LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décem­bre 1960 ;

Vu la Résolution du Conseil, en date du 5 décembre 1961, concer­nant l'action envisagée dans le domaine des pratiques commerciales restrictives et portant création d'un Comité d'experts [Doc. n° OECD/C(61)47(Final) ] ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 5 octobre 1967, sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [Doc. n° C(67)53(Final) ] ;

Vu le Rapport du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives, en date du 4 juin 1973, concernant une procédure de consultation et de conciliation en matière de pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [Doc. n° C(73)99, Annexe I] ;

RECONNAISSANT que les pratiques commerciales restrictives peu­vent constituer un obstacle à la réalisation des objectifs de croissance économique et d'expansion des échanges des pays Membres et contri­buer au développement de l'inflation ;

RECONNAISSANT qu'une coopération plus étroite entre pays Membres est nécessaire pour agir efficacement contre les pratiques commerciales restrictives appliquées par des entreprises situées dans les pays Membres, lorsque ces pratiques affectent les intérêts d'un ou de plu­sieurs autres pays Membres et ont des effets préjudiciables sur les échanges internationaux.

ConsidÉrant que, dans ce domaine, une procédure de consultation et de conciliation devrait être prévue sur une base volontaire, étant entendu qu'une telle coopération ne doit en aucune manière s'inter­préter comme affectant les positions juridiques des pays Membres, notamment en ce qui concerne les questions de souveraineté et d'ap­plication extra-territoriale des lois sur les pratiques commerciales restrictives, dans la mesure où celles-ci peuvent se poser ;

I.            RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres :

1.            qu'un pays Membre qui considère qu'une ou plusieurs entreprises situées dans un ou plusieurs autres pays Membres appliquent des pra­tiques commerciales restrictives portant gravement préjudice à ses intérêts, demande à entrer en consultation avec ce ou ces autres pays Membres ;

2.            que tout pays Membre ainsi consulté considère attentivement le cas exposé par le pays demandeur et, en particulier, la nature des pratiques commerciales restrictives en cause, les entreprises qui les appliquent ainsi que les effets préjudiciables allégués sur les intérêts du pays demandeur et sur les échanges internationaux ;

3.            que le pays Membre consulté qui reconnaît que des entreprises situées sur son territoire appliquent des pratiques commerciales res­trictives préjudiciables aux intérêts du pays demandeur, s'efforce d'obtenir que ces entreprises prennent des mesures correctives ou prenne lui-même toute mesure corrective qui lui paraîtrait appropriée, notamment aux termes de sa législation sur les pratiques commer­ciales restrictives, sur une base volontaire et en tenant compte de ses intérêts légitimes ;

4.            que, si le cas peut être réglé de façon satisfaisante, le pays de­mandeur, en accord et dans la forme convenue avec le ou les autres pays Membres en cause, porte à la connaissance du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives la nature des pratiques commerciales restrictives visées et les mesures correctives prises par ce ou ces autres pays Membres ;

5.            que, si le cas n'a pu être réglé de façon satisfaisante, parce que le pays ou l'un des pays consultés ne reconnaît pas que des entreprises situées sur son territoire appliquent les pratiques alléguées, ou que celles-ci soient restrictives ou qu'elles aient des effets préjudiciables, ou bien parce que ce pays s'estime dépourvu de moyens d'action contre ces pratiques aux termes de sa législation ou pour toute autre raison, les pays intéressés portent, s'ils en sont d'accord, le cas devant le Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives aux fins de conciliation. Si les pays Membres intéressés se mettent d'accord pour utiliser d'autres méthodes de règlement et. de ce fait, ne portent pas le cas devant le Comité, ils l'informent, s'ils l'estiment approprié, des caractéristiques du règlement qu'ils considèrent pouvoir lui commu­niquer.

II.           CHARGE le Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives :

1.            d'examiner les rapports soumis par les pays Membres conformé­ment au paragraphe 4 de la Section I ci-dessus ;

2.            d'examiner les demandes de conciliation soumises par les pays Membres conformément au paragraphe 5 de la Section I ci-dessus et de contribuer, par ses avis ou de toute autre manière, à régler la situation entre les pays Membres en cause ;

3.            de faire rapport au Conseil avant le 31 décembre 1975 sur l'appli­cation de la présente Recommandation et de soumettre, le cas échéant, des propositions en vue d'en améliorer la mise en œuvre.

En adoptant la Recommandation ci-dessus, le Conseil :

1.            A PRIS NOTE du Rapport du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives, en date du 4 juin 1973, visé ci-dessus ;

2.            A PRIS ACTE de la déclaration du Représentant de la Commis­sion des Communautés Européennes selon laquelle les Communautés participeront à la procédure prévue par la Recommandation, conformé­ment aux traités de Paris et de Rome, ainsi qu'il est prévu dans le Protocole Additionnel n° 1 à la Convention relative à l'OCDE.

* A sa séance des 18 et 19 décembre 1973, le Conseil A APPROUVE la mise en diffusion générale de la présente Recommandation (Cf. C/M(73)34(Final), point 366).