LE CONSEIL,

VU les articles 5 a) et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Décision-Recommandation du Conseil, en date du 1er février 1984, sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux [C(83)180(Final)] et sans préjudice de cette Décision-Recommandation ;

VU la Résolution du Conseil, en date du 20 juin 1985, relative à la coopération internationale en matière de mouvements transfrontières de déchets dangereux [C(85)100] par laquelle il a été décidé d'élaborer un système international efficace de contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux, y compris un accord international de caractère juridiquement contraignant ;

CONSIDÉRANT la Directive du Conseil des Communautés européennes du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux [84/631/CEE] complétée par la Décision du Conseil des Communautés européennes en date du 6 mars 1986 ;

CONSIDÉRANT les travaux menés dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ;

CONSIDÉRANT la nature particulière des déchets et la distinction à établir entre les déchets et les produits qui font l'objet d'échanges internationaux ;

CONVAINCU que l'exportation de déchets dangereux, si elle n'est pas convenablement surveillée et contrôlée, peut comporter des risques importants de dommages à la santé et à l'environnement ;

Sur la proposition du Comité des politiques d'environnement :

I.            DÉCIDE que les pays Membres :

i)      surveillent et contrôlent les exportations de déchets dangereux ayant une destination finale située hors de la zone de l'OCDE et, à cette fin, veillent à ce que leurs autorités compétentes soient en mesure d'interdire de telles exportations dans des cas appropriés ;

ii)     n'appliquent pas aux mouvements transfrontières de déchets dangereux impliquant des pays non Membres des mesures de contrôle moins rigoureuses que celles qu'ils appliquent aux mouvements n'impliquant que des pays Membres ;

iii)    interdisent les mouvements de déchets dangereux vers une destination finale dans un pays non Membre sans le consentement de ce pays et la notification préalable des mouvements proposés aux pays de transit ;

iv)    interdisent les mouvements de déchets dangereux vers un pays non Membre à moins que ces déchets ne soient acheminés vers une installation adéquate d'élimination ou de valorisation dans ce pays.

II.           RECOMMANDE que, pour mettre en œuvre cette Décision, les pays Membres :

i)      cherchent à conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les pays non Membres vers lesquels des exportations fréquentes de déchets dangereux ont lieu ou sont prévues ;

ii)     mettent en œuvre les mesures ci-dessous pour ce qui concerne le contrôle des exportations de déchets dangereux vers une destination finale située hors de la zone de l'OCDE.

III.          CHARGE le Comité des politiques d'environnement de tenir compte des éléments de cette Décision-Recommandation dans l'élaboration du projet d'accord international dont traite la Résolution du Conseil relative à la coopération internationale en matière de mouvements transfrontières de déchets dangereux [C(85)100].

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MESURES CONCERNANT LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE DÉCHETS DANGEREUX

l.             Les mesures ci-dessous sont destinées à faciliter l'élaboration de politiques harmonisées en matière de mouvements transfrontières de déchets dangereux vers une destination finale située hors de la zone de l'OCDE. Elles ne portent pas préjudice à la mise en œuvre de mesures plus strictes qui ont été ou pourraient être adoptées au plan national, régional ou mondial pour réduire les dangers associés au transport et à l'élimination des déchets dangereux.

2.            Ces mesures sont destinées à être mises en œuvre en l'absence d'accord bilatéral ou multilatéral concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux entre le pays Membre exportateur et le pays non Membre importateur concernés, et devraient être prises en considération lors de la négociation d'un tel accord.

3.            En cas d'exportation de déchets dangereux vers une destination finale située en dehors de la zone de l'OCDE, les pays Membres devraient exiger que les mesures suivantes soient prises par l'exportateur ou les autorités compétentes du pays exportateur.

L'exportateur devrait :

a)     fournir aux autorités compétentes du pays importateur (et de tout pays de transit) au minimum les mêmes informations qu'il aurait fournies à ces pays s'ils étaient des pays Membres ;

b)    informer les autorités compétentes du pays importateur des procédés particuliers d'élimination ou de valorisation qui, dans le pays exportateur, sont requis ou interdits pour de tels déchets selon le droit applicable ;

c)     fournir aux autorités compétentes du pays exportateur :

i)      les informations utilisées par l'exportateur pour s'assurer que l'élimination ou la valorisation projetée peut être effectuée de manière écologiquement rationnelle ;

ii)     un certificat établissant que l'installation d'élimination envisagée peut, selon les lois et règlements du pays importateur, éliminer le type de déchets faisant l'objet du projet d'exportation ;

iii)    une copie du consentement écrit des autorités compétentes du pays importateur et une copie de l'accusé de réception de la notification faite aux autorités compétentes des pays du transit ;

iv)    une copie de l'engagement pris par l'exploitant de l'installation d'élimination envisagée selon lequel celui-ci éliminera les déchets comme convenu au contrat d'élimination, et dans l'installation spécifiée dans ce contrat ;

v)     une copie des informations transmises aux autorités compétentes du pays importateur en vue d'obtenir leur consentement écrit à l'importation et à l'élimination des déchets ;

d)    exiger et obtenir de l’éliminateur ou du valorisateur des documents établissant que les déchets leur ont été remis et ont été éliminés ou valorisés comme prévu, et mettre ces documents à la disposition des autorités compétentes du pays exportateur.

5.            Les pays Membres peuvent choisir de charger leurs autorités compétentes d'effectuer certaines des tâches attribuées ci-dessus à l'exportateur.

6.            Les autorités compétentes du pays exportateur devraient :

a)     avant qu'aucune décision définitive ne soit prise, informer les autorités compétentes du pays importateur si elles craignent que l'opération d'élimination ou de valorisation projetée pose des problèmes particuliers en matière d'environnement ;

b)    interdire l'exportation des déchets dangereux lorsque :

i)      les informations fournies sous le point 4 c) ci-dessous ne les satisfont pas ;

ii)     un pays de transit a fait objection au mouvement et l'exportateur n'est pas en mesure de trouver un autre itinéraire approprié ;

iii)    l'élimination ou la valorisation projetée n'est pas en conformité avec le droit international applicable ;

c)     interdire toute nouvelle exportation de déchets dangereux vers une destination donnée lorsque les documents spécifiés sous le point 4 d) ci-dessus n'ont pas été fournis à l'exportateur par l'éliminateur ou le valorisateur de déchets après une exportation antérieure vers la même destination ;

d)    informer rapidement l'exportateur si elles font objection ou non au mouvement transfrontière envisagé ;

e)     informer les autorités compétentes du pays importateur si elles ont interdit l'exportation des déchets.

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Définitions

Aux fins de la présente Décision-Recommandation, on entend par :

a)     « déchet » est défini dans la Décision du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation [C(2001)107/FINAL] ;

b)    « déchet dangereux » est défini dans la Décision du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation [C(2001)107/FINAL] ;

c)     « mouvement transfrontière de déchets dangereux » : l'expédition de déchets d'un pays à un autre à condition que ces déchets soient considérés comme dangereux dans l'un des pays concernés au moins. Les déchets dangereux résultant de l'exploitation normale des navires, y compris les fonds de cuves et résidus, ne sont pas considérés comme un mouvement transfrontière au sens de cette Décision-Recommandation ;

d)    « pays exportateur » : pays à partir duquel un mouvement transfrontière de déchets dangereux est entrepris ou est envisagé ;

e)     « pays importateur » : pays à destination duquel un mouvement transfrontière de déchets dangereux a lieu ou est envisagé en vue de leur élimination (traitement, mise en décharge, stockage, immersion ou incinération en mer) ;

f)     « pays de transit » : pays à travers lequel un mouvement transfrontière de déchets dangereux a lieu ou est envisagé à l'exclusion du pays exportateur ou du pays importateur ;

g)    « exportateur » : le producteur de déchets ou la personne du pays exportateur qui organise l'exportation des déchets à la demande et pour compte du producteur ;

h)     « zone de l'OCDE » : l'ensemble des zones terrestres ou maritimes placées sous la juridiction nationale d'un pays Membre quelconque de l'OCDE ;

i)      « élimination » est définie dans la Décision du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation [C(2001)107/FINAL] ;

j)      « valorisation » est défini dans la Décision du Conseil sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux du 27 mai 1988 [C(88)90(Final)] sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation [C(2001)107/FINAL].