LE CONSEIL,
VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;
VU la Recommandation du Conseil, en date du 26 mai 1972, sur les Principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international [C(72)128] ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'une action concertée des pays Membres de l'OCDE, pour protéger l'homme et son environnement contre l'exposition à des composés chimiques dangereux, jusqu'à présent non réglementés ;
CONSIDÉRANT la possibilité qu'un pays Membre accepte les résultats de l'évaluation des effets des composés chimiques sur l'environnement, effectuée par un autre pays Membre en accord avec les objectifs fixés par le Programme sur l'Environnement des Nations Unies ;
CONSIDÉRANT l'importance du commerce international des composés et produits chimiques ;
Sur la proposition du Comité de l'environnement ;
I. RECOMMANDE que les gouvernements des pays Membres s'efforcent de s'assurer, dans l'intérêt du bien-être de l'homme et de la protection de l'environnement :
a) que des statistiques appropriées sur les importations, la fabrication et la vente des composés ou produits chimiques soient établies ;
b) que les pays Membres, en tenant compte de la Note explicative ci-jointe, et particulièrement de son paragraphe 8, formulent et mettent au point des procédures pouvant servir à évaluer les effets potentiels des composés et produits chimiques sur l'environnement ;
c) qu'avant la commercialisation de composés ou produits chimiques, leurs effets potentiels sur l'homme et son environnement soient évalués.
II. CHARGE le Comité de l'environnement d'examiner la possibilité de réaliser une collaboration et une harmonisation plus grandes dans le domaine des évaluations nationales et de faire des propositions au Conseil quant aux moyens d'y parvenir.
NOTE EXPLICATIVE
1. L'objet de la Recommandation est d'encourager des approches concertées dans les pays Membres de l'OCDE, en vue de la prévention des effets non-délibérés des composés chimiques dans l'environnement, par l'évaluation préalable de leur potentiel d'impact. Ceci est jugé essentiel vu l'usage intensif des composés chimiques dont le nombre va croissant chaque année.
2. Le Groupe sectoriel sur la présence non-délibérée des composés chimiques dans l'environnement est d'avis que, pour éviter la dispersion imprévue de composés chimiques dangereux, il faille identifier ce danger afin que les avantages et inconvénients de leur emploi soient évalués et qu'une réglementation appropriée soit mise en œuvre.
3. La poursuite de cet objectif n'est que l'extension logique des contrôles déjà établis sur les composés chimiques destinés à l'absorption humaine, tels que les produits pharmaceutiques, et plus récemment, les additifs alimentaires. De la même manière, certains contrôles sont exercés sur les composés chimiques qui sont susceptibles de se trouver en contact avec l'homme, tels que nourritures pour animaux, pesticides et détergents.
4. L'objectif essentiel de cette Recommandation est la protection de l'homme et son environnement. La présence d'un composé chimique dans l'environnement peut affecter sérieusement l'homme, en l'exposant d'une manière chronique à ce composé chimique, ou en causant la détérioration des matériaux et systèmes biologiques nécessaires à sa survie. La contamination de l'environnement par des polluants qui s'y accumulent est d'un intérêt particulier, étant donné la nature insidieuse du processus et la difficulté de corriger les dommages causés.
5. Il existe déjà un accord international sur l'urgence d'une action dans ce domaine. La nécessité de « faire connaître et signaler à l'avance les effets nocifs des polluants résultant de l'activité humaine » a été reconnue comme ayant une importance prioritaire par la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement humain de Stockholm en 1972. La Recommandation n° 74 vise à faire accepter plus largement au niveau international, les tests auxquels les polluants et contaminants doivent être soumis : « en mettant au point des programmes internationaux d'essais en vue de l'évaluation des incidences éventuelles, sur l'environnement, de certains contaminants ou produits. Tout programme de cette nature devrait prévoir notamment l'examen des effets à court terme et à long terme de toutes sortes, et serait revu et mis à jour de temps à autre pour tenir compte du progrès des connaissances et des techniques. »
6. Du fait de la présence au sein de l'OCDE de pays Membres qui comptent parmi les plus grands producteurs de produits chimiques, un effort de collaboration au sein de l'OCDE serait particulièrement valable. Une collaboration internationale est particulièrement appropriée actuellement, car plusieurs pays Membres sont en train d'étendre leur législation pour y inclure le contrôle des composés chimiques dangereux pour l'environnement.
7. Les produits chimiques font l'objet d'un commerce intense, et il est certain qu'une reconnaissance mutuelle, par les pays Membres, des résultats d'évaluations nationales, assurerait un bon contrôle, sans perturber inutilement le développement commercial et industriel des pays directement concernés ou entraîner la prolifération de produits dangereux dans d'autres pays. Cette reconnaissance mutuelle faciliterait aussi l'échange international de données, contribuant ainsi à l'essor économique.
8. Le fait de soumettre un grand nombre de composés à divers tests d'évaluation de leurs effets sur l'environnement, comme phase supplémentaire du processus de mise au point, exigera nécessairement des ressources techniques et financières. Il est donc important de procéder avec discernement à un examen complet. Il faut pour cela un mécanisme de sélection permettant, à un stade avancé, d'isoler les classes de produits chimiques qui nécessitent une évaluation complète.
9. Étant donné les ressources limitées, les techniques existantes doivent être efficacement employées, à la fois dans le processus de sélection et celui d'évaluation. Une première mesure est un examen international des méthodes disponibles concernant tous les aspects de l'évaluation des effets potentiels des composés chimiques sur l'environnement.