LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 25 septembre 1979, sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux - C(79)154(Final) - qui abrogeait et remplaçait les Recommandations du Conseil des 5 octobre 1967 et 3 juillet 1973 qui portaient sur le même sujet ;

Vu la demande adressée par le Conseil réuni au niveau des ministres en mai 1982 au Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives d'entreprendre un réexamen de la Recommandation adoptée en 1979 par le Conseil - C/M(82)12 Partie I(Final), points 114 et 115, paragraphe 12 a) ;

Vu le rapport du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives sur le fonctionnement de la Recommandation du Conseil de 1979 au cours de la période 1980 à mi-1985 - RBP(86)2(1ère révision), Partie A ;

Vu le rapport du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives sur la coopération internationale pour la collecte de renseignements aux fins de mise en oeuvre du droit de la concurrence et, en particulier, les propositions d'action contenues dans ce rapport (paragraphes 173 à 179) ;

Reconnaissant que les pratiques commerciales restrictives peuvent constituer un obstacle à la réalisation de la croissance économique, de l'expansion des échanges et d'autres objectifs économiques des pays Membres comme par exemple le contrôle de l'inflation ;

Reconnaissant que l'application unilatérale de la législation nationale à des cas impliquant des opérations commerciales dans d'autres pays soulève des questions relatives aux zones respectives de souveraineté des pays intéressés ;

Reconnaissant que les pays Membres doivent mettre en application les principes de la courtoisie internationale et faire preuve de modération et de mesure dans l'intérêt de la coopération en matière de pratiques commerciales restrictives ;

Reconnaissant que les enquêtes et procédures entreprises par un pays Membre concernant les pratiques commerciales restrictives peuvent, dans certains cas, affecter d'importants intérêts d'autres pays Membres ;

Considérant, par conséquent, que les pays Membres devraient coopérer à la mise en œuvre de leur législation nationale respective afin de combattre les effets nuisibles des pratiques commerciales restrictives ;

Considérant qu'une coopération plus étroite entre pays Membres est nécessaire pour agir efficacement contre les pratiques commerciales restrictives exercées par des entreprises situées dans les pays Membres, lorsque ces pratiques affectent les intérêts d'un ou de plusieurs autres pays Membres et ont des effets préjudiciables sur les échanges internationaux ;

Considérant, en outre, qu'une coopération plus étroite entre pays Membres sous la forme de notification, d'échange d'informations, de coordination des actions, de consultation et de conciliation sur une base entièrement volontaire, devrait être encouragée, étant entendu qu'une telle coopération ne doit en aucune manière s'interpréter comme affectant les positions juridiques des pays Membres en ce qui concerne les questions de souveraineté et notamment d'application extra-territoriale des lois sur les pratiques commerciales restrictives dans la mesure où celles-ci peuvent se poser ;

Reconnaissant qu'il est souhaitable de mettre sur pied des procédures qui permettent au Comité d'agir comme forum pour procéder à des échanges de vues, à des consultations et à une conciliation sur des questions liées aux pratiques commerciales restrictives qui affectent les échanges internationaux ;

Considérant que si les pays Membres jugent approprié de conclure des accords bilatéraux de coopération pour mettre en œuvre leur législation nationale de la concurrence, ils devraient tenir compte de la présente Recommandation et les principes directeurs qui lui sont annexés ;

I.            RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres, dans la mesure où leurs lois le permettent :

A.           NOTIFICATION, ECHANGE D'INFORMATIONS ET COORDINATION DES ACTIONS

1.

a)         Lorsqu'un pays Membre, en application de sa législation sur les pratiques commerciales restrictives, entreprend des enquêtes ou engage des procédures qui peuvent affecter des intérêts importants d'un ou de plusieurs autres pays Membres, il devrait les notifier à ce ou à ces pays Membres si possible à l'avance et, en tout cas, à un moment qui facilite les commentaires ou les consultations ; une telle notification préalable permettrait au pays Membre qui engage des procédures de tenir compte, tout en conservant sa pleine liberté d'action quant à la décision finale, des vues que peut vouloir exprimer l'autre pays Membre et de l'action destinée à remédier à la situation que cet autre pays Membre peut estimer possible d'entreprendre à l'égard de cette pratique commerciale restrictive en application de ses propres lois ;

b)         Au cas où deux ou plusieurs pays Membres engagent des procédures à l'égard d'une pratique commerciale restrictive affectant les échanges internationaux, ils devraient s'efforcer de coordonner leur action autant qu'il est opportun ou possible de le faire ;

2.            Par des consultations ou d'une autre manière, les pays Membres devraient coopérer afin d'élaborer ou d'appliquer au traitement des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux des mesures satisfaisantes et présentant des avantages pour les pays Membres en cause. A cet égard, ils devraient échanger entre eux les renseignements pertinents sur les pratiques commerciales restrictives que leurs intérêts légitimes leur permettent de divulguer, et devraient autoriser, sous réserves de garanties appropriées, y compris celles en matière de secret, la communication d'informations aux autorités compétentes des pays Membres par les autres parties en cause, soit par voie unilatérale soit dans le cadre d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, à moins qu'une telle coopération ou communication ne soient contraire à d'importants intérêts nationaux.

B.           CONSULTATION ET CONCILIATION

3.

a)         Un pays Membre qui estime qu'une enquête ou des procédures entreprises par un autre pays Membre au sujet d'une pratique commerciale restrictive peuvent affecter d'importants intérêts le concernant, devrait transmettre ses vues sur la question ou demander d'entrer en consultation avec l'autre pays Membre ;

b)         Sans préjudice de la poursuite de son action en application de sa législation sur les pratiques commerciales restrictives et de son entière liberté de décision finale, le pays Membre ainsi consulté devrait considérer attentivement et avec bienveillance les vues exprimées par le pays demandeur et en particulier toutes suggestions quant aux autres moyens de répondre aux besoins ou aux objectifs de l'enquête ou des procédures en cause ;

4.

a)         Un pays Membre qui considère qu'une ou plusieurs entreprises situées dans un ou plusieurs autres pays Membres se livrent ou se sont livrées à des pratiques commerciales restrictives, quelle que soit leur origine, qui portent gravement préjudice à ses intérêts, peut demander d'entrer en consultation avec cet autre ou ces autres pays Membres, étant entendu que la participation à de telles consultations n'affecte en rien une action prévue par de sa législation sur les pratiques commerciales restrictives ni l'entière liberté de décision finale des pays Membres en cause ;

b)         Tout pays Membre ainsi consulté devrait considérer attentivement et avec bienveillance les vues et les faits que peut présenter le pays demandeur et, en particulier, la nature des pratiques commerciales restrictives en cause, les entreprises impliquées ainsi que les effets préjudiciables allégués sur les intérêts du pays demandeur ;

c)         Le pays Membre consulté qui reconnaît que des entreprises situées sur son territoire se livrent à des pratiques commerciales restrictives préjudiciables aux intérêts du pays demandeur, devrait s'efforcer d'obtenir que ces entreprises prennent des mesures correctives ou devrait prendre lui-même toute mesure corrective qui lui paraît appropriée, y compris des mesures aux termes de sa législation sur les pratiques commerciales restrictives ou des mesures administratives sur une base volontaire et en tenant compte de ses intérêts légitimes ;

5.            Sans préjudice d'aucun de leurs droits, les pays Membres parties aux consultations prévues aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus, devraient s'efforcer de trouver une solution mutuellement acceptable, en tenant compte des intérêts respectifs en cause ;

6.            Au cas où les consultations prévues aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus permettent d'arriver à des conclusions satisfaisantes, le pays demandeur, en accord et dans la forme convenue avec le ou les autres pays Membres en cause, devrait porter à la connaissance du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives la nature des pratiques commerciales restrictives visées et du règlement intervenu ;

7.            Au cas où aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, les pays Membres intéressés devraient, s'ils en sont d'accord, envisager d'avoir recours aux bons offices du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives aux fins de conciliation. Si les pays Membres intéressés se mettent d'accord pour utiliser d'autres méthodes de règlement, ils devraient, s'ils l'estiment approprié, informer le Comité des caractéristiques du règlement qu'ils considèrent pouvoir communiquer.

II.           RECOMMANDE aux pays Membres de tenir compte des principes directeurs figurant en Appendice à la présente Recommandation.

III.          CHARGE le Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives :

1.            D'examiner périodiquement les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente Recommandation et de servir, périodiquement ou à la demande d'un pays Membre, de forum pour des échanges de vues sur des questions liées à la Recommandation, étant entendu qu'il ne parviendra pas à des conclusions sur le comportement d'entreprises ou de gouvernements donnés ;

2.            D'examiner les rapports soumis par les pays Membres conformément au paragraphe 6 de la Section I ci-dessus ;

3.            D'examiner les demandes de conciliation soumises par les pays Membres conformément au paragraphe 7 de la Section I ci-dessus et de contribuer, par ses avis ou de toute autre manière, au règlement de l'affaire entre les pays Membres en cause ;

4.            De faire rapport au Conseil en tant que de besoin sur l'application de la présente Recommandation.

IV.          DÉCIDE que la présente Recommandation et son Appendice annulent et remplacent la Recommandation du Conseil - C(79)154(Final) - en date du 25 septembre 1979.

APPENDICE

PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES NOTIFICATIONS, LES ECHANGES D'INFORMATIONS, LES CONSULTATIONS ET LA CONCILIATION DANS LE DOMAINE DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES AFFECTANT LES ECHANGES INTERNATIONAUX

Objet

1.            Ces principes directeurs ont pour objet de clarifier les procédures établies par la Recommandation et, ainsi, de renforcer la coopération et de réduire au minimum les conflits nés de l'application des législations sur la concurrence.

Notification

2.            Les circonstances dans lesquelles une notification d'enquête ou de procédures devrait être faite comportent les situations suivantes :

a)         Lorsque l'on se propose de demander par écrit des informations localisées sur le territoire d'un ou de plusieurs autres pays Membres ;

b)         Lorsqu'elle concerne une pratique menée, en tout ou en partie, sur le territoire d'un ou de plusieurs autres pays Membres, que cette pratique soit purement privée ou qu'elle soit demandée, encouragée ou approuvée par le ou les gouvernements d'un ou de plusieurs autres pays ;

c)         Lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'enquête ou les procédures, préalablement notifiées, débouchent sur une action publique ou sur une autre mesure d'exécution susceptible d'affecter les intérêts nationaux importants d'un ou de plusieurs autres pays Membres ;

d)         Toute autre situation où l'enquête ou la procédure met en cause les intérêts importants d'un ou de plusieurs autres pays Membres.

Procédure de notification

3.

a)         Au titre de la Recommandation, la notification devrait se faire " si possible à l'avance ". Cependant, il existe des cas dans lesquels, par exemple pour certains types de fusions, une notification préalable pourrait porter préjudice à l'acte d'enquête ou à la procédure. Dans un tel cas, la notification et, si elle est demandée, la consultation, devraient se dérouler dès que possible et en temps suffisant pour permettre de prendre en compte les vues exprimées par l'autre pays Membre. Avant qu'une quelconque action administrative ou juridique formelle n'ait été entreprise, le pays qui notifie devrait s'assurer, le mieux possible en fonction des circonstances, que cette notification n'est pas préjudiciable à de tels objectifs.

b)         Une notification d'enquête ou de procédures devrait être faite par écrit, selon les voies demandées par chaque pays et précisées dans une liste arrêtée et périodiquement mise à jour par le Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives.

c)         Le contenu de la notification devrait être suffisamment détaillé pour permettre au pays qui reçoit la notification de procéder à une première évaluation de tous les effets probables sur ses intérêts nationaux. Elle devrait comporter, si possible, les noms des personnes ou entreprises concernées, les activités qui donnent lieu à l'enquête, les caractéristiques de l'enquête ou de la procédure et les dispositions juridiques visées.

Collecte de renseignements auprès de personnes ou d'entreprises établies à l'étranger

4.

a)         Les pays Membres devraient faire preuve de modération et de mesure et tenir compte des législations de fond ainsi que des règles de procédure en vigueur dans les enceintes étrangères lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs d'enquête en vue d'obtenir des renseignements situés à l'étranger.

b)         Avant de rechercher des renseignements à l'étranger, les pays Membres devraient examiner si les informations nécessaires ne peuvent pas être obtenues aisément à partir de sources situées sur leur territoire.

c)         Toute demande en vue d'obtenir des renseignements situés à l'étranger devrait être présentée en termes aussi précis que possible.

Consultations entre pays Membres

5.

a)         Le pays qui notifie une enquête ou des procédures devrait conduire son enquête ou ses procédures, dans la mesure du possible compte tenu des contraintes d'ordre pratique relatives aux délais, de façon à permettre au pays qui a reçu la notification de demander des consultations informelles ou de faire connaître son point de vue sur l'enquête ou les procédures.

b)         Les demandes de consultations prévues aux paragraphes 3 et 4 de la Recommandation devraient être introduites aussitôt que possible après la notification et les explications relatives aux intérêts nationaux affectés devraient être fournies d'une façon suffisamment détaillée pour qu'ils puissent être pleinement pris en considération.

c)         Lorsqu'il y a lieu, le pays Membre qui a reçu une notification devrait envisager de prendre des mesures réparatrices en application de sa propre législation pour donner suite à cette notification.

d)         Tous les pays concernés par des consultations devraient prendre sérieusement en considération les intérêts avancés et les points de vue exprimés au cours des consultations, de façon à éviter ou réduire au minimum les conflits possibles.

Conciliation

6.

a)         S'ils sont d'accord pour recourir aux bons offices du Comité à des fins de conciliation, conformément au paragraphe 7, les pays Membres devraient informer le Président du Comité et le Secrétariat de leur intention de faire usage de la procédure de conciliation.

b)         Le Secrétariat devrait continuer de répertorier une liste de personnes disposées à agir comme conciliateurs aux fins de cette procédure.

c)         La procédure de conciliation devrait être arrêtée par le Président du Comité en accord avec les pays Membres concernés.

d)         Les conclusions qui peuvent être tirées de la conciliation sont dépourvues d'effet obligatoire à l'égard des pays Membres concernés et les débats de la procédure de conciliation demeurent confidentiels à moins que les pays Membres concernés n'en conviennent autrement.

Confidentialité

7.            Lorsque les pays Membres s'engagent dans des procédures de notification, de consultation ou toute autre forme de coopération en application de cette Recommandation, la mesure dans laquelle un pays divulgue à un autre pays des informations peut être soumise à et dépendre des garanties de confidentialité accordées par cet autre pays. Lorsqu'ils fournissent des informations, les pays Membres devraient indiquer dans quelle mesure et pendant quel délai les informations fournies devraient être traitées comme confidentielles. A la demande du pays fournissant les informations, le pays qui les reçoit devrait considérer les informations comme confidentielles et ne les divulguer qu'au moment où le pays les ayant fournies juge bon de les divulguer ou y est contraint par la loi. Les pays Membres qui reçoivent de telles informations devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le caractère confidentiel demandé.

En adoptant la Recommandation révisée ci-dessus, le Conseil :

1.            A PRIS NOTE de la note du Secrétaire général - C(86)44 ;

2.            A PRIS NOTE du rapport sur le fonctionnement de la Recommandation de 1979 du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux - RBP(86)2(1ère révision), Partie A - et en A AUTORISE la mise en diffusion générale ;

3.            A AUTORISÉ la mise en diffusion générale de la Recommandation révisée ;

4.            A PRIS NOTE de la déclaration du représentant permanent de la Commission des Communautés européennes.