LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960, et, en particulier, les articles 2 c), 2 d), 2 e), 3 et 5 a) ;

Vu la Résolution du Conseil, en date du 21 janvier 1975, portant création d'un Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales et, en particulier, le paragraphe 2 de ladite Résolution [Doc. n° C(74)247(Final)] ;

PRENANT NOTE de la Déclaration des Gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976, relative aux stimulants et aux obstacles aux investissements internationaux ;

Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

DECIDE :

1.            Des consultations auront lieu dans le cadre du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales à la demande de tout pays Membre qui estimerait que ses intérêts pourraient avoir à souffrir des effets exercés sur ses investissements directs internationaux par des mesures prises par un autre pays Membre et spécifiquement destinées à stimuler ou à décourager les investissements directs internationaux. L'objet des consultations sera, en tenant pleinement compte des objectifs nationaux des mesures en cause et sans préjudice des politiques visant à corriger des déséquilibres régionaux, d'étudier la possibilité de réduire au minimum ces effets.

2.            Les pays Membres devront fournir, dans le cadre des procédures de consultation, tous les renseignements disponibles concernant les mesures qui font l'objet de la consultation.

3.            La présente Décision sera réexaminée dans un délai de trois ans. Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales présentera, en tant que de besoin, des propositions à cet effet.