LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Résolution du Conseil, en date du 5 décembre 1961, concernant l'action envisagée dans le domaine des pratiques commerciales restrictives et portant création d'un Comité d'experts [Doc. n° OECD/ C(61)47(Final)] ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 5 octobre 1967, sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [Doc. n" C(67)53(Final)] ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date des 14 et 15 décembre 1971, concernant l'action contre l'inflation dans le domaine de la politique de concurrence et, notamment, la Section I, paragraphe 1, alinéa i) c) [Doc. n° C(71)205(Final)] ;

Vu la Recommandation du Conseil en date du 3 juillet 1973, concernant une procédure de consultation et de conciliation en matière de pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [Doc. n” C(73)99(Final)] ;

Vu le Rapport du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives, en date du 11 septembre 1972, sur les pratiques commerciales restrictives et, notamment, son paragraphe 49 [Doc. n° RBP(7l)3(2ème Révision)] ;

Reconnaissant qu'il est souhaitable d'examiner attentivement les effets nuisibles des pratiques commerciales restrictives abusives relatives à l'usage des brevets et des licences et d'y porter remède, attendu que le développement économique dépend de la diffusion de l'innovation scientifique et technologique par l'intermédiaire de brevets et qu'en assortissant l'octroi de licences de restrictions injustifiées, les entreprises peuvent utiliser les droits conférés par les brevets pour exercer un pouvoir économique excessif ;

I.            RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres ;:

1.            Qu'ils soient particulièrement attentifs aux effets nuisibles pour le commerce national et international qui peuvent résulter des pratiques abusives auxquelles se livreraient des titulaires de brevets ainsi que leurs licenciés et, notamment, de celles qui sont décrites ci-après ;:

a)         à l'occasion de la négociation ou de l'application d'accords comportant la mise en commun de brevets ou la concession réciproque de licences, imposer de manière injustifiée des restrictions territoriales ou des restrictions visant la quantité ou les prix ou tenter d'obtenir une emprise sur une branche d'industrie ou un marché ou sur un procédé industriel nouveau ;

b)         au moyen de restrictions territoriales figurant dans les licences de brevets affectant le commerce international, interdire de manière injustifiée les exportations de produits brevetés ou restreindre de manière injustifiée à des zones délimitées le commerce et l'exportation des produits brevetés ;

c)         au moyen de clauses relatives aux ventes liées, contraindre le licencié à s'approvisionner auprès du titulaire du brevet ou des fournisseurs qu'il lui désigne lorsque les ventes liées ne sont pas justifiées par exemple par des raisons techniques tenant à la qualité des marchandises fabriquées sous licence ;

d)         par des clauses de licences en retour, obliger de manière injustifiée le licencié à faire bénéficier exclusivement le titulaire du brevet de tous les perfectionnements découverts à l'occasion de l'exploitation du brevet lorsque cette pratique a pour effet de renforcer la position dominante du titulaire du brevet ou de supprimer pour le licencié l'incitation à inventer ;

e)         par des clauses limitant de manière injustifiée la concurrence faire obstacle à ce qu'une ou plusieurs parties au contrat de licence de brevet entrent en concurrence avec des co-contractants ou avec des tiers dans des domaines industriels non couverts par la licence concédée ;

f)          grouper arbitrairement et octroyer des licences pour l'ensemble des brevets détenus dans un domaine particulier et refuser de concéder des licences pour une partie seulement de ces brevets ou recourir à d'autres formes de licences groupées, lorsque ces pratiques présentent un caractère coercitif et que la sélection des brevets n'est pas négociée à la convenance des parties ;

g)         contrairement à la loi nationale, fixer le prix des produits brevetés au moyen de licences de brevets.

2.            Qu'au cas où leur législation ne le prévoit pas déjà, ils examinent s'il est opportun et faisable d'adopter une procédure d'octroi de licences obligatoires de brevet et, le cas échéant, du savoir-faire qui s'y rapporte, à titre de mesure corrective pour rétablir la concurrence en cas d'utilisation abusive de ces brevets en infraction à la législation sur les pratiques commerciales restrictives.

3.            Qu'au cas où leur législation ne le prévoit pas déjà, ils examinent s'il est opportun et faisable de mettre à la disposition des autorités compétentes des procédures prévoyant l'enregistrement des accords internationaux de licences.

II.           CHARGE le Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives de suivre l'application de la présente Recommandation et de faire rapport au Conseil en tant que de besoin.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil ;:

1.            A PRIS NOTE du Rapport du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives, en date du 27 décembre 1973, concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences [Doc. n° C(73)238] ;

2.            EST CONVENU de mettre cette Recommandation en diffusion générale ;

3.            A PRIS NOTE que le Gouvernement suisse n'était pas en mesure, pour le moment, d'appliquer cette Recommandation.