LE CONSEIL,

VU les articles 5 a) et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil fixant les lignes directrices pour la procédure et les éléments nécessaires à l'évaluation des effets potentiels des produits chimiques sur l'homme et dans l'environnement [C(77)97/FINAL], la Décision-Recommandation du Conseil sur l'examen systématique des produits chimiques existants [C(87)90(Final)], la Recommandation du Conseil sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution [C(90)164/FINAL], et la Recommandation du Conseil sur les essais et évaluations de sécurité des nanomatériaux manufacturés [C(2013)107] ;

VU l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de la Décision-Recommandation du Conseil relative à l'examen en coopération des produits chimiques existants et à la réduction des risques liés à ces produits [C(90)163/FINAL], que remplace la présente Décision-Recommandation ;

VU les travaux accomplis par les Nations Unies dans le domaine de la sécurité chimique, en particulier l’élaboration du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) qui constitue une référence internationalement reconnue pour la classification et la communication des dangers des produits chimiques afin d’améliorer l’harmonisation à l’échelle mondiale ;

VU le paragraphe 23(c) du Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable, qui encourage les membres des Nations Unies à mettre en œuvre le SGH ;

VU la Déclaration de Dubaï sur la gestion internationale des produits chimiques et la Stratégie politique globale, adoptée par la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques tenue du 4 au 6 février 2006, dans le cadre de l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) ;

VU la Résolution du Conseil sur la mise en œuvre de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) [C(2008)32] ;

VU la Résolution 1/5 de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement sur les produits chimiques et les déchets de juin 2014, qui « [r]econnaît l’utilité de la poursuite de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets au-delà de 2020 » et « [s]ouligne que la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets est un élément transversal essentiel et incontournable du développement durable et est d’une grande importance pour le programme de développement durable » ;

VU les 17 Objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l'horizon 2030 de septembre 2015 (A/RES/70/1), en particulier l’ODD 12 et la cible 12.4, qui fait référence à la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets, l’ODD 3 sur la santé et le bien être et l’ODD 6 sur l’alimentation en eau et l’assainissement ;

VU l’approche de précaution mentionnée au Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (ONU, 1992, A/CONF.151/26), qui prévoit que l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'identification, l'évaluation et la gestion concertées des produits chimiques peuvent conduire à une utilisation plus efficace des ressources nationales et internationales affectées à la prévention ou à la réduction de tout risque mis en évidence durant toutes les phases du cycle de vie des produits chimiques, qui pèse sur l'environnement ou sur la santé de l’ensemble de la population ou celle des travailleurs ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’accorder l’attention qu’elle mérite à la protection des écosystèmes ou sous populations potentiellement sensibles (comme les femmes enceintes, les enfants et les personnes âgées) ;

CONSIDÉRANT que la prise de décision, à la suite de l’évaluation des effets sur la santé et/ou l’environnement, aux fins de prévention ou de réduction des risques devrait s’appuyer sur une analyse des coûts et avantages économiques de la mise en place d’une action de lutte et sur une évaluation des avantages liés à l'utilisation de la substance et de ses substituts ;

CONSIDÉRANT que des efforts internationaux conduits en coopération offrent un moyen efficient et efficace d'appliquer des stratégies économiques et réglementaires à l'examen systématique des produits chimiques dangereux et à la prévention ou la réduction des risques qu'ils présentent tout au long de leur cycle de vie ;

CONSIDÉRANT que des efforts renforcés à l'échelon national et en coopération à l'échelon international, visant l'examen des produits chimiques dangereux et la prévention et la réduction des risques qu'ils présentent, atténueront de façon substantielle les risques de détérioration grave ou irréversible qui pèsent sur l'environnement ou la santé humaine ;

CONSIDÉRANT les efforts de sensibilisation à la gestion des produits chimiques dans des domaines connexes de l’action publique tels que la gestion des déchets et l’efficacité de l’utilisation des ressources afin d’accroître la durabilité du cycle de vie des matières ;

CONSIDÉRANT que les évaluations intègrent différents types d’informations provenant de modèles prédictifs (modèles animaux, modèles in vitro et modèles in silico, par exemple), d’études épidémiologiques et d’études sur le terrain de façon à mettre en évidence les dangers, l’exposition et les risques potentiels liés à un produit chimique et que le niveau relatif de confiance et d’incertitude des informations est évalué eu égard à l’utilisation et au cadre réglementaire considérés ;

Sur proposition de la Réunion conjointe du Comité des produits chimiques et du Groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie :

I.            CONVIENT que, dans la présente Décision-recommandation, toutes les références aux « produits chimiques » englobent les produits chimiques sous forme nanométrique et non nanométrique, y compris les nanomatériaux manufacturés.

Examen et évaluation en coopération

II.           DÉCIDE : Les Membres et les non-Membres ayant adhéré à la présente Décision-Recommandation (ci-après les « Adhérents ») élaborent en coopération des méthodologies harmonisées d’évaluation des dangers et de l’exposition concernant les produits chimiques, afin d’aligner les approches destinées à identifier ceux qui pourraient présenter un danger ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine. Il s’agira également d’élaborer des méthodologies pour classer les produits chimiques par ordre de priorité à des fins de réglementation.

III.          DÉCIDE : Les Adhérents élaborent et diffusent en coopération les évaluations concertées des dangers, de l’exposition ou des risques portant sur les produits chimiques d’intérêt mutuel et, le cas échéant, les désignations à utiliser dans la classification et l’étiquetage de ces produits.

IV.          RECOMMANDE que les Adhérents, lors de l’élaboration des méthodologies harmonisées d’évaluation des dangers et de l’exposition, prennent en considération :

i)           les risques découlant de l’exposition simultanée à plusieurs produits chimiques ;

ii)          l’élaboration d’approches intégrées en matière d’essais et d’évaluation, notamment de stratégies d’essai harmonisées ;

iii)         l’applicabilité réglementaire de ces méthodes, et identifient les zones d’incertitude à prendre en compte lors de leur utilisation, notamment lors de l’évaluation de dangers potentiellement plus alarmants comme le pouvoir cancérogène, le pouvoir mutagène ou la toxicité pour la reproduction ou la conjugaison de la persistance, de la bioaccumulation et de la toxicité.

V.           DÉCIDE : Les Adhérents rendent accessibles au public les informations sur les dangers des produits chimiques et l’exposition à ceux-ci résultant de leur évaluation, tout en respectant la protection des données confidentielles et les droits de propriété.

VI.          RECOMMANDE qu’afin de promouvoir l’efficience et l’efficacité des évaluations, les Adhérents utilisent les résultats des examens de produits chimiques réalisés par d’autres Adhérents pour préparer les évaluations des impacts sanitaires et environnementaux potentiels de ces produits.

VII.         RECOMMANDE que les Adhérents coopèrent de façon à partager la charge de la production de données et améliorent l’accès aux informations sur les produits chimiques tout au long de leur cycle de vie, tout en respectant les droits de propriété afférents aux données.

Prévention ou réduction des risques

VIII.        DÉCIDE : Les Adhérents établissent ou renforcent les programmes nationaux visant à prévenir ou réduire les risques que les produits chimiques présentent pour l'environnement et pour la santé de l’ensemble de la population ou celle des travailleurs.

IX.          DÉCIDE : les Adhérents mettent en œuvre le SGH afin de favoriser la communication des dangers au sein de la chaîne d’approvisionnement. Cette mise en œuvre peut être effectuée par les Adhérents en appliquant les éléments du SGH qu’ils jugent appropriés et elle peut varier selon la catégorie de produits et le stade du cycle de vie.

X.           RECOMMANDE que les Adhérents se communiquent et partagent entre eux les classifications établies à partir du SGH.

XI.          RECOMMANDE que les Adhérents identifient et entreprennent, le cas échéant, des activités concertées afin de prévenir ou réduire les risques liés à des produits chimiques identifiés, en prenant en compte l'ensemble du cycle de vie des produits chimiques. Ces activités pourraient inclure à la fois des mesures d'ordre réglementaire et non réglementaire, notamment : la promotion de nouveaux modèles économiques comme le leasing chimique ; l'utilisation de produits et de technologies plus propres ; des inventaires d'émissions ; l'étiquetage des produits ; des restrictions de production ou d’utilisation ; des incitations économiques ; des solutions de rechange plus sûres, y compris non chimiques ; et l'élimination progressive ou l'interdiction de produits chimiques.

XII.         RECOMMANDE que les Adhérents communiquent et partagent les résultats des évaluations des risques, en particulier lorsque les produits chimiques sont identifiés comme nécessitant une gestion des risques.

XIII.        RECOMMANDE que les Adhérents communiquent et partagent les meilleures pratiques concernant les approches de la gestion des risques en général et celles élaborées pour certains produits chimiques constituant un sujet de préoccupation commun.

XIV.        RECOMMANDE que les Adhérents communiquent et partagent les meilleures pratiques concernant l’évaluation socio-économique de la gestion des produits chimiques.

Diffusion et mise en œuvre

XV.         INVITE les Adhérents et le Secrétaire général à diffuser la présente Décision-Recommandation et à prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces travaux se déroulent en coopération avec les autres organisations internationales et, notamment, avec les autres organisations participant au Programme inter-organisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques (IOMC).

XVI.        INVITE les non-Adhérents à prendre en compte la présente Recommandation et à y adhérer ;

XVII.       CHARGE la Réunion conjointe du Comité des produits chimiques et du Groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie de :

i)      faciliter la mise en œuvre de la présente Décision-Recommandation, notamment en :

                conduisant des travaux en coopération destinés à élaborer des méthodologies harmonisées d’évaluation des dangers et de l’exposition ;

                élaborant des procédures de notification et d'échange d'informations relatives aux activités que les Adhérents consacrent à l’évaluation des produits chimiques et à la prévention et la réduction des risques liés à ceux ci ;

                encourageant, lorsqu’un ou plusieurs Adhérents constatent qu’un produit chimique peut représenter un danger ou un risque, ou mettent en œuvre des mesures de réduction des risques en rapport avec un produit chimique, les autres Adhérents à rendre compte des activités similaires qu’ils mènent en relation avec le produit chimique en question et le risque ou danger connexe ;

                conduisant des activités concertées destinées à prévenir ou réduire le risque lié à certains produits chimiques ou groupes de produits chimiques ;

ii)     promouvoir la sensibilisation à la présente Décision-Recommandation au niveau international, dans l’optique d’informer les non-Adhérents, de les conseiller et de les encourager à participer aux travaux de l’OCDE dans le domaine de l’examen en coopération des produits chimiques et de la réduction des risques qu’ils présentent ;

iii)    suivre la mise en œuvre de la présente Décision-Recommandation et d’en rendre compte au Conseil au plus tard cinq ans après son adoption, puis à intervalles réguliers.