LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960, et, en particulier, les articles 2 d), 3 et 5 a) ;

Vu la Résolution du Conseil, en date du 21 janvier 1975, portant création d'un Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales et, en particulier, le paragraphe 2 de ladite Résolution [Doc. n° C(74)247(Final)] ;

PRENANT NOTE de la Déclaration des Gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976, par laquelle ils recommandent conjointement aux entreprises multinationales d'observer les principes directeurs établis à leur intention ;

RECONNAISSANT qu'il est souhaitable d'instituer des procédures permettant la tenue de consultations sur les questions auxquelles se rapportent lesdits principes ;

Sur La Proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales ;

DECIDE :

1.            Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (appelé ci-dessous le "Comité") procédera périodiquement, ou à la demande d'un pays Membre, à des échanges de vues sur les questions se rapportant aux principes directeurs et sur l'expérience acquise dans leur application. Le Comité fera périodiquement rapport au Conseil sur ces questions.

2.            Le Comité invitera périodiquement le Comité Consultatif Economique et Industriel auprès de l'OCDE (BIAC) et la Commission Syndicale Consultative auprès de l'OCDE (TUAC) à faire connaître leurs vues sur les questions ayant trait aux principes directeurs, et tiendra compte de ces vues dans ses rapports au Conseil.

3.            Sur La Proposition d'un pays Membre, le Comité peut décider s'il y a lieu de donner à des entreprises déterminées, au cas où elles le souhaiteraient, la possibilité d'exprimer leurs vues sur l'application des principes directeurs. Le Comité devra s'abstenir de tirer des conclusions sur le comportement d'entreprises déterminées.

4.            Les pays Membres pourront demander que des consultations aient lieu au sein du Comité sur tout problème qui se poserait du fait que des entreprises multinationales sont soumises à des exigences contradictoires. Les Gouvernements concernés coopéreront de bonne foi en vue de résoudre ces problèmes, soit au sein du Comité, soit par le moyen d'autres arrangements mutuellement acceptables.

5.            La présente Décision sera réexaminée dans un délai de trois ans. Le Comité présentera, en tant que de besoin, des propositions à cet effet.