LE CONSEIL,

VU les articles 5 a), 5 b) et 12 c) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 26 mai 1972, sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international [Doc. n° C(72)128] ;

VU la Note du Secrétaire général, en date du 7 février 1973, relative à des propositions d'action concertée concernant les diphényles polychlorés [Doc. n° C(73)l (2ème Révision)] ;

CONSIDÉRANT que l'emploi des diphényles polychlorés (PCB) devrait être contrôlé par une action internationale, visant à réduire au minimum la dispersion de ces produits dans l'environnement en attendant que soit atteint l'objectif final qui est d'éliminer entièrement cette dispersion ;

Sur la proposition du Comité de l'environnement ;

I.            DECIDE :

1.            Les pays Membres feront en sorte que les diphényles polychlorés (PCB) ne soient pas utilisés sur leurs territoires respectifs à des fins industrielles ou commerciales, à l'exception des catégories d'utilisations suivantes :

Fluides diélectriques pour transformateurs ou gros condensateurs destinés à corriger le facteur de puissance ;

Fluides caloporteurs (sauf dans les installations destinées à traiter des produits d'alimentation humaine et animale, pharmaceutiques et vétérinaires) ;

Fluides hydrauliques pour l'équipement des mines ;

Petits condensateurs (sous réserve des dispositions de la section II. 2 ci-dessous) ;

et, en ce qui concerne les catégories ci-dessus, les PCB pourront être employés uniquement dans les applications où les considérations d'ininflammabilité prévalent sur celles qui ont trait à la protection de l'environnement et pour lesquelles les pays Membres peuvent s'assurer qu'un contrôle suffisant est exercé pour réduire au minimum les risques menaçant l'environnement.

2.            En application du paragraphe I. 1 ci-dessus, les pays Membres :

a)         exerceront un contrôle sur la fabrication, l'importation et l'exportation de PCB bruts ;

b)         prendront toutes mesures utiles en vue d'assurer la récupération, la régénération, l'incinération efficace des matières usées ou en excédent ou leur élimination par tout autre moyen ne présentant aucun danger ;

c)         mettront au point un système spécial et uniforme d'étiquetage, tant pour les PCB bruts que pour les produits manufacturés qui en contiennent ;

d)         établiront des normes de sécurité pour les récipients destinés à contenir des PCB et pour le transport de ces produits.

II.           RECOMMANDE que les pays Membres lorsqu'ils mettront en œuvre les décisions énoncées dans la Section I ci-dessus :

1.            exercent un contrôle sur la fabrication, l'importation et l'exportation de la totalité des produits contenant des PCB ;

2.            éliminent progressivement l'emploi des PCB dans les petits condensateurs ;

3.            s'attachent à éliminer en priorité les applications suivantes des PCB :

a)         fluides caloporteurs utilisés dans les industries alimentaires (produits d'alimentation humaine et animale), pharmaceutiques et vétérinaires ;

b)         plastifiants pour peintures, encres, papiers de reproduction, adhésifs, mastics ;

c)         fluides hydrauliques (ailleurs que dans les mines) et lubrifiants ;

d)         fluides pour pompes à vide et huiles de coupe ;

e)         pesticides ;

4.            demandent aux entreprises d'utiliser, à la place des PCB, des produits de substitution qui soient moins dangereux pour la santé de l'homme et son environnement que les catégories de PCB actuellement en usage.

III.          DECIDE :

Les pays Membres procéderont, au début de 1974, 1975 et 1976, dans le cadre du Comité de l'environnement, à des échanges d'informations sur les principales données statistiques concernant les PCB, notamment :

1)               les quantités de PCB, comprenant :

les quantités fabriquées par type de PCB,

les quantités importées par type de PCB et par pays,

les quantités exportées par type de PCB et par pays,

les quantités incinérées par type de PCB,

les quantités consommées par type de PCB et par utilisation ;

2)               les produits fournis par des fabricants et utilisés en remplacement des PCB, notamment en ce qui concerne les points suivants :

           identification de ces produits,

           quantités par type chimique et par emploi,

           toxicité connue et danger pour l'environnement de chaque type chimique ;

3)               la destruction des PCB en excédent par incinération (en évaluant l'efficacité de l'incinérateur) ou par tout autre moyen efficace.

IV. PREND NOTE de "la Note technique sur les diphényles polychlorés" contenue dans l'appendice à la présente Décision.

V. INVITE les pays Membres à faire rapport à l'Organisation, au début de 1974. 1975 et 1976, sur les mesures prises pour l'application de la présente Décision.

VI. CHARGE le Comité de l'environnement de suivre l'application de la présente Décision, de faire rapport au Conseil, à intervalles réguliers, sur les échanges d'informations prévus par la Section III de la présente Décision et de faire toutes propositions utiles en vue d'améliorer et de renforcer le contrôle de la production et de l'utilisation des PCB dans la mesure où ceci paraîtra approprié, à la lumière de l'expérience acquise et des travaux de l'Organisation dans ce domaine.

APPENDICE

Note technique sur les diphényles polychlorés

INTRODUCTION

1.            Les diphényles polychlorés (PCB) constituent un groupe de substances stables, comprenant théoriquement plus de 200 composés, dont plusieurs sont largement utilisés, en particulier en raison de leurs propriétés diélectriques et de leur caractère ininflammable. Actuellement, on les obtient par chloration du diphényle, ce qui donne des mélanges caractérisés par leur contenu moyen en chlore. En raison de la persistance et de la toxicité de certains de ces composés*, des effets ont été observés dans l'environnement et des accidents rapportés au cours des quelques dernières années, qui ont causé de sérieuses inquiétudes dans les pays Membres. C'est pourquoi le Groupe sectoriel sur la présence non délibérée des composés chimiques dans l'environnement a étudié, en priorité, la nécessité et la faisabilité d'une action concertée pour contrôler l'utilisation et les émissions de PCB. Les résultats de cette enquête, qui ont été exposés dans le doc. n° NR/ENV/ 72.49, mènent aux conclusions suivantes :

a)         En raison des taux inacceptables de PCB constatés dans l'environnement et des nombreux incidents mettant en jeu la santé de l'homme, certains pays ont pris, ou envisagent de prendre, des mesures pour contrôler l'utilisation des PCB ;

b)         En 1972, six compagnies dans les pays Membres de l'OCDE seulement fabriquent des PCB. Cinq d'entre elles ont déjà pris des mesures pour réduire cette production et réserver les PCB à certaines utilisations agréées ;

c)         Les PCB peuvent être remplacés par d'autres produits, sauf dans quelques utilisations, où leurs propriétés diélectriques et leur caractère ininflammable jouent un rôle essentiel ;

d)         Il existe des techniques pour détruire les PCB ;

e)         En raison des nombreuses applications auxquelles les PCB donnent lieu dans la gamme étendue des produits de consommation échangés sur le marché international, la situation deviendra certainement compliquée, à moins qu'un accord international sur les utilisations admissibles puisse être réalisé ;

f)          Une estimation grossière** indique que la consommation des PCB dans les pays de l'OCDE est satisfaite par la production. Considérant, en outre, que l'importation de produits chimiques des pays non OCDE vers ceux de l'OCDE se limite encore aux produits chimiques de base, l'importation en masse de PCB est peu probable. Il semble donc que la majeure partie du problème de la présence non délibérée de PCB dans l'environnement peut être résolue par une action concertée des pays Membres de l'OCDE.

UTILISATIONS DES PCB

2.            Les applications de PCB rentrent principalement dans deux catégories :

           utilisations en système clos,

           utilisations dispersives.

SYSTEMES CLOS

3.            L'utilisation des PCB en systèmes clos peut se définir comme des applications où les PCB sont récupérables. Les PCB employés dans les transformateurs, les condensateurs, les systèmes caloporteurs, l'équipement hydraulique, les pompes à vide sont en principe récupérables car, en cours d'utilisation, ils ne se dispersent généralement pas dans l'environnement.

4.            Il importe cependant, de faire une distinction entre les utilisations en système clos, qui sont dans la pratique contrôlables, et celles où le contrôle ne peut être garanti :

           soit parce que le remplacement fréquent de petites quantités entraînera une évacuation plutôt qu'une récupération,

           soit parce que la multiplicité et la dispersion des petits éléments rend la récupération extrêmement difficile,

           soit, enfin, parce qu'une fuite accidentelle risque de mettre en danger la santé de l'homme.

5.            Une utilisation vraiment contrôlable peut donc être définie comme celle où :

           les PCB sont contenus dans un circuit fermé composé d'éléments de taille importante et de longue durée ;

           les quantités utilisées sont telles qu'elles incitent à la régénération.

6.            D'après ce qui vient d'être dit, les seules utilisations de PCB vraiment contrôlables se font dans les diélectriques employés dans les transformateurs et dans les gros condensateurs destinés à corriger le facteur de puissance. Les mesures à prendre pour éviter les pertes de PCB dans ces applications constituent surtout un problème de conception, puis de récupération et de destruction des fluides usés où, dans le cas des condensateurs, d'enlèvement et de destruction des matières imprégnées de PCB. Ces utilisations étant généralement indispensables pour des raisons de sécurité, il ne serait pas raisonnable pour le moment d'en proposer l'interdiction.

7.            Dans tous les autres systèmes clos, la récupération des PCB, bien que possible en théorie, ne serait pas pratique. Ces applications devraient donc être supprimées, à moins que des impératifs de sécurité n'empêchent d'utiliser des produits de substitution :

i)           Systèmes caloporteurs

Il se peut qu'il existe des installations où le risque d'explosion et d'incendie doive être évité à tout prix ; dans ce cas, le danger de dispersion des PCB deviendrait de moindre importance. Etant donné que le risque de fuite ne peut être totalement évité, l'utilisation des PCB comme élément des fluides caloporteurs dans les industries alimentaires (hommes et animaux) et pharmaceutiques devrait cependant être interdite.

ii)          Equipement hydraulique, pompes à vide

Bien que les quantités utilisées dans chaque cas soient relativement faibles, elles contribuent d'une manière importante à l'accumulation de PCB dans l'environnement, à moins d'être récupérées. En théorie, les fluides usés pourraient être récupérés, mais, étant donné la difficulté d'établir un système permettant le ramassage de petites quantités auprès de nombreux utilisateurs, ces applications devraient être supprimées. En outre, les PCB ne sont généralement pas indispensables dans les fluides d'équipement hydrauliques et de pompes à vide, sauf peut-être dans l'équipement hydraulique des mines souterraines.

iii)         Petits condensateurs

On a là un exemple type d'une application de PCB dans des systèmes clos où ils sont presque entièrement irrécupérables. Si l'on considère, par exemple, les nombreux appareils électriques à usage domestique dans lesquels sont utilisés des condensateurs, le coût de la récupération serait probablement prohibitif. On a suggéré d'établir un système d'étiquetage préventif montrant que l'équipement ne doit pas être rejeté avec les ordures ménagères ; cela n'est, toutefois, probablement pas suffisant, à moins que fabricants et détaillants n'acceptent de reprendre les appareils usés. Le problème de la récupération reste sans solution pour l'instant, mais il faut noter que le Japon a arrêté l'utilisation des PCB dans la fabrication de petits condensateurs.

UTILISATIONS DISPERSIVES

8.            Les utilisations dispersives sont celles où la récupération des PCB usés n'est pas possible, étant donné qu'ils ne sont pas contenus dans un système clos, mais sont en contact direct avec l'environnement :

i)           Huiles de lubrification et de coupe

Les conditions dans lesquelles ces huiles sont utilisées sont telles qu'il y a émission continue de petites quantités dans l'environnement. Ces applications n'étant pas indispensables devraient être supprimées.

ii)          Utilisation dans les pesticides

Heureusement, cette utilisation a déjà été abandonnée dans la plupart des pays ; dans le cas contraire, il faudrait l'interdire immédiatement. Comme les pays de l'OCDE exigent l'homologation des pesticides, cette interdiction peut facilement être introduite dans la législation en vigueur.

iii)         Plastifiants

Les plastifiants constituent la catégorie quantitativement la plus importante parmi les applications dispersives. Ils sont et ont été utilisés dans la plupart des pays dans une grande diversité de produits de consommation, comprenant les peintures, encres, papiers de reproduction, adhésifs, mastics, plastiques, etc., produits qui sont échangés sur le marché international. Les principales applications semblent se situer dans les industries de l'imprimerie et des peintures.

9.            L'industrie de l'imprimerie : En raison du danger de contamination du papier, qui, après recyclage, peut être utilisé pour des emballages alimentaires, l'utilisation des PCB dans l'imprimerie devrait être interdite. Compte tenu du fait que les encres d'imprimerie peuvent se fabriquer sans PCB et qu'en tout état de cause, la quantité utilisée de ces encres ne représente probablement au total qu'une valeur de 30 millions de dollars environ dans les pays de l'OCDE, cette mesure ne devrait pas entraîner de répercussion économique sérieuse. En supposant que le papier de reproduction est généralement fourni par les fabricants de machines à photocopier (compagnies importantes et peu nombreuses), toute conséquence économique devrait être faible.

10.          L'industrie des peintures pose un tout autre problème. Au cours de la dernière décennie, la production de cette industrie a augmenté de 3, 5 à 5 % par an et la tendance va croissant dans les pays de l'OCDE. L'industrie des peintures de l'Europe occidentale, avec 2. 000 millions de dollars, assure à elle seule 40 % de la production mondiale. Cette production est assurée par quelques grandes compagnies et beaucoup de petites (Royaume-Uni = 480, Italie et France = 350, etc.). Cette situation laisse supposer qu'une interdiction globale des PCB dans les peintures pourrait entraîner des répercussions économiques.

Il apparaît, cependant, que dans leurs utilisations (par exemple, peintures au four), les PCB interviennent pour 5 à 10 % environ dans la composition de la peinture. On possède peu de détails sur les quantités utilisées dans les peintures, mais si l'on prend, par exemple (en France), une industrie qui utilisait (1971) 250 tonnes de PCB pour produire 700. 000 tonnes environ de peintures, il est probable que 2. 500 à 5. 000 tonnes seulement contenaient des PCB. Compte tenu aussi du fait que les petits fabricants de peintures sont, en général, hautement spécialisés et que le procédé de fabrication n'aura pas à subir de profondes modifications pour remplacer les PCB, l'interdiction de ces derniers ne devrait pas causer de sérieuses perturbations. L'utilisation des PCB dans les peintures a, en fait, été déjà interrompue dans certains pays. Les chiffres de production (8. 654.200 tonnes en 1969) et de consommation (8.517.500 tonnes) dans les pays de l'OCDE laissent encore supposer que l'importation de peintures des pays producteurs non membres de l'OCDE serait de moindre importance.

11.          Dans la pratique, aucun des produits où les PCB ont été utilisés comme plastifiants ne peut être récupéré. À moins que cette utilisation ne soit totalement supprimée, il y aura des émissions continuelles dans l'environnement, causées par l'évaporation, une incinération insuffisante, etc. Si l'on en juge par les mesures déjà prises dans plusieurs pays, des produits de substitution peuvent être facilement trouvés pour toute la catégorie des PCB plastifiants, qui devraient alors être interdits.

12.          Il découle de ce qui a été dit ci-dessus que pour une protection appropriée de la santé et de l'environnement mais aussi pour éviter une concurrence abusive sur le marché international, un accord sur les utilisations acceptables des PCB est nécessaire. Afin d'éviter que la production nationale ne soit remplacée par l'importation, un contrôle gouvernemental (système d'autorisation ou autres moyens) est essentiel. Des mesures sont par ailleurs nécessaires pour assurer la récupération des matériaux usés, la sécurité de transport des PCB à l'état brut et l'évaluation des produits de substitution :

a)         Un système d'étiquetage uniforme, reconnaissable dans tous les pays, devrait être appliqué pour être utilisé sur tous les récipients contenant des PCB à l'état brut, ainsi que sur tout équipement ou produit qui en renferme.

b)         Les fournisseurs (fabricants et importateurs) devraient aussi fournir, pour le transport des liquides contenant des PCB, des récipients répondant aux normes appropriées qui ont été fixées pour assurer la sécurité du transport de composés chimiques dangereux.

c)         La mise au point de produits de substitution moins dangereux que les PCB* devrait être encouragée. Cependant, aucun système de contrôle préalable à la mise sur le marché de nouveaux produits chimiques n'ayant été établi, toute la responsabilité de vérifier les effets de ces produits sur l'environnement incombe aux fabricants. Il y aurait donc lieu de rassembler et d'examiner des renseignements sur les produits de substitution.

En adoptant la Décision ci-dessus, le Conseil :

1.            A CONVENU de sa mise en diffusion générale ;

2.            A RECONNU que, pour la plupart des pays Membres, l'élimination de l'emploi des PCB dans les petits condensateurs n'est pas possible dans l'immédiat et que ces produits ne peuvent être assujettis aux règles d'étiquetage et de traitement des matières usées ou en excédent, énoncées dans la Section I de la Décision.



*     Au moment où cette Note a été rédigée, des recherches limitées sur certains composés des PCB semblent indiquer que certains d'entre eux pourraient ultérieurement être utilisés en toute sécurité dans certaines applications.

**    La production en 1971 a atteint environ 48.400 tonnes et la consommation dans les 13 pays qui ont fourni des informations numériques a atteint environ 35.300 tonnes.