LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu les Recommandations du Conseil, en date du 11 avril 1977, concernant la suppression des doubles impositions [C(77)40 (Final)] et, en date du 21 septembre 1977, concernant l'évasion et la fraude fiscales [C(77)149 (Final)] ;

Vu le rapport du Comité des affaires fiscales du 25 juin 1984 sur les problèmes fiscaux liés aux activités internationales de la location de main-d’œuvre [DAFFE/CFA/84.11] ;

Considérant qu'il est nécessaire de supprimer les obstacles que la double imposition oppose au libre mouvement des biens, des services, des capitaux et de la main-d’œuvre entre les pays Membres de l'OCDE grâce à la conclusion entre eux de conventions à cette fin ;

Considérant que les Modèles de Convention de double imposition de l'OCDE ont aidé les pays Membres à harmoniser les conventions bilatérales existantes sur la base de principes, de définitions, de règles et de méthodes uniformes, à adopter une interprétation commune, et à étendre le réseau actuel de ces conventions ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder périodiquement à l'examen des situations dans lesquelles une double imposition peut se produire, à la lumière de l'expérience acquise par les pays Membres, et de faire toute proposition utile en vue d'y porter remède ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures contre les procédés d'évasion et de fraude fiscales qui sont contraires à la justice fiscale, ont une incidence défavorable sur les finances publiques et entraînent des distorsions dans la concurrence ;

I.            RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres :

1.            Dans le cadre de la mise en œuvre des conventions bilatérales existantes, d'étudier les conditions d'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 du Modèle de Convention de double imposition de l'OCDE de 1977 concernant le revenu et la fortune à la location de main-d’œuvre et de définir, par voie d'accord amiable, les modalités de cette application en tenant compte des considérations exposées dans les paragraphes 55 à 81 du rapport cité ci-dessus ;

2.            Lors de la conclusion de conventions nouvelles ou de la révision de conventions existantes, d'y insérer des dispositions selon lesquelles l'employeur, au sens du paragraphe 2 b) de l'article 15, est l'utilisateur de la main-d’œuvre lorsque sont remplies certaines conditions du genre de celles mentionnées à l'annexe II du rapport cité ci-dessus.

II.           CHARGE le Comité des affaires fiscales de tenir compte des suggestions contenues dans le rapport cité ci-dessus lors de la prochaine révision du Modèle de Convention.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil :

1.            A PRIS NOTE de la note du Secrétaire général [C(84)105] ;

2.            A PRIS NOTE du rapport du Comité des affaires fiscales sur les problèmes fiscaux liés aux activités internationales de location de main-d’œuvre et EST CONVENU de le mettre en diffusion générale [DAFFE/CFA/84.11] ;

3.            EST CONVENU de mettre la Recommandation en diffusion générale.