LE CONSEIL,

VU les articles 5 a) et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU les conclusions relatives au contrôle des produits chimiques existants auxquelles ont abouti les première, deuxième et troisième réunions à haut niveau du Groupe des produits chimiques, tenues respectivement le 12 mai 1980, le 15 novembre 1982 et le 17 mars 1987 ;

VU la conclusion de la deuxième réunion à haut niveau du Groupe des produits chimiques relative à l'importance de la protection des animaux dans le cadre des essais de produits chimiques ;

VU la Résolution du Conseil concernant une procédure de notifications et de consultations sur les mesures relatives aux substances ayant une incidence sur l'homme ou son environnement [C(71)73(Final)] ;

VU la Recommandation du Conseil en date du 31 janvier 1991 sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution [C(90)164/FINAL] et, notamment, la Recommandation adressée aux pays Membres de pratiquer la prévention et le contrôle intégrés de la pollution, en tenant compte des effets des activités et des substances sur l'environnement global et de la totalité du cycle de vie commerciale et environnementale des substances, dans l'évaluation des risques qu'elles présentent et dans l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures destinées à limiter leurs effets ;

VU la Décision-Recommandation du Conseil, en date du 26 juin 1987, sur l'examen systématique des produits chimiques existants [C(87)90(Final)] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 14 novembre 1974, sur l'évaluation des effets potentiels des composés chimiques sur l'environnement [C(74)215] ;

VU le point 6 de la Déclaration intitulée « L'environnement : Ressource pour l'avenir » en date du 20 juin 1985, adoptée par les gouvernements des pays Membres de l'OCDE et de la Yougoslavie, dans laquelle les Ministres ont déclaré qu'ils entendaient parvenir, grâce à des efforts partagés et coordonnés, à un contrôle plus efficace des produits chimiques nouveaux et existants, depuis leur fabrication jusqu'à leur élimination finale ;

VU les Recommandations de la Commission Mondiale sur l'Environnement et le Développement, formulées en 1987, selon lesquelles les principaux pays producteurs de produits chimiques devraient intensifier les efforts qu'ils déploient actuellement pour parvenir à un accord international sur la sélection des produits chimiques existants à tester en priorité, sur les critières et les procédures d'évaluation à appliquer à ces produits et sur un système de partage international des tâches et des ressources requises ;

VU la Déclaration ministérielle de Bergen sur le développement durable dans la région de la Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe, adoptée le 16 mai 1990, en particulier le point IV, 15 c) et le point V, 16 c) ;

CONSIDÉRANT l'expérience acquise à ce jour par les pays Membres dans l'examen en coopération des produits chimiques existants, qui a conduit à entreprendre en concertation la collecte de données sur le premier groupe de produits chimiques existants à tester en priorité, ainsi que l'essai et l'évaluation de ces produits ;

CONSIDÉRANT que l'identification, l'évaluation et la gestion concertées des produits chimiques existants peuvent conduire à une utilisation plus efficace des ressources nationales et internationales affectées à la réduction de tout risque mis en évidence durant toutes les phases du cycle de vie des substances chimiques, qui pèse sur l'environnement et/ou sur la santé publique ou celle des travailleurs ;

CONSIDÉRANT que les évaluations des effets sur la santé et l'environnement aux fins de réduire les risques devraient inclure l'évaluation des risques et des avantages liés à l'utilisation de la substance et de ses substituts ainsi que des effets économiques associés à toute mesure de contrôle ;

CONSIDÉRANT que des efforts internationaux conduits en coopération offrent un moyen efficace et novateur d'appliquer des stratégies économiques et réglementaires à l'examen systématique des produits chimiques dangereux et à la réduction des risques qu'ils présentent ;

CONSIDÉRANT que des efforts renforcés à l'échelon national et en coopération à l'échelon international, visant l'examen systématique des produits chimiques existants dangereux et la réduction des risques qu'ils présentent, atténueront de façon substantielle les risques de détérioration grave ou irréversible qui pèsent sur l'environnement et/ou sur la santé du public ou celle des travailleurs ;

CONSIDÉRANT que les travaux en coopération en cours portant sur certains produits chimiques jugés préoccupants par les pays Membres qui visent à évaluer, élaborer des stratégies de réduction des risques et, le cas échéant, à prendre des mesures en vue de la réduction des risques présentés par ces produits, seront bénéfiques pour la suite des efforts menés à cet égard ;

Sur la proposition de la 15ème Réunion conjointe du Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques et du Groupe des produits chimiques du Comité de l'environnement, telle qu'elle a été approuvée par la quatrième réunion du Comité de l'environnement au niveau ministériel :

I. Examen en coopération des produits chimiques existants et réduction des risques liés à ces produits

A. Examen en coopération

1. DÉCIDE : les pays Membres examinent en coopération les substances chimiques produites en grandes quantités¹ afin d'identifier celles qui pourraient présenter un danger pour l'environnement et/ou la santé du public ou celle des travailleurs.

2. DÉCIDE : les pays Membres, lorsqu'ils effectuent la tâche présentée au paragraphe I.A.1 :

i) sélectionnent en coopération les substances chimiques produites en grandes quantités afin de procéder à leur examen ;

ii) établissent un ensemble convenu de données de base nécessaires pour apprécier en toute connaissance de cause les dangers potentiels présentés par chacune des substances, en réunissant les données disponibles ou en s'assurant que des essais sont effectués ; et

iii) entreprennent en coopération une évaluation initiale des dangers potentiels présentés par chacune des substances, qui soit fondée sur l'ensemble des données de base.

3. RECOMMANDE que les pays Membres entreprennent en coopération des activités supplémentaires visant notamment à établir des données complémentaires et à évaluer avec plus de précision et de façon systématique les dangers et les risques que présentent les substances chimiques produites en grandes quantités, reconnues comme potentiellement dangereuses lors de l'évaluation initiale.

4. RECOMMANDE que les pays Membres coopèrent également en effectuant des travaux relatifs à l'examen des substances chimiques existantes qui ne sont pas produites en grandes quantités et qui les préoccupent tous.

5. DÉCIDE : les pays Membres rendent accessibles au public les informations résultant de l'examen en coopération des produits chimiques existants par l'intermédiaire du Programme des Nations Unies pour l'Environnement -- Registre International des Substances Chimiques Potentiellement Toxiques (PNUE/RISCPT), tout en respectant les demandes légitimes de protection des données confidentielles.

6. INVITE le Programme International sur la Sécurité des Substances Chimiques (PISSC) à utiliser les résultats des examens de produits chimiques existants menés par les pays Membres de l'OCDE pour établir ses évaluations des incidences de ces produits sur la santé et sur l'environnement.

B. Réduction des risques

1. DÉCIDE : les pays Membres établissent ou renforcent les programmes nationaux visant à réduire les risques que les produits chimiques existants présentent pour l'environnement et/ou pour la santé du public ou celle des travailleurs.

2. RECOMMANDE que les pays Membres collaborent pour définir des critères communs qui serviront à identifier, parmi les produits chimiques destinés aux examens en coopération évoqués à la section I.A. et/ou soumis aux procédures prévues au paragraphe II.l.ii, ceux qui relèvent d'activités concertées pour la réduction des risques.

3. RECOMMANDE que les pays Membres entreprennent, le cas échéant, des activités concertées afin de réduire les risques liés à des produits chimiques déterminés, en prenant en compte l'ensemble du cycle de vie des substances. Ces activités pourraient inclure à la fois des mesures d'ordre réglementaire et non réglementaire notamment : la promotion de l'utilisation de produits et de technologies plus propres ; des inventaires d'émission ; l'étiquetage des produits ; des restrictions d'utilisation ; des incitations économiques et l'élimination progressive ou l'interdiction de produits chimiques.

II. Mise en œuvre

1. CHARGE le Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques, compte tenu des travaux d'autres organisations internationales :

i) de poursuivre un programme de travail visant à faciliter la mise en oeuvre effective de la présente Décision-Recommandation ; et

ii) d'instaurer des procédures permettant la notification et l'échange d'informations sur les activités conduites dans les pays Membres pour réduire les risques associés aux produits chimiques existants ;

iii) pour autant que les pays Membres entreprennent des activités concertées pour réduire les risques conformément au paragraphe I.B.3, de proposer, si besoin est, des accords visant à réduire les risques liés à des produits chimiques précis ou à des groupes de produits.

2. INVITE le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces travaux se déroulent en coopération avec les autres organisations internationales et, notamment, en collaboration avec le PNUE/RISCPT et le PISSC.

3. CHARGE le Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques d'examiner, d'ici à la fin de 1994, les mesures prises par les pays Membres en application de la présente Décision-Recommandation.