Le Conseil,

Vu la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Déve­loppement Economiques, en date du 14 décembre 1960, et en particulier les articles 2 c), 2 d), 3 et 5 a) ;

Vu la Résolution du Conseil, en date du 28 novembre 1979, relative au mandat du Comité de l'investissement international et des entreprises multina­tionales et, en particulier, le paragraphe 2 de ladite Résolution [C(79)210 (Final)] ;

PRENANT NOTE de la Déclaration des Gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976, relative au traitement national ;

Vu la Décision révisée du Conseil, en date du 13 juin 1979 relative au traitement national [C(79)144] ;

Considérant qu'il convient d'instituer dans l'Organisation des procé­dures appropriées pour examiner les lois, réglementations et pratiques admi­nistratives (appelées ci-dessous les " mesures ") qui s'écartent du " traitement national " ;

Considérant le rapport sur le second réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 relatives à l'investissement international et aux entreprises multinationales [C/MIN(84)5(Final)] ;

Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

DÉCIDE :

1.            Les mesures prises par un pays Membre, qui sont en vigueur au 21 juin 1976 et qui constituent des exceptions au " traitement national " (y compris les mesures qui limitent les investissements nouveaux des " entreprises sous contrôle étranger " déjà établies sur son territoire) seront notifiées à l'Organisation dans les soixante jours qui suivent.

2.            Les mesures prises par un pays Membre après la date du 21 juin 1976 qui constituent des exceptions nouvelles au " traitement national " (y compris les mesures qui limitent les investissements nouveaux des " entreprises sous contrôle étranger " déjà établies sur son territoire) seront notifiées à l'Organisation dans les trente jours qui suivent leur entrée en vigueur, avec l'indication des raisons précises qui les ont motivées et de la durée prévue de leur application.

3.            Les mesures prises par une subdivision territoriale d'un pays Membre, en application des pouvoirs autonomes dont elle dispose, et qui constituent des exceptions au " traitement national ", seront notifiées à l'Organisation par le pays Membre en cause, dans la mesure où il en a connaissance, dans les trente jours qui suivent le moment où les autorités dudit pays Membre en auront eu connaissance.

4.            Le Comité de l'investissement international et des entreprises multina­tionales (appelé ci-dessous le " Comité ") examine périodiquement l'application du " traitement national " (y compris les exceptions) en vue d'étendre cette application. Le Comité présente, en tant que de besoin, des propositions à cet égard.

5.            Le Comité pourra inviter périodiquement le Comité Consultatif Econo­mique et Industriel auprès de l'OCDE (BIAC) et la Commission Syndicale Consul­tative auprès de l'OCDE (TUAC) à faire connaître leurs vues sur les questions ayant trait au traitement national, et tiendra compte de ces vues dans ses rapports périodiques au Conseil.

6.            Le Comité, à la demande d'un pays Membre, fait fonction d'organe de consultation sur toute question concernant le présent instrument et sa mise en œuvre, notamment les exceptions au " traitement national " et leur application.

7.            Les pays Membres fournissent au Comité, sur sa demande, toutes informa­tions utiles concernant les mesures relatives à l'application du " traitement national " et les exceptions à ce traitement.

8.            La présente Décision sera réexaminée au plus tard dans six ans. Le Comité présentera, en tant que de besoin, des propositions à cet effet.

9.            Cette Décision remplace la Décision C(79)144.