Le conseil,

Vu la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960, et, en particulier, les articles 2 d), 3 et 5 a) ;

Vu la Résolution du Conseil, en date du 22 décembre 1976, relative au mandat du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales et, en particulier, le paragraphe 2 de ladite Résolution [Doc. n° C(76)209(Final)] ;

Prenant note de la Déclaration des Gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976, par laquelle ils recommandent conjointement aux entreprises multinationales d'observer les principes directeurs établis à leur intention ;

Vu la Décision du Conseil, en date du 21 juin 1976, relative aux procédures de consultation intergouvemementale concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales [Doc. n° C(76)117] ;

Reconnaissant qu'il est souhaitable d'instituer des procédures permettant la tenue de consultations sur les questions auxquelles se rapportent lesdits principes ;

Considérant le Rapport sur le réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales [Doc. n° C(79) 102(Final)] ;

Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

DÉCIDE :

1.            Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (appelé ci-dessous le " Comité ") procédera périodiquement, ou à la demande d'un pays Membre, à des échanges de vues sur les questions se rapportant aux principes directeurs et sur l'expérience acquise dans leur application. Le Comité sera chargé de la clarification des principes directeurs. Les clarifications seront données en tant que de besoin. Le Comité fera périodiquement rapport au Conseil sur ces questions.

2.            Le Comité invitera périodiquement le Comité Consultatif Economique et Industriel auprès de l'OCDE (BIAC) et la Commission Syndicale Consultative auprès de l'OCDE (TUAC) à faire connaître leurs vues sur les questions ayant trait aux principes directeurs. De plus, des échanges de vues sur ces questions pourront avoir lieu avec les organes consultatifs sur leur demande. Le Comité tiendra compte de ces vues dans ses rapports au Conseil.

3.            Si elle le désire, une entreprise aura la possibilité d'exprimer ses vues, soit oralement soit par écrit, sur des questions se rapportant aux principes directeurs et touchant ses intérêts.

4.            Le Comité devra s'abstenir de tirer des conclusions sur le comportement d'entreprises déterminées.

5.            Les pays Membres pourront demander que des consultations aient lieu au sein du Comité sur tout problème qui se poserait du fait que des entreprises multinationales sont soumises à des exigences contradictoires. Les gouvernements concernés coopéreront de bonne foi en vue de résoudre ces problèmes, soit au sein du Comité, soit par le moyen d'autres arrangements mutuellement acceptables.

6.            La présente Décision sera réexaminée au plus tard dans cinq ans. Le Comité présentera, en tant que de besoin, des propositions à cet effet.

7.            Cette Décision remplace la Décision C(76)117.