LE CONSEIL,

VU l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 23 juillet 1992, concernant le modèle de Convention fiscale sur le revenu et la fortune [C(92)122/FINAL] ;

VU le rapport du Comité des affaires fiscales du 25 janvier 1994 sur la révision du modèle de convention [DAFFE/CFA(94)11] (ci-après dénommé "Le rapport de 1994") ;

VU la nécessité de supprimer les obstacles que la double imposition juridique oppose au libre mouvement des biens, des services, des capitaux et de la main-d’œuvre entre les pays Membres de l’OCDE grâce à la conclusion entre eux de conventions à cette fin ;

CONSIDÉRANT également la nécessité d’harmoniser les conventions bilatérales existantes sur la base de principes, de définitions, de règles et de méthodes uniformes, d’adopter une interprétation commune, et d’étendre le réseau actuel de ces conventions à tous les pays Membres et lorsque cela est approprié aux pays non membres ;

CONSIDÉRANT que les efforts des pays Membres en ce sens ont déjà produit des résultats importants et que les modifications proposées au modèle de Convention fiscale permettront de confirmer et d’étendre la coopération internationale existant en matière fiscale ;

PRENANT NOTE du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (ci-après dénommé le "Modèle de Convention fiscale") et des commentaires s’y rapportant, qui sont joints (tels qu’ils ont été modifiés par le rapport de 1994) à la présente Recommandation dans un Appendice ([*]) susceptible d’être modifié périodiquement par la suite ;

I. RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres :

1. De poursuivre leurs efforts pour la conclusion de conventions fiscales bilatérales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune avec ceux des pays Membres avec lesquels ils ne sont pas encore liés par de telles conventions, et de réviser les conventions existant entre eux qui ne correspondraient plus aux nécessités actuelles ;

2. De se conformer, à l’occasion de la conclusion de nouvelles conventions bilatérales ou de la révision de conventions bilatérales existant entre eux, au Modèle de Convention fiscale tel qu’il est interprété dans les commentaires s’y rapportant.

II. INVITE les gouvernements des pays Membres :

1. À notifier à l’Organisation le texte de toutes conventions fiscales concernant le revenu et la fortune, nouvelles ou révisées, conclues entre eux ou avec des pays non membres ;

2. À continuer à notifier au Comité des Affaires fiscales leurs réserves sur les articles et leurs observations sur les Commentaires.

III. CHARGE le Comité des affaires fiscales de poursuivre son examen des situations dans lesquelles les dispositions figurant dans le Modèle de Convention fiscale ou les commentaires s’y rapportant peuvent nécessiter des modifications à la lumière de l’expérience acquise par les pays Membres et de faire toutes propositions utiles pour des mises à jour périodiques.

IV. DÉCIDE d’abroger la Recommandation du Conseil C(92)122/FINAL en date du 23 juillet 1992.