LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960, et, en particulier, les articles 2 c), 2 d), 3 et 5 a) ;

Vu la Résolution du Conseil, en date du 21 janvier 1975, portant création d'un Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales et, en particulier, le paragraphe 2 de ladite Résolution [Doc. n° C(74)247(Final)] ;

PRENANT NOTE de la Déclaration des Gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976, relative au traitement national ;

Considérant qu'il convient d'instituer dans l'Organisation des procédures appropriées pour examiner les lois, règlementations et pratiques administratives (appelées ci-dessous les "mesures") qui s'écartent du "traitement national" ;

Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

DÉCIDE :

1.            Les mesures prises par un pays Membre, qui sont en vigueur à la date de la présente Décision et qui constituent des exceptions au "traitement national" (y compris les mesures qui limitent les investissements nouveaux des "entreprises sous contrôle étranger" déjà établies sur son territoire) seront notifiées à l'Organisation dans les 60 jours qui suivent la date de la présente Décision.

2.            Les mesures prises par un pays Membre après la date de la présente Décision qui constituent des exceptions nouvelles au "traitement national" (y compris les mesures qui limitent les investissements nouveaux des "entreprises sous contrôle étranger" déjà établies sur son territoire) seront notifiées à l'Organisation dans les 30 jours qui suivent leur entrée en vigueur, avec l'indication des raisons précises qui les ont motivées et de la durée prévue de leur application.

3.            Les mesures prises par une subdivision territoriale d'un pays Membre, en application des pouvoirs autonomes dont elle dispose, et qui constituent des exceptions au "traitement national", seront notifiées à l'Organisation par le pays Membre en cause, dans la mesure où il en a connaissance, dans les 30 jours qui suivent le moment où les autorités dudit pays Membre en auront eu connaissance.

4.            Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (appelé ci-dessous le "Comité") examine périodiquement l'application du "traitement national" (y compris les exceptions) en vue d'étendre cette application. Le Comité présente, en tant que de besoin, des propositions à cet égard.

5.            Le Comité, à la demande d'un pays Membre, fait fonction d'organe de consultation sur toute question concernant le présent instrument et sa mise en œuvre, notamment les exceptions au "traitement national" et leur application.

6.            Les pays Membres fournissent au Comité, sur sa demande, toutes informations utiles concernant les mesures relatives à l'application du "traitement national" et les exceptions à ce traitement.

7.            La présente Décision sera réexaminée dans un délai de trois ans. Le Comité présentera, en tant que de besoin, des propositions à cet effet.