment la répartition géographique des placements au niveau des syndicats d'émission et le volume des transactions sur les marchés secondaires.