LE CONSEIL,
VU l’Article 5b) de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;
VU la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales [C(76)99/FINAL], la Décision du Conseil relative aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales [C(2000)96/FINAL] (ci-après « Décision sur les Principes directeurs »), la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Recommandation du Conseil relative au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque [C/MIN(2011)12/FINAL], la Recommandation du Conseil relative au Cadre d’action pour l’investissement [C(2015)56/REV1], la Recommandation du Conseil sur le Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables [C(2016)83], la Recommandation du Conseil relative au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif [C(2016)100] et la Recommandation du Conseil relative au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsable dans le secteur de l’habillement et de la chaussure [C(2017)63] ;
VU que les Ministres de l’OCDE ont encouragé l’OCDE à élaborer un ensemble de guides sur le devoir de diligence de portée générale qui puisse s’appliquer à n’importe quel secteur [C/MIN(2017)9/FINAL] ;
RAPPELANT que l’objectif commun des gouvernements qui recommandent le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ci-après « Principes directeurs ») est de promouvoir la conduite responsable des entreprises ;
RAPPELANT EN OUTRE que la Décision sur les Principes directeurs stipule que le Comité de l’investissement doit, en coopération avec les Points de contact nationaux, poursuivre un agenda proactif en collaboration avec les parties prenantes afin de promouvoir le respect effectif par les entreprises des principes et normes inclus dans les Principes directeurs concernant certains produits, régions, secteurs ou industries ;
CONSIDÉRANT les efforts de la communauté internationale pour promouvoir une conduite responsable des entreprises à l’échelle mondiale afin de renforcer et d’harmoniser la mise en œuvre des normes relatives aux droits de l’homme, au travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption, et de soutenir des règles du jeu équitables pour les entreprises qui prennent en compte leurs impacts sociétaux et environnementaux ;
RECONNAISSANT que la conduite responsable des entreprises de tous les secteurs de l’économie est essentielle au développement durable ;
NOTANT que les Principes directeurs recommandent aux entreprises d’exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les impacts négatifs réels ou potentiels liés à la publication d'information, aux droits de l’homme, à l’emploi et aux relations professionnelles, à la protection de l’environnement, à la corruption et aux pots-de-vin, et aux intérêts des consommateurs dans leurs activités, leurs chaînes d’approvisionnement et dans leurs relations d’affaires ;
RECONNAISSANT que les gouvernements, les entreprises, les syndicats, les organisations de la société civile et les organisations internationales peuvent tirer profit de leurs compétences et de leurs rôles respectifs pour promouvoir et appuyer la conduite responsable des entreprises, y compris dans les chaînes d’approvisionnement ;
VU le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises [C(2018)42/ADD1] (ci-après « le Guide »), qui peut être modifié si nécessaire par le Comité de l’investissement, à mesure que les pratiques relatives au devoir de diligence évolueront et deviendront plus efficaces pour éviter et traiter les impacts négatifs des entreprises sur la société et l’environnement ;
VU les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et la Déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du Travail sur les entreprises multinationales et la politique sociale, qui contiennent des recommandations relatives au devoir de diligence sur lesquelles ce Guide vise à s’aligner ;
RECONNAISSANT l’intérêt de la collaboration entre l’OCDE et d’autres organisations intergouvernementales concernées pour développer et mettre en œuvre ce Guide ;
NOTANT que le devoir de diligence est un processus continu et réactif, qu’il implique de nombreux processus et objectifs, qu’il doit viser à prévenir les impacts négatifs sur la société et l’environnement, qu’il doit être fondé sur les risques, être adapté au contexte de l’entreprise et aux limites inhérentes au fait de travailler avec des relations d’affaires, et être éclairé par des échanges constructifs avec les parties prenantes ;
Sur proposition du Comité de l’investissement :
I. RECOMMANDE que les Membres et non-Membres adhérant à cette Recommandation (ci-après « Adhérents ») et, le cas échéant, leurs Points de contact nationaux (ci-après « PCN »), promeuvent activement l’utilisation du Guide par les entreprises exerçant leurs activités sur leur territoire ou à partir de celui-ci avec pour objectif de s’assurer qu’elles observent les normes internationales de conduite responsable des entreprises afin de prévenir les impacts négatifs associés à leurs activités et de contribuer au développement durable ;
II. RECOMMANDE, en particulier, que les Adhérents prennent des mesures pour appuyer et contrôler activement l’adoption du cadre relatif au devoir de diligence défini dans le Guide, selon lequel les entreprises exerçant leurs activités sur leur territoire ou à partir de celui-ci devraient :
1. prendre en compte les principes de la conduite responsable des entreprises dans le cadre de leurs politiques et systèmes de gestion ;
2. identifier et évaluer les impacts négatifs réels et potentiels associés à leurs activités, produits et services ;
3. faire cesser, prévenir et atténuer leurs impacts négatifs ;
4. contrôler la mise en œuvre du devoir de diligence et ses résultats ;
5. communiquer sur la manière dont elles traitent leurs impacts ; et
6. réparer leurs impacts négatifs, par leurs propres moyens ou en coopération avec d’autres acteurs, si nécessaire.
III. RECOMMANDE que les Adhérents et, le cas échéant, leurs PCN, avec l’appui du Secrétariat de l’OCDE, assurent la diffusion la plus large possible du Guide et son utilisation active par les entreprises, et promeuvent l’usage du Guide comme ressource par les parties prenantes telles que les associations industrielles, les syndicats, les organisations de la société civile et les initiatives sectorielles et multipartites, et fassent rapport régulièrement au Comité de l’investissement sur les activités de contrôle, de dissémination et de mise en œuvre du Guide ;
IV. INVITE les Adhérents et le Secrétaire général à diffuser cette Recommandation ;
V. INVITE les non-Adhérents à prendre dûment en compte la présente Recommandation et à y adhérer ;
VI. CHARGE le Comité de l’investissement de suivre la mise en œuvre de la Recommandation et de faire rapport au Conseil au plus tard cinq ans après son adoption et en tant que de besoin par la suite.