LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) et c) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Décision du Conseil, en date du 4 février 1969, concernant l'établissement d'un "Régime" de l'OCDE pour l'application de normes internationales aux fruits et légumes et ses amendements [Doc. nos C(68)134(Final), C(69)118(Final), C(69)119(Final), C(70) 119(Final), C(70)181(Final), C(73)139(Final), C(76)47(Final), C(76)48(Final), C(76)49(Final), C(76)50(Final) et C(78)85(Final)] ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 26 juillet 1976, sur la normalisation des emballages pour le transport international des fruits et légumes frais ou réfrigérés dans le cadre du "Régime" de l'OCDE pour l'application de normes internationales aux fruits et légumes, ladite Recommandation visant à mettre en œuvre la recommandation contenue dans la Résolution n° 222 du Comité des Transports intérieurs de la Commission Economique pour l'Europe [Doc. n° C(76)124(Final)] ;

CONSTATANT Que Le Développement des opérations de manutention et de distribution dans le secteur des fruits et légumes n'atteint pas encore, d'une manière générale, en raison d'un certain nombre de difficultés, le niveau souhaitable malgré les efforts accomplis dans le domaine de la normalisation des emballages et des palettes ;

Considérant que le transport des marchandises palettisées constitue le système actuel le plus rationnel de chargement unitaire susceptible de réduire les avaries en diminuant le nombre de manutentions et d'accélérer la distribution des produits concourant ainsi à assurer le maintien de la qualité des produits et leur livraison aux consommateurs dans un état de fraîcheur aussi bon que possible ;

ADMETTANT, d'autre part, que le coût initial nécessaire au placement des emballages sur palettes, plus élevé que lors d'un chargement traditionnel, est très largement compensé par les gains successifs obtenus lors des différentes opérations de chargement et de déchargement ;

RECONNAISSANT qu'en plus des gains de temps, liés à la suppression des manutentions individuelles, il existe aussi une incidence directe sur la réduction du nombre et du montant des avaries éventuelles, ainsi que sur les coûts de transport, de manutention et de distribution, ce qui rend encore plus impérieux, dans la situation économique actuelle, le développement de la palettisation ;

ESTIMANT que tous les secteurs publics et privés intéressés doivent contribuer, chacun dans son domaine propre, à favoriser le développement de la palettisation compte tenu des avantages économiques qu'elle procure depuis la production jusqu'à la livraison au consommateur ;

Sur la proposition du Comité de l'agriculture ;

I.            RECOMMANDE aux pays participant au "Régime" de l'OCDE pour l'application de normes internationales aux fruits et légumes de prendre toutes les mesures possibles destinées à promouvoir le développement de la palettisation :

a)         en encourageant :

           l'aménagement et le développement indispensables des équipements publics et privés ;

           l'adaptation, dans le domaine des transports terrestres, des engins ferroviaires et routiers afin qu'ils présentent les dimensions internationales optimales en vue de permettre l'usage rationnel des palettes normalisées ;

           dans le domaine des transports maritimes, les autorités portuaires, les compagnies d'acconage et de navigation à mettre à la disposition des chargeurs un matériel, une infrastructure et des navires adaptés au transport des charges palettisées ;

b)         en intervenant, dans le domaine de la tarification des transports, auprès des organismes de transport nationaux et internationaux en vue de faciliter la mise en oeuvre d'une tarification préférentielle pour le transport des charges palettisées, destinée à compenser la diminution de la quantité de marchandises transportées par engin et tenant compte également de la tare des palettes chargées ;

c)         en suscitant, dans le domaine commercial, la procédure d'"entente préalable" entre les professionnels concernés pour une juste répartition des frais et économies résultant de l'utilisation de la palettisation ;

d)        en entreprenant ou en poursuivant des expérimentations tendant à démontrer aux utilisateurs l'intérêt économique et technique de la palettisation (protection accrue des produits, augmentation de la rapidité des opérations de manutention et de la qualité de l'acheminement des produits depuis les lieux de production jusqu'à ceux de la consommation).

II.           CHARGE les représentants nationaux responsables de la mise en œuvre du "Régime" de faire rapport au Secrétaire général en tant que de besoin, sur l'application de la présente Recommandation et sur les difficultés éventuellement rencontrées. Les éléments de ce rapport seront soumis par le Secrétaire général à l'examen du ''Régime" lors d'une réunion plénière prévue par la Décision du Conseil visée ci-dessus,

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil A DECIDÉ sa mise en diffusion générale.