LE CONSEIL,

VU les articles 5 a) et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil du 28 septembre 1976 concernant une politique globale de gestion des déchets [C(76)155(final)] ;

GARDANT PRÉSENT À L'ESPRIT que les gouvernements des pays Membres de l'OCDE ont reconnu « qu'ils partagent la responsabilité de sauvegarder et d'améliorer la qualité de l'environnement, sur le plan national et dans un contexte global » et ont déclaré que « la protection et l'amélioration progressive de la qualité de l'environnement sont un objectif majeur des pays Membres de l'OCDE » (Déclaration sur la politique de l'environnement, 1974) ;

CONSIDÉRANT que certains pays Membres de l'OCDE produisent des quantités importantes de déchets dangereux et qu'une fraction non négligeable de ces déchets fait l'objet de mouvements transfrontières ;

CONSIDÉRANT qu'une gestion efficace des déchets dangereux assurant la protection de l'environnement peut justifier certains mouvements transfrontières de tels déchets dans le but d'utiliser des installations d'élimination ou de valorisation appropriées situées dans d'autres pays ;

CONSIDÉRANT que le producteur d'un déchet dangereux a la responsabilité de s'assurer que l'élimination ou la valorisation de son déchet est effectuée de manière compatible avec la protection de l'environnement, quel que soit le lieu de l'élimination ;

CONSIDÉRANT que les pays ont le droit souverain de gérer les déchets dangereux à l'intérieur de leur juridiction conformément à leurs politiques et législations en matière d'environnement, compte tenu des règles du droit international ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'une action concertée des pays Membres, pour protéger l'homme et son environnement contre la pollution qui peut survenir lors de la gestion des déchets dangereux ;

Sur la proposition du Comité des politiques d'environnement :

I.            DÉCIDE que les pays Membres contrôleront les mouvements transfrontières de déchets dangereux et, à cet effet, veilleront à ce que les autorités compétentes des pays concernés reçoivent en temps utile des informations appropriées concernant de tels mouvements.

II.           RECOMMANDE que, pour donner suite à cette Décision, les pays appliquent les principes concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux énoncés ci-dessous.

III.          CHARGE le Comité des politiques d’environnement de mettre au point, en tenant compte des travaux des autres organisations internationales, un programme d’activités destiné à élaborer plus avant les principes ci-dessous et à en faciliter la mise en œuvre, et d’examiner quelle action internationale additionnelle serait nécessaire à l’égard des mouvements transfrontières de déchets dangereux.

IV.          CHARGE le Comité des politiques d’environnement d’examiner régulièrement les mesures prises par les pays Membres en application de cette Décision et Recommandation.

Principes concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux

Les principes suivants sont destinés à faciliter l'élaboration de politiques harmonisées en matière de mouvements transfrontières de déchets dangereux. Ils ne portent pas préjudice à la mise en œuvre de mesures plus favorables à la protection de l'environnement qui sont en vigueur ou pourront être adoptées. Ils ne portent pas non plus préjudice à la mise en œuvre de tout accord international portant sur le libre échange des biens et services ou le transport des marchandises dangereuses.

Les définitions des termes utilisés dans ces Principes figurent en Appendice.

Principes généraux

1.            Les pays devraient veiller à ce que les déchets dangereux se trouvant dans les limites de leur juridiction soient gérés de telle manière à protéger l'homme et l'environnement. Dans ce but, les pays devraient promouvoir la création d'installations appropriées d'élimination ou de valorisation et adopter toutes les mesures nécessaires pour permettre à leurs autorités de contrôler les activités relatives à la production, au transport, à l'élimination ou à la valorisation des déchets dangereux et pour assurer le respect des lois et règlements en vigueur.

2.            À l'égard de la gestion des déchets dangereux qui font l'objet de mouvements transfrontières, les pays devraient exiger que :

a)    Les entités concernées s'abstiennent de participer à des mouvements transfrontières qui ne respectent pas les lois et règlements applicables dans les pays concernés ;

b)    Les entités impliquées dans le transport, l'élimination ou la valorisation soient autorisées à cet effet.

3.            De plus, en ce qui concerne chaque mouvement transfrontière de déchets dangereux, les pays devraient exiger que le producteur de déchets :

a)    Prenne toutes les dispositions pratiques pour veiller à ce que le transport et l'élimination ou la valorisation de ses déchets soient effectués conformément aux lois et règlements applicables dans les pays concernés ;

b)    En particulier, obtienne des assurances que toutes les entités concernées par le mouvement transfrontière, l'élimination ou la valorisation de ses déchets aient les autorisations nécessaires pour effectuer leurs activités conformément aux lois et règlements applicables dans les pays concernés ;

c)     Exerce à nouveau ses responsabilités en vue d'assurer une gestion appropriée de ses déchets, y compris si nécessaire leur réimportation, au cas où des dispositions pour leur élimination ou leur valorisation satisfaisante ne peuvent être mises en œuvre.

4.            Les pays devraient appliquer leurs lois et règlements en matière de contrôle de mouvements de déchets dangereux de façon aussi rigoureuse dans le cas des déchets destinés à l'exportation que dans le cas des déchets gérés au plan interne.

Notification préalable et coopération internationales

5.            Les pays devraient coopérer pour contrôler, depuis le lieu de leur production jusqu'au lieu de leur élimination, ou leur valorisation, les déchets dangereux faisant l'objet de mouvements transfrontières.

5.1.         À cette fin, et vu la Décision, les pays devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les entités sous leur juridiction fournissent en temps utile, directement ou indirectement, des informations appropriées aux autorités des pays exportateurs, importateurs et de transit.

5.2.         Ces informations devraient préciser l'origine, la nature, la composition et les quantités de déchets destinés à être exportés, les conditions de leur transport, la nature des risques pour l'environnement, le type d'élimination ou de valorisation et l'identité de toutes les entités concernées par le mouvement transfrontière et l'élimination des déchets.

6.            Les pays exportateurs devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'une demande d'information pertinente émanant des pays importateurs ou de transit reçoive avec diligence une réponse de caractère constructif.

7.            Les pays devraient adopter les mesures nécessaires pour permettre à leurs autorités de faire objection à l'entrée ou, le cas échéant, d'interdire l'entrée d'un chargement de déchets dangereux dans leur territoire pour élimination ou valorisation ou en transit, si les informations fournies sont insuffisantes ou erronées ou si les dispositions prévues pour le transport ou l'élimination ne sont pas conformes à leur législation.

8.            Les pays devraient prendre toute disposition pratique pour veiller à ce qu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux prévu ne soit pas commencé si l'un des pays concernés a décidé, conformément à sa législation, de s'opposer à l'importation ou au transit des déchets et en a informé les entités ou autorités concernées dans le pays exportateur.

9.            Lorsqu'un pays importateur ou de transit s'oppose, conformément à sa législation, à un mouvement transfrontière sur son territoire et que les déchets ont déjà quitté le pays exportateur, celui-ci ne devrait pas s'opposer à la réimportation des déchets.


 

APPENDICE

 

DÉFINITIONS

Aux fins des principes ci-dessus, on entend par :

a)            « déchet » est défini dans la Décision du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation [C(2001)107/FINAL] ;

b)           « déchet dangereux » est défini dans la Décision du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation [C(2001)107/FINAL] ;

c)            « mouvement transfrontière de déchets dangereux » : l'expédition de déchets d'un pays à un autre à condition que ces déchets soient considérés comme dangereux dans l'un des pays concernés au moins. Les déchets dangereux résultant de l'exploitation normale des navires, y compris les fonds de cuves et résidus, ne sont pas considérés comme un mouvement transfrontière au sens de cette Décision-Recommandation ;

d)           « pays exportateur » : pays à partir duquel un mouvement transfrontière de déchets dangereux est entrepris ou est envisagé ;

e)            « pays importateur » : pays à destination duquel un mouvement transfrontière de déchets dangereux a lieu ou est envisagé en vue de leur élimination (traitement, mise en décharge, stockage, immersion ou incinération en mer) ;

f)            « pays de transit » : pays à travers lequel un mouvement transfrontière de déchets dangereux a lieu ou est envisagé à l'exclusion du pays exportateur ou du pays importateur ;

g)           « pays concernés » : les pays exportateurs, de transit et importateurs ;

h)            les « entités » désignent le producteur de déchets et toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant pour son compte propre ou en tant que fournisseur ou sous-traitant (exportation, importation, transport, recueil, élimination, etc.), qui détient ou possède les déchets ;

i)             « élimination » est définie dans la Décision du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation [C(2001)107/FINAL] ;

j)             « valorisation » est définie dans la Décision du Conseil sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation [C(2001)107/FINAL].