LE CONSEIL,

Vu les articles 2 a), 2 b), 2 d), 3 et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 14 novembre 1974, sur l'évaluation des effets potentiels des composés chimiques sur l'environnement [C(74)215] ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 7 juillet 1977, fixant les lignes directrices pour la procédure et les éléments nécessaires à l'évaluation des effets potentiels des produits chimiques sur l'homme et dans l'environnement [C(77)97(Final)] ;

Vu la Décision du Conseil, en date du 21 septembre 1978, concernant un Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques et le programme de travail qui y est défini, ainsi que la prorogation du Programme par le Conseil en date du 12 mai 1981 [C(78)127(Final) et C/M(81)7(Final), point 86] ;

Vu la Décision du Conseil, en date du 12 mai 1981, relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques [C(81)30 (Final)] et l'Addendum 1 à cette Décision [C/M(82)22(Final), point 215] ;

Vu les instructions du Conseil au Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques, chargeant celui-ci de définir des méthodes propres à faciliter l'élaboration de stratégies harmonisées au plan international pour assurer le respect des Principes de l'OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire [C(81)30 Partie II (Final), paragraphe 3] ;

Vu les conclusions de la première réunion à haut niveau du Groupe des produits chimiques, en mai 1980, relatives à l'importance et à l'urgence qu'il y a à mettre au point des méthodes harmonisées au plan international visant à assurer le respect des Principes de l'OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire [ENV/CHEM/HLM/80.M/1] ;

Vu les conclusions de la deuxième réunion à haut niveau du Groupe des produits chimiques, en novembre 1982, relatives à la reconnaissance mutuelle de la mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire [ENV/CHEM/HLM/M/82.1] ;

ConsidÉrant la nécessité de réduire au minimum les coûts qu'entraîne la répétition inutile des essais de produits chimiques et la nécessité d'utiliser de façon plus efficace le nombre limité d'installations d'essai et de spécialistes et de réduire le nombre d'animaux utilisés dans les essais ;

ConsidÉrant que des mécanismes nationaux de mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire présentant des caractéristiques communes offriraient une base pour la reconnaissance mutuelle de ces mécanismes de mise en conformité par les pays Membres ;

ConsidÉrant que des méthodes harmonisées au plan international pour élaborer des mécanismes de mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, ainsi que la reconnaissance par les pays Membres de l'assurance donnée par un autre pays Membre utilisant ces mécanismes, que des données d'essai ont été obtenues conformément aux Principes de l'OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire, faciliteraient de façon appréciable l'acceptation mutuelle des données [C(81)30(Final)] obtenues lors d'essais de produits chimiques dans les pays Membres à des fins d'évaluation et pour d'autres utilisations liées à la protection de l'homme et de l'environnement ;

Sur la proposition de la deuxième réunion à haut niveau du Groupe des produits chimiques, approuvée par le Comité de l'environnement ;

1.            RECOMMANDE que, pour la reconnaissance mutuelle des mécanismes de mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par les pays Membres, des mécanismes nationaux de mise en conformité présentent les caractéristiques suivantes :

a)         application des Principes de l'OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire [C(81)30(Final), Annexe II] ;

b)         mise en œuvre d'un système de mise en conformité à base d'inspections de laboratoires et de vérifications d'étude ;

c)         attestation provenant des installations d'essai certifiant que chaque étude a été effectuée suivant les dispositions existant dans le cadre des lois et pratiques administratives nationales concernant les bonnes pratiques de laboratoire et conformément aux Principes de l'OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoires (GLP) ;

d)         création ou désignation d'une autorité ou d'autorités nationales chargées de contrôler la mise en conformité et de remplir d'autres fonctions du même genre relatives aux bonnes pratiques de laboratoire qui pourront être définies au plan national.

2.            RECOMMANDE que les pays Membres reconnaissent l'assurance donnée par un autre pays Membre que des données d'essai ont été obtenues conformément aux Principes de l'OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire, si l'autre pays Membre a utilisé des mécanismes de mise en conformité possédant les caractéristiques énumérées au paragraphe 1.

3.            NOTE que les pays Membres mettront en place progressivement leurs mécanismes de mise en conformité, en fonction des priorités nationales.

4.            INVITE les pays Membres à informer l'Organisation lorsqu'ils mettent en place des mécanismes nationaux de mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire répondant aux caractéristiques énumérées au paragraphe 1 ci-dessus.

5.            CHARGE le Comité de l'environnement et le Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques d'encourager des communications directes entre les autorités nationales et de fournir au sein de l'Organisation un forum (à l'heure actuelle le Forum du Groupe des produits chimiques) chargé de débattre de questions techniques et administratives touchant aux mécanismes de mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire.

6.            CHARGE le Comité de l'environnement et le Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques de poursuivre un programme de travail visant à faciliter la mise en œuvre de la présente Recommandation, afin que les pays Membres concluent des arrangements bilatéraux et multilatéraux pour la reconnaissance mutuelle des mécanismes nationaux de mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire.

7.            CHARGE le Comité de l'environnement et le Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques d'examiner les actions entreprises par les pays Membres en application de la présente Recommandation et de faire rapport au Conseil à ce sujet.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil :

1.            A PRIS NOTE de la note du Secrétaire général [C(83)95] et des déclarations faites par les membres du Conseil ;

2.            A APPROUVÉ sa mise en diffusion générale.