LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration adoptée le 21 juin 1976 par les Gouvernements des pays Membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales et les principes directeurs joints à cette Déclaration [Doc.n° C(76)99(Final)] ;

VU le Rapport du Comité des affaires fiscales, en date du 12 mars 1979, sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [Doc. n° CFA(79)1] ;

CONSIDÉRANT que les transactions entre entreprises associées (c'est-à-dire entre sociétés-mères et filiales ou entre sociétés sous contrôle commun) peuvent se dérouler dans des conditions qui diffèrent de celles dans lesquelles sont placées des entreprises indépendantes ;

CONSIDÉRANT que les prix facturés dans ces transactions entre entreprises associées (appelés ordinairement prix de transfert) devraient néanmoins aux fins d'imposition être conformes à ceux qui seraient pratiqués entre des entreprises indépendantes (appelés ordinairement prix de libre concurrence), comme le prévoit l'article 9 (paragraphe 1) du Modèle de Convention de l'OCDE en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

CONSIDÉRANT que des problèmes de prix de transfert se posent surtout pour les transactions internationales entre les différentes entités des entreprises multinationales et qu'ils revêtent une importance spéciale en raison du volume substantiel de ces transactions ;

EU égard aux considérations exposées dans le Rapport visé ci- dessus quant aux méthodes à employer pour déterminer correctement les prix de transfert pour les marchandises, la technologie, les marques et les services ainsi que les taux d'intérêt des prêts entre entreprises associées ;

EU égard à la nécessité de rendre cohérentes les méthodes employées par les autorités fiscales d'une part, et les entreprises associées d'autre part, pour déterminer les prix de transfert, dans le but d'assurer une imposition correcte des bénéfices et d'éviter une double imposition ;

I.            RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres :

1.            d'inviter leurs administrations fiscales, lorsqu'elles examinent, et ajustent si nécessaire, les prix de transfert pratiqués entre entreprises associées pour calculer leurs bénéfices imposables, à tenir compte des considérations et méthodes exposées dans le Rapport visé ci-dessus en vue d'arriver à des prix de libre concurrence pour les marchandises, la technologie, les marques et les services qui sont échangés entre entreprises associées ou pour les emprunts contractés entre elles ;

2.            de donner au Rapport susmentionné une publicité appropriée dans leur pays et, le cas échéant, de le faire traduire dans leur ou leurs langues nationales ;

3.            de renforcer la coopération entre leurs administrations fiscales respectives dans les domaines intéressant les prix de transfert, sur une base bilatérale ou multilatérale ;

II.           CHARGE le Comité des affaires fiscales :

1.            de poursuivre ses travaux sur les questions intéressant les prix de transfert et, d'une manière générale, la détermination du bénéfice imposable des entreprises associées ;

2.            de faire rapport au Conseil périodiquement sur les résultats de ses travaux concernant ces questions et de lui soumettre toute proposition utile en vue de renforcer la coopération internationale.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil :

1.            A PRIS NOTE du Rapport du Comité des affaires fiscales, en date du 12 mars 1979,visé ci-dessus ;

2.            EST CONVENU que ce Rapport ainsi que la Recommandation seront publiés.