LE CONSEIL,

VU l’Article 5b) de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU l’expérience et les pratiques optimales issues de la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil sur la mise en œuvre des inventaires d’émissions et de transferts de matières polluantes (IETMP) [C(96)41/FINAL], modifiée par le document [C(2003)87], que remplace la présente Recommandation ;

VU la série des documents d’orientation de l’OCDE sur les RRTP élaborés et révisés par la Réunion conjointe du Comité des produits chimiques et du Groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie ;

VU le Principe 10 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (comprenant tous les Membres de l’OCDE) et approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/47/190), qui affirme que « chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision », et que les pays « doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci » ;

VU le chapitre 19 du Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement tenue du 3 au 14 juin 1992 (Action 21), qui affirme entre autres que les gouvernements devraient, avec la coopération des industries, « [a]méliorer les bases de données et les systèmes d’information sur les produits chimiques toxiques, tels que les programmes d’inventaire des émissions », et qu’« [e]n matière de produits chimiques, la sécurité exige une perception aussi large que possible des risques que ceux-ci présentent » ;

VU les paragraphes 18 (b) et 23 (f) du Plan de mise en œuvre adopté au Sommet mondial pour le développement durable de 2002 à Johannesburg ;

VU la Déclaration de Dubaï sur la gestion internationale des produits chimiques et la Stratégie politique globale, adoptées par la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques tenue du 4 au 6 février 2006, dans le cadre de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) ;

VU la Résolution du Conseil sur la mise en œuvre de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) [C(2008)32] ;

VU les Objectifs de développement durable, en particulier la cible 3.9, la cible 6.3, la cible 9.4, la cible 12.4, la cible 12.5, la cible 12.8 et la cible 16.10 figurant dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/70/1) ;

RECONNAISSANT l’utilité des RRTP comme outil de mesure et de promotion de l’amélioration des performances environnementales des activités industrielles ;

RECONNAISSANT que réduire les rejets et les transferts de polluants dommageables ou pouvant poser des risques pour la santé humaine et l’environnement tout en promouvant une croissance verte est un fondement du développement durable ;

RECONNAISSANT les travaux du Programme des Nations Unies sur l’environnement (PNUE) sur la protection de la santé humaine et de l’environnement en rapport avec les produits chimiques ;

RECONNAISSANT les travaux de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU), en particulier le Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention de la CEE-ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ;

NOTANT qu’un certain nombre de pays de l’OCDE et de l’Union européenne possèdent un RRTP et que des pays qui en sont dépourvus étudient également les moyens d’élaborer et de mettre en œuvre un RRTP ;

Sur la proposition de la Réunion conjointe du Comité des produits chimiques et du Groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie :

Buts et objectifs des RRTP

I.            CONVIENT que les RRTP devraient être utilisés pour :

a. fournir des données propres à faciliter l’identification et l’évaluation des éventuels risques pour la santé et/ou l’environnement en faisant apparaître les sources et les quantités de rejets et de transferts de polluants vers tous les milieux ;

b. promouvoir la prévention de la pollution à la source, par exemple en encourageant la mise en œuvre de technologies plus propres ou de processus fermés ;

c. évaluer les progrès des politiques environnementales et estimer dans quelle mesure les objectifs environnementaux nationaux sont ou peuvent être atteints ;

d. promouvoir la responsabilité des entreprises et le respect des obligations environnementales ; et

e. renforcer l’accès du public aux processus de décision en rapport avec l’environnement ainsi que sa participation à ces processus.

Élaboration des RRTP

II.           RECOMMANDE que les Membres et les non-Membres ayant adhéré à la présente Recommandation (ci-après les « Adhérents ») estiment les avantages et coûts éventuels des RRTP pour les déclarants, les pouvoirs publics et la société dans son ensemble avant l’élaboration d’un RRTP.

III.          RECOMMANDE que les Adhérents, dans le cadre d’un processus transparent et objectif, conçoivent et élaborent un RRTP.

IV.          RECOMMANDE que les Adhérents :

a. définissent les éléments suivants qui déclenchent l’établissement de déclarations :

i. une liste de produits chimiques, groupes de produits chimiques ou autres catégories de polluants pertinentes qui sont dommageables ou peuvent poser des risques pour la santé humaine et/ou l’environnement lorsqu’ils sont rejetés ou transférés ;

ii. une liste de secteurs, publics aussi bien que privés, comptant des sources ponctuelles à partir desquelles des polluants pertinents peuvent être rejetés ou transférés, et une liste de sources diffuses tenant compte des besoins en matière de données de ce type dans l’Adhérent concerné ; et

iii. des seuils concernant les quantités de produits chimiques fabriqués, traités ou utilisés dans une installation, ou les quantités de produits chimiques rejetés ou transférés à partir d’une installation.

b. œuvrent en faveur d’une meilleure comparabilité internationale des données des RRTP et d’une meilleure coopération entre RRTP nationaux en promouvant les éléments harmonisés définis dans la série des documents d’orientation de l’OCDE sur les RRTP ;

c. permettent, lorsque les sources déclarantes sont définies, la déclaration des données par source ;

d. intègrent des données pour tous les milieux, dont les rejets dans l’atmosphère, l’eau et le sol, et les transferts aux fins de traitement, de valorisation et d’élimination ;

e. demandent une déclaration périodique, de préférence annuelle, des données ;

f. établissent un système de déclaration en ligne ou électronique et assurent lorsqu’il y a lieu l’unification avec les systèmes de déclaration existants, comme ceux relatifs aux autorisations et permis d’exploitation, afin de réduire les déclarations redondantes ;

g. utilisent des mécanismes volontaires et obligatoires de déclaration pour recueillir les données selon les besoins ;

h. utilisent des systèmes de gestion des données qui autorisent la vérification des données d’entrée et des résultats ;

i. rendent les données publiquement accessibles rapidement, sur une base régulière et sous une forme conviviale, afin de répondre aux besoins des déclarants et du public. Cela peut être fait sous différentes formes, y compris sous forme électronique, qui devraient fournir des possibilités de recherche multicritères ou des outils permettant de mieux localiser les informations. Les données devraient également être présentées de façon à permettre de déterminer la répartition géographique des rejets et transferts pertinents ; et

j. prévoient la flexibilité voulue pour permettre l’adaptation à l’évolution des besoins des parties affectées et intéressées.

Mise en œuvre des RRTP

V.           RECOMMANDE que les Adhérents mettent en œuvre les RRTP au travers d’un processus transparent et objectif, dans le cadre duquel ils :

a. fournissent des orientations et un soutien aux déclarants pour les aider à s’acquitter de leurs obligations déclaratives ;

b. s’assurent que les données sont produites de façon transparente et documentée par un suivi analytique ou l’application de techniques d’estimation des rejets valables scientifiquement, comme celles décrites dans la série des documents d’orientation de l’OCDE sur les RRTP ;

c. évaluent la qualité des données communiquées par les déclarants pour déterminer si elles sont complètes, cohérentes, crédibles et exactes avant de les mettre à la disposition du public ;

d. veillent à ce que les données soient accessibles au public en temps opportun et contextualisées de manière appropriée pour améliorer leur compréhension par ceux qui les utilisent ;

e. produisent, à partir des données, des indicateurs pour mesurer les performances environnementales et les progrès accomplis par rapport aux engagements d’atteindre des cibles et objectifs de protection de l’environnement et de la santé pris aux niveaux local, national et international, évaluer l’impact des politiques environnementales, apprécier les risques liés aux polluants, identifier les zones particulièrement touchées par la dégradation de l’environnement et lutter contre les accidents chimiques, comme préconisé dans la série des documents d’orientation de l’OCDE sur les RRTP ; et

f. élaborent et mettent en place un mécanisme de vérification de la conformité qui devrait être approuvé par les parties affectées et intéressées.

VI.          RECOMMANDE que les Adhérents partagent périodiquement les résultats de la mise en œuvre de leurs RRTP, en particulier les données recueillies et les pratiques optimales, entre eux ainsi qu’avec les pays voisins potentiellement affectés, en accordant une attention particulière à l’échange de données sur les zones frontalières.

VII.         RECOMMANDE que les Adhérents coopèrent avec les parties affectées et intéressées telles que les déclarants, les autorités locales et la population à tous les stades de l’élaboration, de la révision et de la mise en œuvre des RRTP.

Évaluation et révision des RRTP

VIII.        RECOMMANDE que les Adhérents :

a. évaluent régulièrement, au travers d’un processus transparent et objectif, l’efficacité du système et les possibilités d’améliorer la comparabilité internationale des données des RRTP ; et

b. au moment de réviser le système, tiennent compte des dispositions ci-avant relatives à l’élaboration des RRTP, de la série de documents d’orientation de l’OCDE sur les RRTP et des connaissances scientifiques les plus récentes sur la nocivité ou les risques potentiels des polluants.

Diffusion et mise en œuvre

IX.          INVITE le Secrétaire général à diffuser la présente Recommandation.

X.           INVITE les Adhérents à diffuser la présente Recommandation à tous les niveaux d’administration.

XI.          INVITE les non-Adhérents à tenir compte de la présente Recommandation et à y adhérer.

XII.         CHARGE la Réunion conjointe du Comité des produits chimiques et du Groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie :

a. d’assurer un suivi de la mise en œuvre de la présente Recommandation en concertation avec le Comité des politiques d’environnement, et de faire rapport au Conseil cinq ans après la date d’adoption de cette Recommandation et de manière périodique par la suite ; et

b. d’administrer et de mettre à jour, en tant que de besoin, la série de documents d’orientation de l’OCDE sur les RRTP, et d’identifier les aspects prioritaires pour améliorer les RRTP.