LE CONSEIL,
VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;
VU la Décision du Conseil, en date du 8 juillet 1988, sur l'échange d'informations concernant les accidents susceptibles de provoquer des dommages transfrontières [C(88)84(Final)] ;
VU la Décision-Recommandation du Conseil, en date du 8 juillet 1988, concernant la communication d'informations au public et la participation du public au processus de prise de décision visant les mesures de prévention et d'intervention applicables aux accidents liés aux substances dangereuses [C(88)85(Final)] ;
VU la Recommandation du Conseil, en date du 7 juillet 1989, sur l'application du Principe pollueur-payeur aux pollutions accidentelles [C(89)88(Final)] ;
VU le Chapitre consacré à l'environnement dans les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, tels qu'ils ont été adoptés par le Conseil le 27 juin 2000 [C/M(2000)17] ;
VU la Déclaration intitulée « L'environnement : ressource pour l'avenir », adoptée lors de la réunion du Comité de l'environnement au niveau ministériel le 20 juin 1985, dans laquelle les Ministres déclarent avoir l'intention de « veiller à l'adoption de mesures appropriées de contrôle des installations potentiellement dangereuses, notamment de mesures de prévention des accidents » ;
VU le Communiqué du Comité de l'environnement réuni au niveau des Ministres le 31 janvier 1991, intitulé « Une stratégie pour l'environnement dans les années 90 », aux termes duquel les Ministres se sont engagés à renforcer la capacité de la communauté internationale à prévenir et à faire face aux catastrophes environnementales en tenant compte tout particulièrement de la situation des pays en développement ;
VU les conclusions adoptées par la troisième Réunion à haut niveau du Groupe des produits chimiques le 18 mars 1987 relatives aux mesures de prévention et d'intervention applicables aux rejets involontaires de substances dangereuses dans l'environnement ;
VU la Déclaration de clôture de la Conférence de l'OCDE sur les accidents liés aux substances dangereuses, en date du 10 février 1988, dans laquelle les Ministres et autres hauts fonctionnaires ont invité l'OCDE à mettre au point un Code de bonne pratique en ce qui concerne la prévention des accidents et l'intervention, ainsi que des Principes directeurs pour les investissements et les programmes d'aide visant les installations dangereuses dans les pays en développement [Monographie sur l'environnement No. 24, page 14] ;
VU la Stratégie de l'environnement pour les dix premières années du XXIème siècle, adoptée par les ministres de l'Environnement de l'OCDE le 16 mai 2001, qui indique que, s'agissant des problèmes d'environnement en rapport avec les risques pour la santé et la sécurité, les pays de l'OCDE engageront des actions visant à « réduire les effets potentiels sur la santé humaine des modifications subies par l'environnement et les écosystèmes, y compris celles provoquées par la modification du climat et les catastrophes naturelles et d'origine humaine » ;
VU les travaux de coopération internationale, entrepris en 1995 dans le cadre du Groupe de coordination sur les accidents chimiques du Programme inter-organisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques (IOMC) ;
VU les conclusions et les recommandations de l'ensemble des ateliers organisés sous les auspices de l'OCDE sur ce sujet ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de redoubler d'efforts pour prévenir les accidents liés aux substances dangereuses et pour limiter les effets négatifs de tels accidents s'ils venaient à se produire ;
CONSIDÉRANT que les mesures de prévention, de préparation et d'intervention applicables aux accidents exigent, pour être pertinentes, une participation active des pouvoirs publics, des responsables des installations dangereuses, des employés à tous les niveaux et de leurs représentants lorsqu'ils en ont, ainsi que du public ;
CONSIDÉRANT que certains principes généraux concernant les mesures de prévention, de préparation et d'intervention applicables aux accidents valent pour toutes les installations dangereuses indépendamment de leur localisation ;
CONSIDÉRANT que ces principes doivent être appliqués en tenant dûment compte des conditions spécifiques des communautés locales où est implantée l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'une coopération accrue entre pays Membres facilitera le traitement des problèmes internationaux qui peuvent se poser lorsque des installations dangereuses sont implantées dans des régions frontalières ;
CONSIDÉRANT les avantages économiques et pratiques qui résultent de l'application d'objectifs de sécurité pour les installations dangereuses similaires dans tous les pays Membres de l'OCDE, notamment la suppression des distorsions commerciales ;
CONSIDÉRANT que le partage de données d'expérience entre pays peut contribuer à améliorer la sécurité des installations dangereuses ;
CONSIDÉRANT que la première édition des Principes directeurs a été largement utilisée dans le monde entier, a été traduite dans de nombreuses langues, et a recueilli l'adhésion des organisations internationales compétentes ;
RECONNAISSANT que des représentants de l'industrie, des travailleurs et des organisations non gouvernementales ont pris une part active dans la préparation de la deuxième édition des Principes directeurs de l'OCDE concernant les mesures de prévention, de préparation et d'intervention applicables aux accidents chimiques ;
RECONNAISSANT l'expérience acquise par les pays et les organisations internationales depuis la première édition des Principes directeurs en 1992 ;
RECONNAISSANT l'utilité d'évaluer les performances afin d'aider l'industrie, les pouvoirs publics et les communautés à mesurer l'efficacité des actions visant à améliorer la sécurité.
Sur la proposition du Comité des politiques d'environnement et de la Réunion conjointe du Comité sur les produits chimiques et du Groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie :
I. RECOMMANDE que les pays Membres établissent ou renforcent leurs programmes nationaux de prévention, de préparation et d'intervention applicables aux accidents liés aux substances dangereuses et, ce faisant, dans la mesure où cela n'a pas été déjà réalisé, qu'ils :
a) définissent des objectifs généraux de sécurité pour les mesures de prévention, de préparation et d'intervention applicables aux accidents liés aux substances dangereuses ;
b) élaborent et mettent en oeuvre des dispositifs de contrôle couvrant tous les aspects de la prévention des accidents, de la préparation aux situations d'urgence et de l'atténuation des effets des accidents, de l'intervention d'urgence et du suivi des accidents, et, ce faisant, tiennent dûment compte du rôle qui incombe à chacune des parties intéressées, notamment à l'industrie, aux travailleurs et au public ;
c) envisagent d'utiliser des indicateurs de performance en matière de sécurité en vue d'évaluer l'efficacité des mesures de prévention, de préparation et d'intervention applicables aux accidents chimiques ;
d) encouragent et/ou facilitent la mise en place de processus par lesquels toutes les parties intéressées, notamment l'industrie, les autorités publiques, les communautés, peuvent prendre des mesures visant à assurer une communication et une coopération efficaces ;
e) prennent des dispositions pour contrôler la sécurité des installations dangereuses et pour assurer le respect de toute prescription dans le cadre du dispositif de contrôle ;
f) veillent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de plans d'intervention d'urgence compatibles sur le site et hors du site des installations dangereuses ;
g) prennent des dispositions appropriées en vue de l'implantation de nouvelles installations dangereuses, empêchent tout aménagement contre-indiqué à proximité des installations dangereuses existantes afin d'atténuer les effets possibles, à l'extérieur du site, d'un accident lié à des substances dangereuses et reconnaissent également qu'il convient de tenir compte de l'éventualité d'accidents susceptibles de créer des dommages transfrontières ;
h) échangent des données d'expérience et des informations sur les accidents antérieurs en soumettant des rapports au Système de notification des accidents majeurs (MARS) ; et
i) soutiennent et encouragent la recherche, y compris les activités menées en coopération internationale.
II. RECOMMANDE que les pays Membres, lorsqu'ils entreprennent les activités évoquées au paragraphe I ci-dessus, tiennent compte de la deuxième édition des Principes directeurs de l'OCDE concernant les mesures de prévention, de préparation et d'intervention applicables aux accidents chimiques1 et les Orientations de l'OCDE sur les indicateurs de performance en matière de sécurité 2.
III. RECOMMANDE que, dans le cadre des transferts de technologie et des investissements internationaux relatifs aux installations dangereuses situées dans des pays non membres de l'OCDE et dans le cadre de l'aide bilatérale technique et financière, les pays Membres encouragent de façon active l'application des sections pertinentes des Principes directeurs de l'OCDE et l'utilisation des Orientations de l'OCDE sur les IPS.
IV. RECOMMANDE que les pays Membres s'attachent à promouvoir une large diffusion et une large utilisation des Principes directeurs de l'OCDE et des Orientations de l'OCDE sur les IPS auprès de toutes les parties concernées sur leur territoire, et apportent leur soutien à leur application dans les pays non membres de l'OCDE.
V. CHARGE le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour faciliter une large diffusion des Principes directeurs de l'OCDE et des Orientations de l'OCDE sur les IPS dans les pays Membres comme dans les autres pays.
VI. INVITE les autres organisations internationales à utiliser et à diffuser les Principes directeurs de l'OCDE et les Orientations de l'OCDE sur les IPS ; et
VII. CHARGE le Comité des politiques d'environnement et la Réunion conjointe du Comité sur les produits chimiques et du Groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie d'engager un programme de travail destiné à faciliter la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'OCDE et des orientations de l'OCDE sur les IPS, et d'examiner, dans un délai de trois ans, la mise en oeuvre de la présente Recommandation.
La présente Recommandation remplace la Recommandation du Conseil C(92)1/FINAL qui est abrogée.
1 Publiés par l'OCDE sous la responsabilité du Secrétaire général en tant que n° 10 de la Series on Chemical Accidents - Publication de la Division environnement, santé et sécurité, et dénommés « Principes directeurs de l'OCDE » dans le présent document.
2 Publiées par l'OCDE sous la responsabilité du Secrétaire général en tant que n° 11 de la Series on Chemical Accidents - Publication de la Division environnement, santé et sécurité, et dénommées « Orientations de l'OCDE sur les IPS » dans le présent document.