LE CONSEIL,

VU l’article 5b) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU les Recommandations du Conseil, en date du 11 avril 1977 concernant la suppression des doubles impositions et en date du 21 septembre 1977 concernant l’évasion et la fraude fiscales [C(77)40(Final), C(77)149(Final)];

VU le rapport du Comité des affaires fiscales du 24 janvier 1991 sur les problèmes posés par l’application et l’interprétation de la Règle des 183 jours (DAFFE/CFA(91)6/REV1) ;

CONSIDÉRANT que le Modèle de Convention de double imposition de l’OCDE de 1977 concernant le revenu et la fortune (ci-après dénommé le Modèle de Convention) a aidé les pays Membres à harmoniser les conventions bilatérales existantes sur la base de principes, de définitions, de règles et de méthodes uniformes, à adopter une interprétation commune, et à étendre le réseau actuel de ces conventions ;

I. RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres, lorsqu’ils appliquent les conventions bilatérales de double imposition concernant le revenu et la fortune existantes, de suivre les recommandations contenues dans le rapport cité ci-dessus concernant l’interprétation de la Règle des 183 jours posée par le paragraphe 2 de l’article 15 du Modèle de Convention et, en particulier, d’adopter la méthode uniforme des "jours de présence physique" pour l’application de cette règle, telle que cette méthode est exposée dans le rapport.

II. CHARGE le Comité des affaires fiscales de modifier, lors de la prochaine révision du Modèle de Convention, le commentaire portant sur le paragraphe 2 de l’article 15 du Modèle de Convention suivant la recommandation contenue au paragraphe 27 du rapport cité ci-dessus.