LE CONSEIL,

VU les articles 5 a) et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Décision-Recommandation du Conseil, en date du 1er février 1984, sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux [C(83)180(Final)], qui stipule que les pays Membres contrôleront les mouvements transfrontières de déchets dangereux ;

VU la Décision-Recommandation du Conseil, en date du 5 juin 1986, sur les exportations de déchets dangereux à partir de la zone de l'OCDE [C(86)64(Final)], qui interdit notamment les mouvements de déchets dangereux vers une destination finale dans un pays non membre sans le consentement de ce pays et la notification préalable des mouvements proposés aux pays de transit ;

VU la Décision du Conseil, en date du 27 mai 1988, sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux [C(88)90(Final)], qui définit le terme « déchets », identifie les déchets désignés sous le nom de déchets dangereux dans les Actes du Conseil qui s'y rapportent, et établit un système de classification des déchets qui font l'objet de mouvements transfrontières ;

VU la Résolution du Conseil, en date des 18-20 juillet 1989, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux [C(89)112(Final)] ;

VU la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989 ;

VU la Résolution du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, en date du 7 mai 1990, sur la politique des déchets ;

NOTANT que chaque Partie à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 s'engage à « prendre les dispositions voulues pour assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination qui devront, dans la mesure du possible, être situées à l'intérieur du pays, en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets en quelque lieu qu'ils soient éliminés » ;

RECONNAISSANT qu'il est souhaitable de contrôler de manière appropriée les échanges internationaux de matières résiduaires destinées à des opérations écologiquement rationnelles débouchant sur la récupération, le recyclage, la réutilisation, le réemploi direct ou toute autre utilisation (ci-après dénommées « opérations de valorisation ») ;

CONVAINCU de la nécessité de réduire les mouvements transfrontières de tous les déchets au minimum compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et efficace ;

CONVAINCU que les principes fondamentaux en matière de gestion des déchets doivent être en premier lieu de prévenir et de réduire, autant que possible, la formation de tels déchets et, en second lieu, d'accroître la proportion de ces déchets qui est recyclée ou réutilisée ;

NOTANT que de nombreux secteurs industriels appliquent déjà les techniques de valorisation des déchets de manière économiquement et écologiquement satisfaisante, et convaincu que des efforts supplémentaires dans cette voie sont nécessaires et devraient être encouragés ;

RECONNAISSANT qu'une gestion efficace des déchets assurant la protection de l'environnement peut justifier certains mouvements transfrontières de ces déchets dans le but d'utiliser des installations de valorisation ou d'élimination adéquates situées dans d'autres pays ;

NOTANT que la plupart des pays Membres et la Communauté économique européenne sont signataires de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 ;

CONVAINCU que la coopération internationale en matière de gestion des déchets devrait être fondée sur des accords au niveau gouvernemental ;

NOTANT que certains pays Membres et la Communauté économique européenne ont déjà pris des dispositions en vue d'éviter que les déchets soumis au contrôle selon les termes de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 soient exportés vers des pays en développement ;

Sur la proposition du Comité de l'environnement ;

I.            DÉCIDE que, en ce qui concerne les déchets qui ne font pas l'objet d'opérations de valorisation, les pays Membres :

a)     conformément aux pratiques de gestion écologiquement rationnelles et efficaces, éliminent dans la mesure du possible sur leur propre territoire les déchets qui y sont produits ;

b)    agissent en vue de réduire leurs mouvements transfrontières au minimum justifié par une gestion écologiquement rationnelle et efficace ;

c)     procèdent de façon continue à l'identification des déchets qui ne peuvent pas être gérés de manière écologiquement rationnelle à l'intérieur de leur territoire. Ils encouragent l'établissement, sur leur propre territoire, de l'infrastructure de gestion des déchets additionnelle et appropriée et, si cette infrastructure ne peut pas être établie, ils coopèrent dans l'établissement de plans bilatéraux ou régionaux, convenus au niveau gouvernemental, destinés à assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets.

II.           DÉCIDE que les pays Membres coopèrent dans la collecte de données harmonisées relatives aux importations et exportations de déchets, et qu'ils rendent publiques ces données en accord avec leur législation nationale sur le caractère confidentiel des informations commerciales.

III.          RECOMMANDE que les pays Membres coopèrent dans l'élaboration et la mise en oeuvre des lignes directrices concernant la réduction des mouvements transfrontières de déchets énoncées en annexe à la présente Décision-Recommandation, et dans la collecte des informations nécessaires.

IV.          RECOMMANDE que les premiers plans prévus au paragraphe I c) de la présente Décision-Recommandation soient pour l'essentiel achevés avant le 1er janvier 1995.

V.           CHARGE le Comité de l'environnement de poursuivre l'examen de l'harmonisation des listes de déchets des pays Membres dont les mouvements transfrontières sont soumis au contrôle.

VI.          CHARGE le Comité de l'environnement en coopération avec d'autres organes appropriés de l'OCDE, en particulier le Comité des échanges, et le Groupe de haut niveau sur les produits de base, d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme de travail concernant les déchets destinés à des opérations de valorisation. Ce programme, qui prendra en compte les activités d'autres organismes internationaux et sera réalisé en coopération avec ces organismes, en particulier le Programme des Nations Unies pour l'environnement, la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies et la Commission des Communautés européennes, devrait examiner et élaborer plus avant les éléments spécifiques ci-après, et devrait faciliter la mise en oeuvre de mesures appropriées. Il devrait en particulier :

a)     clarifier la définition de déchets et caractériser les déchets pour lesquels il peut être nécessaire d'appliquer différents degrés de contrôle ;

b)    identifier et évaluer les pratiques écologiquement rationnelles et économiquement efficaces dans les opérations de valorisation ;

c)     élaborer les moyens de déterminer de manière appropriée les quantités de déchets qui font l'objet d'opérations de valorisation comparativement à ceux qui sont définitivement éliminés ;

d)    établir la contribution actuelle et potentielle de l'utilisation des déchets dans le remplacement des matières premières et la préservation des ressources naturelles ;

e)     définir les moyens de contrôle qui peuvent s'avérer appropriés aux mouvements transfrontières de matières résiduaires destinées à des opérations de valorisation ;

f)     après évaluation des résultats des éléments notés de a) à e) ci-dessus, s'il y a lieu, préparer les bases d'un accord multilatéral élaboré conformément à l'Article 11 de la Convention de Bâle du 22 mars 1989, destiné à régir les mouvements transfrontières de ces déchets entre pays Membres exclusivement.

VII.         CHARGE le Comité de l'environnement et d'autres comités appropriés de l'OCDE d'examiner périodiquement les mesures prises par les pays Membres en application de la présente Décision-Recommandation.

Annexe

 

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LA RÉDUCTION DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS

Les lignes directrices suivantes sont destinées à faciliter l'élaboration de politiques harmonisées en matière de réduction des mouvements transfrontières de déchets.

1.         Les pays devraient déterminer les quantités de déchets produits, par type de déchets, par exemple les déchets figurant aux annexes à la Convention de Bâle du 22 mars 1989, et élaborer une méthodologie pour communiquer de manière compatible les résultats obtenus.

2.         Les pays devraient périodiquement rassembler et mettre à disposition les informations concernant la production de déchets à l'intérieur de leur juridiction.

3.         Les pays devraient prendre des mesures en vue de réduire le plus possible la production de déchets, en favorisant notamment les techniques et les produits peu polluants, et d'encourager la récupération, le recyclage, la réutilisation, le réemploi direct ou toute autre utilisation des déchets produits.

4.         Les pays devraient prendre des mesures en vue de déterminer la capacité nécessaire pour traiter et éliminer de manière écologiquement rationnelle les déchets qui sont produits à l'intérieur de leur juridiction.

5.         Les pays devraient prendre toutes les mesures pratiques en vue d'assurer que la capacité adéquate pour traiter et éliminer les déchets de manière écologiquement rationnelle est disponible à l'intérieur de leur juridiction.

6.         Pour ce qui concerne les déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières, par exemple ceux pour lesquels la Résolution du Conseil C(89)112(Final) prévoit de faire rapport, les pays devraient poursuivre leur coopération pour harmoniser les systèmes et procédures de notification pour le contrôle de ces mouvements.

7.         En participant au programme en coopération, défini au paragraphe VI de la présente Décision-Recommandation, les pays devraient déterminer les éléments de contrôle appropriés pour la gestion des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, afin que ces activités soient encouragées tout en veillant à ce que la santé humaine et l'environnement soient protégés.

8.         Lorsqu'on ne dispose pas de l'infrastructure appropriée pour la gestion des déchets, ou lorsqu'une évaluation objective impliquant toutes les parties concernées fait apparaître que le traitement de certains déchets dans le pays où ils sont produits ne se justifie pas, conformément au paragraphe I c) de la présente Décision- Recommandation les pays devraient coopérer dans l'établissement de plans bilatéraux ou régionaux destinés à assurer la gestion écologiquement rationnelle de ces déchets.

9.         Afin de favoriser la gestion écologiquement rationnelle des déchets, les mesures appropriées devraient être prises pour fournir une aide et une formation techniques en matière de gestion des déchets aux pays qui ont besoin d'une telle aide et qui en font la demande.