LE CONSEIL,

VU l'Article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil du 8 mai 1979 relative aux rapports sur l'état de l'environnement [C(79)114] ;

VU la Décision-Recommandation du Conseil du 8 juillet 1988 concernant la communication d'informations au public et la participation du public au processus de prise de décision visant les mesures de prévention et d'intervention applicables aux accidents liés aux substances dangereuses [C(88)85(Final)] ;

VU la Recommandation du Conseil du 31 janvier 1991 sur les indicateurs et les informations concernant l'environnement [C(90)165/FINAL] ;

VU la Recommandation du Conseil du 20 février 1996 sur la mise en oeuvre des inventaires d'émissions et de transferts de matières polluantes [C(96)41/FINAL] ;

VU le Communiqué de la réunion du Comité des politiques d'environnement de l'OCDE au niveau ministériel du 20 février 1996, qui invitait l'OCDE à « développer ses travaux sur les indicateurs d'environnement, en particulier dans le contexte des examens des performances environnementales, afin de permettre aux décideurs de procéder à d'utiles comparaisons internationales » ;

VU le Principe 10 de la Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement, selon lequel « chaque individu doit avoir dûment accès aux informations environnementales que détiennent les autorités publiques » et « les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci », ainsi que le chapitre 40, « L'information pour la prise de décisions », du programme Action 21 ;

VU les lignes directrices pour l'accès à l'information environnementale et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement, approuvées par la troisième Conférence ministérielle « Un environnement pour l'Europe » qui s'est tenue à Sofia en octobre 1995 ;

VU les travaux préparatoires pour un projet de Convention de la CEE/NU pour l'accès à l'information environnementale et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement ;

VU le premier cycle d'examens de performances environnementales de l'OCDE qui témoigne de la nécessité du développement et de l'utilisation de données environnementales, d'indicateurs environnementaux et de rapports sur l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la transparence en matière d'information et la mise à la disposition d'un large public d'informations sur les questions d'environnement sont de nature à favoriser i) des politiques plus efficaces par rapport à leur coût, ii) une plus grande responsabilité de toutes les parties intéressées et iii) une sensibilisation et une participation plus grandes du public ;

CONSIDÉRANT que la sensibilisation du public à l'état de l'environnement et aux risques pour l'environnement est essentielle pour assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement ;

CONVAINCU de la nécessité d'intensifier les efforts des pays de l'OCDE pour accroître l'ampleur et la qualité des données, indicateurs et systèmes d'information dans le domaine de l'environnement, afin d'étayer l'élaboration et a mise en oeuvre de stratégies axées sur les résultats et de politiques efficaces relatives à l'environnement et au développement durable et de faciliter la participation du public au processus de prise de décision ;

PRENANT EN COMPTE l'étroite coopération entre l'OCDE et d'autres organisations internationales sur les questions d'environnement ;

I.          RECOMMANDE que :

1.         les pays Membres prennent toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de leur législation nationale, pour donner au public un plus large accès aux informations sur l'environnement que détiennent les autorités publiques ; dans ce cadre, chaque pays détermine quelles informations doivent être largement diffusées et sous quelle forme elles le seront ;

2.         toutes les informations environnementales pertinentes seront communiquées à toute personne physique ou morale, en réponse à toute demande raisonnable, sans que cette personne doive justifier son intérêt, sans frais excessifs et dans les meilleurs délais, compte tenu de la protection de la vie privée, du secret industriel et commercial, de la sécurité nationale ou d'autres raisons légitimes prévues par la loi nationale ;

3.         les pays Membres accroissent la diffusion de l'information environnementale (par exemple, rapports périodiques sur l'état de l'environnement et son évolution au cours du temps, publication d'indicateurs environnementaux) ;

II.         RECOMMANDE à cet effet que les pays Membres :

1.         redoublent d'efforts pour améliorer la qualité et la pertinence quant à la politique environnementale des données et systèmes d'information sur l'environnement et sur les variables économiques connexes, et en particulier :

·         améliorent la surveillance et la collecte de données relatives aux pressions exercées sur l'environnement, à son état et aux réponses de la société, y compris des informations expliquant les évolutions actuelles de l'environnement ;

·         incitent tous les niveaux appropriés de pouvoirs publics à recueillir les données environnementales qui leur permettent de suivre les progrès des politiques d'environnement qu'ils mettent en œuvre ;

·         encouragent la coopération entre les différents niveaux de pouvoirs publics et les administrations en matière de données environnementales ;

·         développent la coopération en matière de méthodologies et d'amélioration de la comparabilité des données et des systèmes de collecte, en s'inspirant des travaux réalisés dans divers pays Membres et dans le cadre des organisations internationales ;

·         encouragent l'évaluation périodique par les autorités régionales ou locales de l'état de l'environnement dans leurs domaines de compétence ;

2.         mettent au point et utilisent des indicateurs pour mesurer les performances environnementales, et en particulier :

·         définir des indicateurs de progrès concernant la mise en oeuvre des politiques nationales et infranationales relatives à l'environnement, à l'éco-efficience et au développement durable ;

·         comparent systématiquement les résultats obtenus avec les objectifs conformes aux politiques environnementales et, lorsqu'il y a lieu, les engagements internationaux correspondants ;

·         accordent une attention particulière à la disponibilité, à la fiabilité et à la comparabilité internationale des indicateurs relatifs aux questions d'environnement de portée internationale ;

3.         mettent en place des mécanismes efficaces pour mieux informer le public, les décideurs et les autorités sur la situation et les questions en matière d'environnement et le développement durable, et en particulier :

·         incitent les niveaux appropriés de pouvoirs publics à mettre à la disposition du public des rapports sur les résultats de leurs politiques publiques et les actions qui y sont associées ;

·         recourent aux méthodes modernes et efficaces de communication de l'information pour permettre un accès facile, peu coûteux et en temps voulu à de vastes volumes d'informations ;

·         encouragent la coopération en matière de diffusion des informations environnementales entre les différents niveaux de pouvoirs publics et les administrations, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales intéressées ;

4.         donnent au public accès sur demande à des informations non confidentielles sur le non-respect du droit de l'environnement, ainsi que sur les sanctions imposées pour violation de ce droit ;

5.         soutiennent des activités d'éducation visant à permettre au public d'exploiter les informations environnementales disponibles ;

III.        RECOMMANDE aux pays Membres :

1.         d'inciter les entreprises à faire rapport de manière efficace et périodique en fournissant des informations appropriées et à jour relatives aux répercussions de leurs activités sur l'environnement, par exemple, en ce qui concerne les niveaux d'émission de polluants, l'utilisation des ressources naturelles et les risques potentiels en liaison avec des activités et produits dangereux, ainsi que des informations sur les progrès et réalisations des entreprises en matière d'environnement ;

2.         de promouvoir la diffusion d'informations pertinentes devant permettre au public en général d'évaluer les conséquences pour l'environnement des activités des entreprises et aux citoyens de prendre des mesures de prévention efficaces, par exemple en cas d'urgence ;

IV.        CHARGE le Comité des politiques d'environnement :

1.         de poursuivre et d'intensifier ses travaux sur les données, informations et indicateurs d'environnement et de développement durable, et en particulier :

·         de contribuer à améliorer la qualité et la comparabilité des données et indicateurs d'environnement au niveau international ;

·         d'élaborer des systèmes de comptabilité et de nouveaux indicateurs permettant une évaluation plus précise des progrès en direction du développement durable ;

·         de mettre les travaux pertinents sur les indicateurs d'environnement à la disposition du public, par des méthodes modernes et appropriées de communication (par exemple, le World Wide Web) ;

2.         de faire pleinement usage de ces indicateurs dans les examens des performances environnementales et dans d'autres rapports ;

3.         d'utiliser les examens des performances environnementales de l'OCDE pour suivre les progrès dans l'accès à l'information et, en particulier, dans la mise en oeuvre de cette Recommandation ;

4.         de faire rapport au Conseil, dans un délai de trois ans après l'adoption de la présente Recommandation, sur les mesures prises par les pays Membres en application de celle-ci, en vue d'apporter une contribution de l'OCDE au débat relatif à l'information environnementale qui doit se tenir en 2001 sous les auspices de la Commission du développement durable des Nations Unies.