LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 11 avril 1977, concernant la suppression des doubles impositions [C(77)40(Final)] ;

Vu le Rapport du Comité des affaires fiscales, en date du 16 juin 1983, sur l'imposition des revenus provenant de la location d'équipement industriel, commercial ou scientifique [DAFFE/CFA/82.11(1ère Révision) et Addendum 1] ;

Considérant qu'il est nécessaire de supprimer les obstacles que la double imposition oppose au libre mouvement des biens, des services, des capitaux et de la main-d’œuvre entre les pays Membres de l'OCDE grâce à la conclusion entre eux de conventions à cette fin ;

Considérant également que les Modèles de Convention de double imposition de l'OCDE ont aidé les pays Membres à harmoniser les conventions bilatérales existantes sur la base de principes, de définitions, de règles et de méthodes uniformes, à adopter une interprétation commune, et à étendre le réseau actuel de ces conventions ;

Considérant enfin qu'il est nécessaire de procéder périodiquement à l'examen des situations dans lesquelles une double imposition peut se produire, à la lumière de l'expérience acquise par les pays Membres, et de faire toute proposition utile en vue d'y porter remède ;

I.            RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres :

1.            Lorsqu'Ils appliquent les conventions bilatérales existantes qui prévoient l'imposition à la source des revenus provenant de la location d'équipement industriel, commercial ou scientifique, de tenir compte des considérations exposées dans la Partie III du rapport cité ci-dessus :

i)           pour l'interprétation des articles 5, 7 et 12 du Modèle de Convention de double imposition de l'OCDE de 1977 concernant le revenu et la fortune (ci-après dénommé le "Modèle de Convention") dans des cas limites ; ou

ii)          pour accorder si possible, des allégements, en vertu de l'article 25 du Modèle de Convention ou de dispositions d'ordre interne, en vue d'éviter une double imposition ou d'autres effets préjudiciables résultant d'une imposition à la source de ces revenus.

2.            Lors de la conclusion de nouvelles conventions ou de la révision de conventions anciennes, de ne pas soumettre les revenus provenant de la location d'équipement industriel, commercial ou scientifique à des dispositions aux termes desquelles les redevances sont susceptibles d'être soumises à une imposition à la source.

II.           CHARGE le Comité des affaires fiscales de tenir compte des suggestions contenues dans le rapport ci-dessus au sujet du champ d'application de l'article 12, lors de la prochaine révision du Modèle de Convention.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil :

1.            A PRIS NOTE du rapport du Comité des affaires fiscales sur l'imposition des revenus provenant de la location d'équipement industriel, commercial ou scientifique [DAFFE/CFA/82.ll(1ère Révision) et Addendum 1], et EST CONVENU qu'il sera publié et fera l'objet d'une publicité appropriée ;

2.            EST CONVENU de mettre cette Recommandation en diffusion générale.