LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 5 octobre 1967, sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [Doc. n° C(67)53(Final)] ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 3 juillet 197 3, concernant une procédure de consultation et de conciliation en matière de pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [Doc. n° C(7 3)99 (Final)] ;

Vu la Note du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [Doc. n° C(79) 154] ;

RECONNAISSANT que les pratiques commerciales restrictives peuvent constituer un obstacle à la réalisation de la croissance économique, de l'expansion des échanges et d'autres objectifs économiques des pays Membres comme par exemple le contrôle de l'inflation ;

RECONNAISSANT que l'application unilatérale de la législation nationale à des cas impliquant des opérations commerciales dans d'autres pays soulève des questions relatives aux zones respectives de souveraineté des pays intéressés ;

RECONNAISSANT que les enquêtes et poursuites entreprises par un pays Membre concernant les pratiques commerciales restrictives peuvent, dans certains cas, affecter d'importants intérêts d'autres pays Membres ;

Considérant, par conséquent, que les pays Membres devraient coopérer à la mise en œuvre de leur législation nationale respective afin de combattre les effets nuisibles des pratiques commerciales restrictives ;

Considérant qu'une coopération plus étroite entre pays Membres est nécessaire pour agir efficacement contre les pratiques commerciales restrictives exercées par des entreprises situées dans les pays Membres, lorsque ces pratiques affectent les intérêts d'un ou de plusieurs autres pays Membres et ont des effets préjudiciables sur les échanges internationaux ;

Considérant, en outre, qu'une coopération plus étroite entre pays Membres sous la forme de notification, d'échange d'information, de coordination des actions, de consultation et de conciliation sur une base entièrement volontaire, doit être encouragée, étant entendu qu'une telle coopération ne doit en aucune manière s'interpréter comme affectant les positions juridiques des pays Membres en ce qui concerne les questions de souveraineté et notamment d'application extra-territoriale des lois sur les pratiques commerciales restrictives dans la mesure où celles-ci peuvent se poser ;

I.            RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres que, dans la mesure où leurs lois le permettent :

A.         Notification, échange d'information et coordination des actions

1.

a)         lorsqu'un pays Membre, dans le cadre de sa législation sur les pratiques commerciales restrictives, entreprend des enquêtes ou engage des poursuites qui mettent en cause des intérêts importants d'un ou de plusieurs autres pays Membres, il les notifie à ce ou à ces pays Membres, de la manière et au moment jugés appropriés, si possible à l'avance et en tout cas à un moment qui facilite les commentaires ou les consultations ; une telle notification préalable permettrait au pays Membre qui engage des poursuites de tenir compte, tout en conservant sa pleine liberté d'action quant à la décision finale, des vues que peut vouloir exprimer l'autre pays Membre et de l'action destinée à remédier à la situation que cet autre pays Membre peut estimer possible d'entreprendre à l'égard de cette pratique commerciale restrictive dans le cadre de ses propres lois ;

b)         au cas où deux ou plusieurs pays Membres engagent des poursuites à l'égard d'une pratique commerciale restrictive affectant les échanges internationaux, ils s'efforcent de coordonner leur action autant qu'il est opportun ou possible de le faire ;

2.            par des consultations ou d'une autre manière, les pays Membres coopèrent afin d'élaborer ou d'appliquer au traitement des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux, des mesures satisfaisantes et présentant des avantages pour les pays Membres en cause. A cet égard, ils devraient échanger entre eux les renseignements pertinents sur les pratiques commerciales restrictives que leurs intérêts légitimes leur permettent de divulguer, et devraient autoriser, sous réserve de garanties appropriées, y compris celles en matière de secret, la communication d'informations aux autorités compétentes des pays Membres par les autres parties en cause, soit par voie unilatérale soit dans le cadre d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, à moins qu'une telle coopération ou communication soient contraires à d'importants intérêts nationaux.

B.         Consultation et conciliation

3.

a)         un pays Membre qui estime qu'une enquête ou des poursuites entreprises par un autre pays Membre au sujet d'une pratique commerciale restrictive affectent d'importants intérêts le concernant, transmette ses vues sur la question ou demande d'entrer en consultation avec l'autre pays Membre ;

b)         sans préjudice de la poursuite de son action dans le cadre de sa législation sur les pratiques commerciales restrictives et de son entière liberté de décision finale, le pays Membre ainsi consulté considère attentivement et avec bienveillance les vues exprimées par le pays demandeur et en particulier toutes suggestions quant aux autres moyens de répondre aux besoins ou aux objectifs de l'enquête ou des poursuites en cause ;

4.

a)         un pays Membre qui considère qu'une ou plusieurs entreprises situées dans un ou plusieurs autres pays Membres se livrent ou se sont livrées à des pratiques commerciales restrictives, quelle que soit leur origine, qui portent gravement préjudice à ses intérêts, puisse demander d'entrer en consultation avec cet autre ou ces autres pays Membres, étant entendu que la participation à de telles consultations n'affecte en rien une action dans le cadre de sa législation sur les pratiques commerciales restrictives ni l'entière liberté de décision finale des pays Membres en cause ;

b)         tout pays Membre ainsi consulté considère attentivement et avec bienveillance les vues et les faits que peut présenter le pays demandeur et, en particulier, la nature des pratiques commerciales restrictives en cause, les entreprises impliquées ainsi que les effets préjudiciables allégués sur les intérêts du pays demandeur ;

c)         le pays Membre consulté qui reconnaît que des entreprises situées sur son territoire se livrent à des pratiques commerciales restrictives préjudiciables aux intérêts du pays demandeur, s'efforce d'obtenir que ces entreprises prennent des mesures correctives ou prenne lui-même toute mesure corrective qui lui paraît appropriée, y compris des mesures aux termes de sa législation sur les pratiques commerciales restrictives ou des mesures administratives, sur une base volontaire et en tenant compte de ses intérêts légitimes ;

5.            sans préjudice d'aucun de leurs droits, les pays Membres parties aux consultations prévues aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus, s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable, en tenant compte des intérêts respectifs en cause ;

6.            au cas où les consultations prévues aux paragraphes 3 ou 4 ci- dessus permettent d'arriver à un règlement satisfaisant, le pays demandeur, en accord et dans la forme convenue avec le ou les autres pays Membres en cause, porte à la connaissance du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives la nature des pratiques commerciales restrictives visées et du règlement intervenu ;

7.            au cas où aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, les pays Membres intéressés portent, s'ils en sont d'accord, le cas devant le Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives aux fins de conciliation. Si les pays Membres intéressés se mettent d'accord pour utiliser d'autres méthodes de règlement et, de ce fait, ne portent pas le cas devant le Comité, ils l'informent, s'ils l'estiment approprié, des caractéristiques du règlement qu'ils considèrent pouvoir lui communiquer.

II.           CHARGE le Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives :

1.            d'examiner périodiquement les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 de la section I ci-dessus ;

2.            d'examiner les rapports soumis par les pays Membres conformément au paragraphe 6 de la section I ci-dessus ;

3.            d'examiner les demandes de conciliation soumises par les pays Membres conformément au paragraphe 7 de la section I ci-dessus et de contribuer, par ses avis ou de toute autre manière, au règlement de l'affaire entre les pays Membres en cause ;

4.            de faire rapport au Conseil en tant que de besoin sur l'application de la présente Recommandation.

III.          DECIDE que la présente Recommandation abroge et remplace les Recommandations du Conseil du 5 octobre 1967 et du 3 juillet 1973 visées ci-dessus.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil A DECIDÉ de sa mise en diffusion générale.