LES GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE L'OCDE,*
ConsidÉrant que, parmi d'autres facteurs, la hausse des prix du pétrole aggrave les problèmes économiques auxquels les pays Membres se trouvent confrontés, notamment le problème de l'inflation, en même temps qu'elle engendre de nouveaux problèmes structurels, et qu'elle provoque une modification sans précédent dans la structure des balances des paiements, et en particulier une dégradation de la balance courante de l'ensemble des pays Membres ;
Considérant que les pays Membres sont tous affectés, encore qu'à des degrés divers, par cette évolution ;
CONVIENNENT
que la nature et l'ampleur des problèmes mentionnés ci-dessus, auxquels doivent faire face les pays Membres, ainsi qu'un certain nombre de pays en développement, appellent une vaste action en coopération dans les domaines des politiques concernant l'économie, les échanges, les finances, la monnaie, les investissements et le développement ;
que le financement des déficits des paiements internationaux constituera un problème délicat pour certains pays Membres, et que, en conséquence, les pays Membres coopéreront pleinement pour faciliter ce financement et sont prêts à considérer les arrangements appropriés qui pourraient se révéler nécessaires à cet égard ;
que des mesures commerciales ou des mesures visant les autres opérations courantes prises unilatéralement par un ou plusieurs pays Membres pour remédier à cette situation aggraveraient les problèmes des autres pays et que, si elles étaient généralisées, elles iraient à l'encontre du but recherché et auraient un effet déprimant sur l'économie mondiale ;
que les pays ont la responsabilité, tant comme importateurs que comme exportateurs, d'éviter que les courants d'échanges réguliers soient perturbés ;
qu'il est donc nécessaire de prendre d'urgence, et sans préjuger l'issue des négociations monétaires et commerciales, un engagement commun ayant pour objectif de prévenir toute nouvelle action unilatérale qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur les relations économiques internationales ;
DECLARENT LEUR DETERMINATION, en ayant à l'esprit ce qui précède, et pour une période d'un an,
a) d'éviter de prendre des mesures unilatérales, de caractère général ou spécifique, visant à restreindre les importations ou des mesures analogues concernant les autres opérations courantes, qui seraient contraires aux objectifs de la présente Déclaration ;
b) d'éviter de prendre des mesures pour stimuler artificiellement les exportations ou d'autres opérations courantes ; et notamment ne se livreront pas à une concurrence destructrice dans les aides officielles au crédit à l'exportation et chercheront à entreprendre, en coopération, des actions appropriées à cet effet dans l'avenir immédiat ;
c) d'éviter d'imposer des restrictions à l'exportation qui seraient contraires aux objectifs de la présente Déclaration ;
d) de se consulter mutuellement, en utilisant pleinement les procédures générales de consultation au sein de l'OCDE, pour s'assurer que la présente Déclaration est appliquée de façon adéquate ;
e) de mettre en œuvre la présente Déclaration conformément à leurs obligations internationales, en tenant dûment compte des besoins spécifiques des pays en développement.
En adoptant la Déclaration ci-dessus, les Gouvernements des pays Membres de l'OCDE APPROUVENT les commentaires suivants :
a) Le Secrétaire général réfléchira aux suites appropriées que l'alinéa convenu sur le financement des déficits des paiements internationaux peut rendre nécessaires au sein de l'Organisation, et fera connaître ses conclusions aussitôt que possible.
b) Il est entendu que le but de la Déclaration n'est pas d'exclure des mesures commerciales concernant des produits particuliers qui pourraient se justifier aux termes des dispositions d'accords internationaux telles que celles prévues par l'article XIX du GATT et qui n'auraient pas de lien avec la situation décrite dans la Déclaration.
c) ll est entendu que la référence aux pays en développement au paragraphe e) de la Déclaration vise aussi les pays Membres en developpement.
d) Bien que la Déclaration ne soit pas un accord international créant des obligations juridiques, les Gouvernements des pays Membres de l'OCDE ont exprimé leur ferme détermination politique de se conformer, dans la mise en oeuvre de leurs politiques, à l'esprit de cette Déclaration aussi bien qu'à chacun des éléments qui la composent.