LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

RECONNAISSANT que les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public peuvent contribuer à répondre aux besoins d’investissement des pays à faible revenu qui cherchent à stimuler le développement économique en augmentant les investissements publics, pour remédier en particulier au manque grave d’infrastructures, mais qui doivent aussi tenir compte à la fois de la plus grande diversité des possibilités de financement extérieur et des limites imposées à l’offre de financement concessionnel traditionnel ;

RECONNAISSANT que les crédits à l’exportation accordés au secteur public peuvent contribuer à la formation de niveaux d’endettement extérieur non viables dans les pays à faible revenu ;

RECONNAISSANT que les prêts assortis de conditions libérales demeurent, en règle générale, la source de financement extérieur qui répond le mieux aux besoins de la plupart des pays à faible revenu et que l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public aux débiteurs publics ou garantis par les pouvoirs publics de ces pays doit par conséquent respecter des politiques et pratiques prudentes en matière de financement soutenable, c'est-à-dire favoriser le progrès économique et social du pays emprunteur sans compromettre son équilibre financier futur ni ses perspectives de développement à long terme et notamment, être économiquement rentable, l’impact positif de ces crédits sur l’économie d’un pays devant, globalement, l’emporter sur leur coût de financement, favoriser un développement durable en évitant des dépenses improductives, maintenir la viabilité de la dette et renforcer la bonne gouvernance et la transparence ;

CONSIDÉRANT les efforts accomplis par la communauté internationale pour favoriser des politiques de financement soutenable, notamment à travers la politique relative aux plafonds d'endettement du Fonds monétaire international et la politique de crédits assortis de conditions non libérales de la Banque mondiale ;

NOTANT QUE la présente Recommandation repose sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la Déclaration de principes de 2001 sur l’utilisation des crédits à des fins improductives et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public [TD/ECG(2001)9], la Déclaration de principes de 2007 sur les dépenses improductives : soutenabilité de la dette et crédit responsable [TAD/ECG(2007)10/FINAL], les Principes et lignes directrices de 2008 favorisant des pratiques de financement soutenable dans les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public accordés aux pays à faible revenu [TAD/ECG(2008)15], et les Principes et lignes directrices favorisant des pratiques de financement soutenable dans les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public accordés aux pays à faible revenu [TAD/ECG(2016)14] inscrits dans la présente Recommandation.

Sur proposition du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation :

I.            CONVIENT QUE, aux fins de la présente Recommandation, les définitions suivantes s’appliquent :

                Les « autorités publiques compétentes » sont celles auxquelles la législation nationale du pays débiteur confère la responsabilité des plans nationaux de développement et d’emprunt ; il s’agit en général des services du ministère des Finances ou de la banque centrale responsables de la gestion de la dette.

                Les « pays à faible revenu » sont ceux qui peuvent bénéficier de financements du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du Fonds monétaire international (FMI) ou qui ne peuvent obtenir que des crédits sans intérêt ou des dons de l’International Development Association (IDA) de la Banque mondiale (pays « exclusivement IDA »).

                Les termes de « débiteur public » ou « débiteur garanti par les pouvoirs publics » désignent tout débiteur dont l’obligation de remboursement est garantie par une entité publique. En l’occurrence, les entités publiques sont l’administration centrale, les administrations régionales et locales et les entreprises publiques dont le service de la dette serait assuré par les pouvoirs publics en cas de défaillance. Pour déterminer la qualité d’une entité dans un pays soumis à une limitation de l’endettement public dans le cadre d’un programme soutenu par le FMI, il est possible d’avoir recours au protocole d’accord technique du programme, qui dresse la liste des institutions publiques, ou de consulter le FMI et la Banque mondiale.

                Les « dépenses improductives » se réfèrent à toute opération qui n'est pas compatible avec les stratégies de lutte contre la pauvreté et de viabilité de la dette d'un pays et qui ne contribue pas à son développement social et/ou économique.

II.           RECOMMANDE que, lorsqu’ils décident d’octroyer des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public assortis d’une durée de remboursement égale ou supérieure à un an à des débiteurs publics, ou garantis par les pouvoirs publics, dans les pays à faible revenu, les Membres et non-Membres ayant adhéré à la Recommandation (ci-après les « Adhérents ») :

(a)        Tiennent compte des résultats des analyses de soutenabilité de la dette par pays les plus récentes réalisées par le FMI et la Banque mondiale au moyen du cadre conjoint établi à cette fin, et examinent les documents de programme ou d’orientation chaque fois qu’ils envisagent de soutenir une opération. Les plafonds d’endettement prévus par le FMI pour certains pays figurent dans les documents de programme, et le protocole d’accord qui en fait partie mentionne aussi parfois des projets particuliers pouvant faire l’objet d’un financement non concessionnel.

(b)        Tiennent compte des plafonds applicables aux crédits assortis de conditions non libérales dans un pays donné, en fonction de la méthodologie appliquée par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, dans le cas des opérations faisant intervenir des débiteurs publics ou garantis par les pouvoirs publics dans les pays à faible revenu où les crédits assortis de conditions non libérales sont assujettis à des plafonds d’endettement au titre de la politique relative aux plafonds d'endettement (DLP) du FMI ou de la politique de crédits assortis de conditions non libérales de la Banque mondiale (NCBP). À cet effet, les Adhérents :

i.           ne devraient pas accorder de soutien aux opérations de crédits à l’exportation faisant intervenir des débiteurs publics ou garantis par les pouvoirs publics dans les pays à faible revenu pour lesquels le plafond de l’endettement non concessionnel est fixé à zéro au titre de la DLP ou de la NCBP (bien qu’il puisse arriver, dans de rares cas, que des pays obtiennent que le plafond d’endettement ne soit plus fixé à zéro, mais à une valeur non nulle, au titre des politiques du FMI et de la Banque mondiale, à la suite de consultations entre les autorités du pays et le personnel du FMI ou de la Banque mondiale, dont la direction et le conseil d’administration respectivement doivent ensuite donner leur approbation) ;

ii.          devraient s’assurer, dans la mesure du possible, auprès des autorités publiques compétentes du pays débiteur, que le projet/les dépenses sont conformes à la DLP ou à la NCBP pour ce pays, dans le cas des opérations de crédits publics à l’exportation faisant intervenir des débiteurs publics ou garantis par les pouvoirs publics de pays à faible revenu assujettis à une limite non nulle de l’endettement non concessionnel au titre de la DLP ou de la NCBP, d’un montant supérieur à 5 millions DTS (dans le cas des très petits pays dont le revenu est inférieur à 1 milliard USD, ce montant est ramené à 1 million DTS). À cet égard, la participation du ministère des Finances ou de la banque centrale à l’opération, en tant que débiteur ou garant, constituerait une preuve suffisante du respect de cette obligation.

(c)   S’assurer que le FMI et la Banque mondiale sont informés de tous les engagements possibles d’endettement extérieur public liés à des projets dans les pays à faible revenu susceptibles de recevoir des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, avant qu’ils ne soient contractés, informer le FMI et la Banque mondiale au moyen de la messagerie LendingtoLICs, aussitôt que possible, et en tout état de cause avant de prendre la décision finale d’octroi du soutien, de leur intention de fournir un soutien public à une opération de crédits à l’exportation faisant intervenir un débiteur ou garant public dans un pays à faible revenu assujetti à un plafonnement de l’endettement non concessionnel au titre de la DLP ou de la NCBP, d’un montant supérieur à 5 millions DTS (montant ramené à 1 million DTS dans le cas des très petits pays dont le revenu est inférieur à 1 milliard USD), en fournissant les précisions nécessaires pour définir le projet et indiquer les conditions financières générales.

III.          RECOMMANDE que les Adhérents communiquent chaque année au FMI et à la Banque mondiale, par l’intermédiaire du Secrétariat de l’OCDE, des données sur toutes les opérations soutenues dans les pays à faible revenu, de façon à évaluer notamment si les Adhérents ont réussi à s’assurer que les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordés aux pays à faible revenu ne le sont pas à des fins improductives et respectent les finalités du Cadre de viabilité de la dette établi pour ces pays.

IV.          INVITE les Adhérents et le Secrétaire général à diffuser la présente Recommandation.

V.           INVITE les non-Adhérents à tenir dûment compte de la présente Recommandation et à y adhérer.

VI.          CHARGE le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation de suivre la mise en œuvre de la Recommandation et d’en rendre compte au Conseil, dans les cinq ans suivant son adoption, et régulièrement par la suite.